La CJUE a de nouveau tranché ce jeudi en jugeant contraire au droit de l’Union une clause contractuelle figurant dans les conditions générales de transport de la Deutsche Bahn. Au cœur du débat: l’espace unique de paiement européen (SEPA selon l’acronyme anglais) créé par une directive de 2007, visant à créer un espace au sein duquel les virements, prélèvements et paiements par carte bancaire sont traités sans distinction entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers.

Cette mesure destinée à faciliter les paiements d’un pays à l’autre pour les consommateurs connaît toutefois des entraves. Une asbl de consommateurs autrichienne, Verein für Konsumenteninformation, a ainsi saisi la justice afin de contester une clause de la Deutsche Bahn selon laquelle un consommateur qui n’est pas domicilié en Allemagne ne peut pas payer un billet réservé sur le site internet par prélèvement SEPA.

L’asbl avait obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce de Vienne, mais perdu en appel et avait saisi la Cour suprême autrichienne qui s’est tournée vers la CJUE.

D’autres moyens pour se protéger de l’insolvabilité du client

de l’asbl autrichienne. Le SEPA «permet l’utilisation, aux fins d’un paiement par prélèvement, d’un seul et même compte de paiement pour toute opération au sein de l’Union, évitant ainsi les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement, et cela en faisant en sorte (…) que des règles commerciales n’aient pas pour effet d’entraver la possibilité pour les consommateurs d’effectuer, dans le cadre d’un marché intégré pour les paiements électroniques en euros, tout paiement à destination de comptes détenus par des bénéficiaires auprès de prestataires de services situés dans d’autres États membres», rappellent les juges de la cinquième chambre.

Et même si la Deutsche Bahn offre la possibilité à ses clients de régler leurs billets par carte de crédit, par Paypal ou par virement instantané, la Cour estime que l’entreprise ne peut s’arroger le droit de priver ses clients de payer par virement SEPA. Quand bien même l’entreprise justifie sa position par «la nécessité de contrôler la solvabilité des payeurs, dès lors que le risque d’abus et de défaut de paiement serait particulièrement élevé lorsque le prélèvement fait suite à un mandat délivré directement par le payeur au bénéficiaire».

Réponse de la Cour: «Rien n’empêche un bénéficiaire de réduire les risques d’abus ou de défaut de paiement, ainsi que la Commission l’a indiqué lors de l’audience, en prévoyant, par exemple, que la livraison ou l’impression des billets ne soit possible qu’après le moment où ce bénéficiaire a reçu la confirmation de l’encaissement effectif du paiement.»