L’État belge a désormais 30 jours pour lever toutes les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour, révèle Le Soir. Une décision prise par le tribunal de première instance de Bruxelles, qui avait été saisi par la Ligue des droits humains via une action en référé.
Les différentes mesures – limitation des déplacements, de l’obligation scolaire, des rassemblements en public et dans la sphère privée, couvre-feu, distanciation sociale… – avaient été prolongées très discrètement via un arrêté ministériel en date du 6 février, et cela jusqu’au 1er avril. Le tribunal a donc tout d’abord estimé qu’il y avait bien urgence à statuer.
Des arrêtés sans base légale suffisante
Et ce même tribunal a aussi donné raison aux arguments des avocats de la Ligue des droits humains. Selon ceux-ci, l’État a fauté en agissant par voie de règlement, l’arrêté ministériel violant «le principe de subsidiarité du droit pénal, l’obligation de consultation du Conseil d’État et le principe de la sécurité juridique». Un arrêté construit sur trois lois ne pouvant pourtant «servir de base sous-jacente». Bref, l’État belge a agi «en méconnaissance des règles constitutionnelles et/ou légales qui lui imposent de s’abstenir ou d’agir dans un sens déterminé». Et cela en toute connaissance de cause puisque, selon la Ligue, «l’État s’était abstenu de légiférer alors qu’il savait que l’arrêté ministériel était illégal» et «a cautionné les poursuites et les sanctions pénales ‘illégales’ liées à l’application de cet arrêté».
Sous réserve d’autres décisions de justice, des Belges sanctionnés pour avoir enfreint des mesures Covid pourraient donc à leur tour attaquer l’État et solliciter réparation.
Les magistrats ont en tout cas constaté que «l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante».
Il fait peu de doute que l’État belge va interjeter appel de ce jugement. Ce que le gouvernement des Pays-Bas avait fait en février dernier alors qu’un tribunal avait estimé le couvre-feu décrété comme une «violation profonde du droit à la liberté de mouvement et à la vie privée». Décision ensuite suspendue par la cour d’appel.
, avec débat en séance plénière de la Chambre des députés, puis vote.
La Belgique doit aussi examiner un avant-projet de loi Pandémie afin de mieux orchestrer la lutte contre le Covid-19. Un texte qui fait l’objet de très nombreuses critiques, notamment au niveau de la récolte et du traitement des données personnelles, et qui n’est qu’au tout début de son parcours législatif.