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Carte blanche

Brexit: quid des droits de douane et de la TVA?



Christian Deglas et Michel Lambion, respectivement partner et managing director au sein de Deloitte Tax & Consulting, décryptent les nouveaux enjeux liés aux échanges douaniers et à la TVA, suite au nouvel accord sur le Brexit. (Photo: Deloitte Luxembourg)

Christian Deglas et Michel Lambion, respectivement partner et managing director au sein de Deloitte Tax & Consulting, décryptent les nouveaux enjeux liés aux échanges douaniers et à la TVA, suite au nouvel accord sur le Brexit. (Photo: Deloitte Luxembourg)

Le nouvel accord sur le Brexit, négocié le 17 octobre, rebat les cartes en matière de droits de douane et de TVA concernant les échanges entre l’Irlande du Nord et l’UE. Décryptage de Christian Deglas et Michel Lambion, respectivement partner et managing director au sein de Deloitte Tax & Consulting.

Le 17 octobre 2019, l’Union européenne et le gouvernement britannique ont conclu un accord sur les modalités du Brexit  qui doit encore être approuvé par le Parlement britannique ce samedi, et ultérieurement par le Parlement européen. En cas d’approbation par les deux parlements, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 au minimum avec possibilité d’extension d’un ou deux ans.

Post-Brexit, les tarifs douaniers, comme les contrôles douaniers et réglementaires, s’appliqueraient aux biens déplacés entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Du point de vue de la TVA, les livraisons de biens entre ces deux juridictions seraient traitées comme des importations et des exportations (sauf les livraisons de biens entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande qui seraient toujours traitées comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens).

Il s’agit donc du régime existant déjà pour tout mouvement de biens avec des pays non membres de l’Union européenne. Ce régime est donc bien connu de nombreux opérateurs économiques et ne devrait pas poser de problème particulier, si ce n’est d’éventuels retards liés aux contrôles douaniers.

Néanmoins, des règles particulières en matière de TVA et de douanes sont prévues pour l’Irlande du Nord afin, d’une part, de ne pas gêner les échanges entre ces deux régions fortement intégrées et d’autre part, d’éviter que ces mesures ne permettent l’importation dans l’Union européenne de biens de pays tiers qui échapperaient ainsi aux droits de douanes de l’Union européenne.

Droits de douanes

- Le Royaume-Uni quitterait le territoire douanier européen. Néanmoins, les biens transportés entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ne seraient pas soumis aux droits de douanes et ne feraient pas l’objet de contrôles douaniers.

- Les biens entrant en Irlande du Nord en provenance de pays tiers, hors UE (USA, Chine, etc.) ou d’une autre partie du Royaume-Uni, ne seraient pas soumis aux droits de douane prévus par l’Union européenne, sauf s’il existe un risque que ces biens soient expédiés ultérieurement vers l’Union européenne (i.e. République d’Irlande). En pratique, il est possible de penser que la plupart des biens soumis à des droits de douane européens pourraient être à risque et que ces biens seraient donc soumis aux droits de douane européens lorsqu’ils entreront en Irlande du Nord. Le Royaume-Uni collecterait ces droits et les transférerait à la République d’Irlande.

- Globalement, l’Irlande du Nord resterait alignée sur les règles de l’Union européenne en ce qui concerne les biens.

TVA

- La législation TVA de l’Union européenne resterait applicable en Irlande du Nord, mais uniquement en ce qui concerne les biens.

- Les livraisons de biens entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande seraient toujours traitées comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens pour la TVA.