J’ai effectué une demande de congé, qui a été acceptée. Peut-elle être annulée par mon employeur?
La réponse est non. Les deux parties doivent se mettre d’accord. «Il y a une jurisprudence dans le cas inverse, où un employeur avait voulu annuler un congé octroyé. L’arrêt du 25 octobre 2018 précise que le congé est fixé à la demande du salarié et selon les désirs de ce dernier, et accordé ou refusé par l’employeur en fonction des besoins du service. Le congé, une fois accordé par l’employeur, constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié», explique Me Gilles Scripnitschenko.
Un employeur ne peut donc annuler un congé sans l’accord de son employé. «Par analogie, ce principe devrait également s’appliquer si un salarié veut annuler un congé qui lui a été accordé. Dans ce cas, l’accord de l’employeur semble également être nécessaire», souligne l’avocat.
Dans les rangs des syndicats, on abonde dans le même sens. L’OGBL indique d’ailleurs que l’arrêt de 2018 «avait été très satisfaisant» et donc doit être appliqué «dans des deux sens, aussi bien par les employés que les employeurs».
L’Aleba, syndicat du secteur des assurances et des banques, se positionne par contre de manière totalement différente. «Pour nous, ce n’est pas parce qu’une jurisprudence dit qu’un dirigeant ne peut supprimer unilatéralement un congé accordé que l’employé, lui, ne peut pas le faire. Il n’y a pas eu de jugement en ce sens. La consigne passée à nos membres et à nos délégations est donc que, selon nous, un employé peut, de son propre chef, résilier le congé qu’il avait demandé et lui avait été accordé», note , le secrétaire général du syndicat.
Ce que l’Aleba a transcrit dans une note d’analyse: «L’arrêt dit bien que l’annulation du congé à l’initiative de l’employeur est possible, mais avec l’accord du salarié. Pourquoi faut-il l’accord? Parce que le Code du travail prévoit que le congé est fixé par le salarié, c’est lui qui a l’initiative de la date du congé. Et comme c’est lui qui en fixe la date, c’est justement logique que lui seul puisse renoncer à son congé en l’annulant. (...) Le seul droit de l’employeur dans la fixation du congé est de le refuser, et encore, il ne le peut qu’en invoquant un motif légal.»
Puis-je annuler des congés si je suis en chômage partiel ou en congé familial?
«En cas de chômage partiel, la situation est moins compliquée, car c’est l’employeur qui remplit la fiche de salaire et indique votre situation: chômage, actif, en congé…», indique Me Gilles Scripnitschenko. Mais la règle reste la même: pour annuler le congé accordé, les deux parties doivent trouver un accord.
Le jeu en vaut-il toujours la chandelle? Pas sûr. «En effet, en chômage partiel, il faut rester à disposition de son employeur. On peut en effet être rappelé en cas d’urgence», souligne l’OGBL. Si on est en congé, ce n’est pas le cas.
Serait-il tentant de supprimer un congé accordé pour laisser son salarié profiter du congé familial, et laisser l’État assumer les charges directes? Personne ne le conseille, soulignant le risque de «rencontrer des ennuis avec l’État en cas d’abus».
Puis-je être en partie en congé familial et en partie en chômage partiel?
C’est possible, car, souligne à nouveau l’OGBL, «en chômage partiel, on peut être rappelé au travail. S’il y a des moments où il y a un risque qu’il n’y ait personne à la maison pour les enfants, il faut dès lors être en congé familial, et être en chômage durant les moments où une autre personne peut s’en occuper.»
En étant en partie en congé familial et en partie en chômage partiel, comment ma rémunération est-elle établie?
Il faudra alors calculer la rémunération selon son type d’occupation. «Quand on est en chômage partiel, on perçoit 80% de son salaire. Et 100% de son salaire en étant en congé familial», indique l’OGBL.
Je suis en congé familial, mais mon compagnon télétravaille: puis-je garder mon congé familial?
Oui, car «le télétravail... c’est du travail. On ne peut pas le faire tout en gardant des enfants.»
Mon employeur peut-il m’imposer des congés?
Non. Mais les syndicats sont parfaitement conscients des difficultés qui pourraient survenir lors de la sortie de crise. «Si de nombreux salariés qui ont eu un congé familial, de deux mois, par exemple, embrayent avec des congés légaux, on imagine vite les difficultés dans certaines entreprises et le casse-tête RH que cela va représenter», souligne l’un de ceux-ci. Plaidant pour que le bon sens soit de mise du côté des employeurs et des employés.