POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

«Les juges sont là pour garantir les droits»



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La CJUE travaille sur un renforcement des mesures de sécurité qui seront pleinement déployées lors de l'ouverture officielle de la troisième tour à la fin de l'été. (Photo: Benjamin Champenois / Archives / Maison Moderne)

Les juges luxembourgeois de la Cour de justice de l’UE se sont prêtés lundi à la traditionnelle présentation du rapport d’activité de l’institution pour 2018.

Vigie du droit européen, la CJUE maintient le cap malgré une charge de travail toujours croissante au sein de ses deux juridictions, le Tribunal de l’UE et la Cour de justice, que le juge au Tribunal Dean Spielmann compare grosso modo au tribunal administratif et à la Cour constitutionnelle du système juridique européen.

Une fois de plus, la Cour de justice a enregistré une «année record», introduit François Biltgen , juge luxembourgeois à la Cour, avançant des chiffres en forte croissance depuis 2016: 849 affaires introduites, 760 affaires clôturées et 1.001 affaires pendantes. La plupart des affaires clôturées relèvent de renvois préjudiciels, c’est-à-dire de saisines par des juges nationaux pour s’enquérir de la conformité d’un texte national au droit européen. Une procédure dont les juges allemands restent les champions avec 78 renvois en 2018.

«Nous recevons de plus en plus d’affaires qui sont de plus en plus complexes», souligne François Biltgen, avançant que seuls deux tiers des affaires sont envoyés à une chambre à trois juges, le reste étant renvoyé à des formations plus nombreuses.

Quand les droits fondamentaux prennent le pas sur l’économie

La CJUE a d’ailleurs obtenu du Conseil de l’UE l’introduction de nouvelles règles applicables depuis le 1 er mai dernier : les pourvois provenant du Tribunal de l’UE passeront un filtre supplémentaire destiné à ne retenir que ceux qui «soulève[nt] une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union», parmi les pourvois concernant les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l’Office communautaire des variétés végétales, de l’Agence européenne des produits chimiques et de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Les affaires traitées renvoient «de plus en plus à l’État de droit et aux droits fondamentaux», prenant le pas sur les matières économiques. «À l’image de l’UE partie d’une union économique» et développant d’année en année son bagage politique et social, note François Biltgen. Les droits fondamentaux (liberté, sécurité, justice) représentent plus de 10% des affaires clôturées, devant la propriété industrielle, la fiscalité, la politique sociale, les transports et l’environnement.

Les effets de la réforme de l’architecture juridictionnelle de 2016 sont désormais visibles.

Marc Jaeger,  président du Tribunal de l’UE

La Cour de justice a notamment tranché plusieurs affaires liées à la religion (conformité de l’abattage rituel halal à la réglementation européenne, discrimination à l’emploi dans un hôpital catholique, obligation de protection des données pour les Témoins de Jéhovah…), mais aussi aux droits d’auteur (utilisation d’une photo sur internet, congé transmissible d’un salarié décédé…), sans compter des arrêts ultrasensibles comme celui validant la possibilité pour un État membre de décider unilatéralement de sa sortie et de l’annulation de sa sortie de l’UE, ou encore l’arrêt considérant que la réduction de salaire des juges portugais ne viole pas leur indépendance dans un contexte d’austérité généralisée et temporaire.

De son côté, le Tribunal de l’UE compte 1.009 affaires clôturées en 2018, soit 13% de plus que l’année précédente. «Les effets de la réforme de l’architecture juridictionnelle de 2016 sont désormais visibles», commente Marc Jaeger , président du Tribunal depuis 2007. L’institution reste très mobilisée par les recours contre des mesures restrictives prononcées par la Commission à l’encontre de dignitaires syriens, russes (Rosneft), ukrainiens, nord-coréens ou encore de l’ancien président égyptien Hosni Moubarak. Des affaires hautement sensibles qui concourent au renforcement des mesures de sécurité autour du bâtiment de la CJUE. Le fonds de commerce du Tribunal demeure économique.

Avec certaines tendances qui se confirment, notamment concernant les référés. «Dans quatre affaires l’an dernier, la décision du Tribunal en référé a conduit le requérant à retirer son affaire au principal», note Marc Jaeger. Un signe de la différence entre le temps de la justice et celui de la décision économique.

Les eurodéputés ont défilé en 2018

«Le Tribunal est de plus en plus sollicité lorsque la Commission refuse la mise sur le marché d’un médicament», ajoute Dean Spielmann. Le Tribunal a également arrêté qu’un dirigeant effectif d’une banque ne pouvait également endosser la présidence de l’organe de surveillance prudentielle du secteur.

En 2018, le Tribunal a encore eu à examiner plusieurs recours d’eurodéputés auxquels le Parlement européen réclamait le remboursement d’indemnités indûment payées à des assistants fictifs. Il a donné raison à un eurodéputé qui s’était vu confisquer son indemnité et divers émoluments après ses propos misogynes et xénophobes. «Même si le Tribunal a reconnu que ses propos étaient provocateurs, prémédités et discriminatoires», rappelle M. Spielmann, il a dû donner raison à l’eurodéputé polonais puisque le règlement intérieur du Parlement européen n’était pas assez précis sur les sanctions encourues.

À quelques semaines des élections européennes, les juges luxembourgeois soulignent l’apport essentiel de l’UE dans la vie des citoyens. «Les juges sont là pour garantir les droits», insiste Marc Jaeger. 

L’autre actualité de la CJUE est immobilière, avec la finalisation à venir de la troisième tour destinée à recevoir une partie de ses effectifs de traduction pour lesquels elle louait un bâtiment depuis vingt ans. Le déménagement se déroulera pendant les congés judiciaires estivaux pour une inauguration prévue le 19 septembre. Pour cette raison, la journée portes ouvertes de la CJUE n’aura cette année pas lieu en mai mais le 19 octobre, histoire de faire découvrir aux visiteurs cette tour du haut de laquelle ils pourront apercevoir les trois pays frontaliers du Luxembourg.