Le ministère des Finances a fourni plus de détails sur une mesure concernant l’adaptation du régime juridique de la société de gestion de patrimoine familial. Le ministère a expliqué que, dans le cadre actuel, le directeur de l’Autorité des droits d’enregistrement, des successions et de la TVA (AED) «ne peut que décider de retirer le bénéfice des dispositions fiscales associées au statut de SPF», un résultat binaire qui a été considéré comme «disproportionné dans le cas d’infractions mineures».
Dans le nouveau cadre juridique, l’AED aura «le pouvoir de prononcer des sanctions administratives à l’encontre d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) en fonction de la gravité des éventuels manquements (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10.000€, voire 250.000€ selon les cas, retrait du statut de SPF), tout en garantissant mieux les droits de la défense», a déclaré un porte-parole du ministère des Finances le 24 juillet 2024.
Le ministère s’est refusé à tout commentaire sur les abus qu’il souhaite prévenir, sur la fréquence des infractions et sur le montant qu’il compte collecter auprès des family offices.



