POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

droit du travail

L’annulation des congés reste à portée limitée



Seules les activités dites «essentielles» sont concernées par cette faculté d’annuler les congés déjà accordés, comme les pharmacies ou encore les services publics. (Photo : Matic Zorman / archives / Maison Moderne)

Seules les activités dites «essentielles» sont concernées par cette faculté d’annuler les congés déjà accordés, comme les pharmacies ou encore les services publics. (Photo : Matic Zorman / archives / Maison Moderne)

La nouvelle mesure prise par le gouvernement concernant la possibilité pour un employeur d’annuler les congés déjà accordés à un salarié ne s’appliquera qu’à certaines activités.

L’annonce a pu faire frémir et a suscité l’ire de l’OGBL. Lors de sa réunion en conseil vendredi, le gouvernement Bettel a pris de nouvelles mesures d’exception concernant le contrôle technique, le reclassement ou encore la création d’un congé pour soutien familial, répondant à diverses problématiques soulevées par le confinement et le blocage de nombreuses activités économiques.

Le règlement grand-ducal du 18 mars – qui avait fixé les injonctions de fermer aux commerces et activités non essentielles – a ainsi été modifié, octroyant aux employeurs la faculté de non seulement «refuser tout congé pendant l’état de crise», mais aussi d’«annuler tout congé déjà accordé».

Cela ne joue que pour les employeurs concernés par l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars qui cite les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.

Me Gilles Scripnitschenko,  avocat à la Cour

«Ceci va à l’encontre de toute jurisprudence en la matière, ainsi qu’à l’encontre du principe du commun accord entre l’employeur et le salarié», tempête l’OGBL. C’est effectivement le cas. «En principe, ni un employeur ni un salarié ne peuvent revenir unilatéralement sur un accord» concernant les congés, explique Me Gilles Scripnitschenko, avocat à la Cour spécialisé en droit du travail. «Mais cela ne joue que pour les employeurs concernés par l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars qui cite les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays.»

12 activités sont ainsi listées :

- les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État;

- le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales;

- la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers;

- le secteur de l’alimentation;

- la production et la distribution de l’eau;

- la collecte et le traitement des eaux usées;

- l’enlèvement et la gestion des déchets;

- les transports publics;

- les systèmes d’échange, de paiement et de règlement des instruments;

- les services postaux et de télécommunication;

- les services de gardiennage, de sécurité, transport de fonds et de nettoyage;

- les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

La vraie bataille concernera les congés collectifs

«Cela ne concerne donc pas les autres employeurs comme un restaurateur», souligne Me Scripnitschenko. «C’est une mesure assez marquante, extraordinaire et exceptionnelle. Il faut dire aussi qu’il existe tout de même parallèlement des arrangements sur des contreparties: Cactus ferme les dimanches, certains autres ont annoncé une prime pour leurs salariés… C’est logique de pouvoir annuler des congés si ces commerces doivent pouvoir continuer leur activité.»

L’OGBL met de son côté cette décision en perspective avec l’autorisation, exceptionnelle également, d’augmenter le temps de travail à 12 heures par jour et 60 heures par semaine dans ces mêmes secteurs vitaux. «Nous sommes donc confrontés à la situation paradoxale dans laquelle le gouvernement appelle tout le monde à rester à la maison, et où en même temps une partie non négligeable de l’économie se trouve effectivement en chômage partiel, alors que parallèlement, il demande aux salariés des secteurs visés de travailler jusqu’à l’épuisement et sans respect des temps de repos nécessaires. N’oublions pas que ces secteurs sont souvent les secteurs parmi les moins bien rémunérés (commerce, nettoyage, gardiennage).»

La vraie bataille des congés n’a toutefois pas encore commencé. Il s’agit bien des congés collectifs dans la construction, mais aussi des congés estivaux dans les autres secteurs. En pleine reprise, les entreprises vont-elles apprécier de voir leurs salariés partir au soleil? «Je trouve logique qu’un salarié qui a bénéficié du chômage partiel et a été payé à 80% de son salaire – voire 100% dans certaines entreprises – ne prenne pas tous ses congés» cet été, commente Me Scripnitschenko. «On parle de solidarité.» Mais là encore, des contreparties sont envisageables et admises par le Code du travail. «Les salariés pourraient reporter leurs congés non pris plus tard que le 31 mars 2021, par exemple.»