«C’est une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale fiscale», a commenté le ministre des Finances lors de la signature entre les deux administrations fiscales placées sous son autorité d’une note de service portant instructions relatives à l’exécution de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire ainsi que le renforcement des moyens des administrations fiscales. «La coopération sans cesse plus étroite entre les deux administrations fiscales constitue une nouvelle étape importante dans notre lutte commune contre la fraude fiscale. Le respect des règles fiscales sera mieux honoré. Et nos administrations deviendront encore plus performantes en conformité avec la protection des données», a complété le ministre.

«C’est une avancée très nette par rapport à notre cadre actuel de coopération», a souligné Romain Heinen, directeur de l’AED. «Notre coopération est gagnant-gagnant pour nos deux administrations», a complété le nouveau directeur de l’ACD, .

Les enjeux sont loin d’être anodins. En 2023, selon les chiffres du rapport d’activité 2023 du ministère. Le service de révision de l’ACD a mené 48 contrôles approfondis qui ont généré pour 1,351 milliard d’ajustements d’impôts. Dont 921,313 millions au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités. Trois dossiers ont donné lieu à une transmission de poursuites au procureur. Du côté de l’AED, ce sont 88,6 millions d’euros qui ont été collectés au titre de redressements de TVA. Une TVA qui aura rapporté 7 milliards à l’État en 2023.

Une collaboration en cinq points

Cette collaboration entre les deux services portera sur cinq points principaux.

- L’amélioration des échanges entre bureaux d’imposition. Désormais, les acteurs de l’échange au niveau des bureaux d’imposition ne sont plus exclusivement les préposés ou les receveurs, mais également leurs adjoints.

- L’échange spontané d’informations obligatoire au-delà de certains seuils de redressements. Des seuils qui évolueront, «si nécessaire», en fonction de la pratique.

- L’échange spontané des informations relatives aux remboursements. Un échange qui devrait permettre à l’autre administration d’opérer une éventuelle sommation à tiers détenteur.

- Des contrôles simultanés en coopération avec les bureaux d’imposition. «Les contrôles simultanés continuent d’être coordonnés de manière centralisée. Toutefois, les bureaux d’imposition pourront participer désormais aux contrôles simultanés, au-delà du Service des révisions (ACD) et du Service antifraude (AED) comme actuellement», précise la note.

- L’évaluation régulière de la coopération. Les deux directions évalueront régulièrement les résultats de la coopération afin de l’améliorer.