Le Pacte logement 1.0 a pris fin en décembre 2020 après être entré en vigueur en 2008. Le rapport élaboré par l’Observatoire de l’habitat présenté le 24 novembre 2022 à la Commission parlementaire du Logement fait le bilan final des résultats des conventions signées entre l’État et les communes, ainsi que des instruments utilisés entre octobre 2008 et décembre 2020. Et ils ne sont pas à la hauteur des attentes, alors que l’État avait réservé un budget de 478,5 millions d’euros pour financer la création de nouveaux logements et d’équipements collectifs, nécessaires face à l’accroissement de la population.
1 commune sur 5 n’a pas atteint l’objectif de population
96 communes avaient signé la convention du Pacte logement avec l’État, acceptant ainsi de construire des logements sur leur territoire. En signant cette convention, les communes s’engageaient à accroître leur nombre d’habitants d’au moins 15% sur une période de 10 ans et d’au moins 30 habitants en chiffres absolus par an. Or sur les 96 communes, 20 n’ont pas atteint cet objectif, soit plus d’une commune sur cinq.
Par ailleurs, 29% de l’enveloppe budgétaire reçue par les communes n’avait pas encore été dépensée à la fin de l’année 2021.
Absence d’instrument de contrôle et de mesures contraignantes
Le rapport final souligne que, faute de mesures contraignantes et d’instruments de contrôle, il n’existe à ce jour aucun moyen pour vérifier combien de logements abordables ont réellement été créés sur les 5.200 prévus. Ceux-ci auraient dû voir le jour par le biais de l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Cette disposition stipule que pour chaque plan d’aménagement particulier (PAP) dont la superficie de terrain à bâtir brut est supérieure à 1 ha, 10% de la surface du terrain à bâtir net ou 10% des logements futurs doivent être réservé à la création de logements abordables. De plus, d’après la modification de la loi Omnibus, pour chaque PAP «nouveau quartier» avec un nombre de logements supérieur à 25 unités, au moins 10% de la surface construite brute est à affecter à la réalisation de logements abordables.
Ce constat d’analyses, s’il n’a été officialisé devant la Chambre des députés que ce jeudi, est connu depuis longtemps au ministère du Logement. Ce qui a d’ailleurs incité la mise en place du Pacte Logement 2.0. «En mettant l’accent sur l’accroissement de la population, le Pacte logement 1.0 n’a pas incité les communes à créer des logements publics et abordables. Ce n’est qu’avec le Pacte logement 2.0, qui soutient de façon ciblée la création de ces logements, qu’est instauré une obligation de résultat!», souligne le ministre du Logement, Henri Kox, lors de la présentation du monitoring final.



