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droit de la consommation

Vers un recours collectif sans intermédiaire



Le recours collectif à la luxembourgeoise promet des garanties aux consommateurs comme aux entreprises.                      (Photo : archives / Maison Moderne)

Le recours collectif à la luxembourgeoise promet des garanties aux consommateurs comme aux entreprises. (Photo : archives / Maison Moderne)

La ministre de la Protection des consommateurs a présenté, jeudi, son projet de loi introduisant le recours collectif dans le droit luxembourgeois aux députés de la commission éponyme.

C’est une petite révolution juridique qui suit son cours. Annoncé dans le programme gouvernemental, retardé en raison de sa complexité et d’une longue période consultative, le projet de loi sur le recours collectif a finalement été déposé au mois d’août et vient d’atterrir à l’ordre du jour de la commission de l’économie et de la protection des consommateurs.

La ministre Paulette Lenert (LSAP) a assuré le service après-vente auprès des députés. «Ce qui est possible maintenant de manière individuelle pourra être fait de manière collective», a-t-elle expliqué. La difficulté de l’exercice résidant dans l’équilibre entre la transposition du droit au recours collectif et les garanties évitant d’éventuels abus et procurant la sécurité juridique nécessaire aux consommateurs comme aux professionnels.

L’avantage de la transposition luxembourgeoise, estime la ministre, est de simplifier l’accès à la justice pour les consommateurs, lesquels pourront agir ensemble sans devoir passer par un intermédiaire (asbl ou organisation) comme le prévoient d’autres pays européens.

Le texte insiste également sur la résolution à l’amiable du litige de consommation à travers une procédure de règlement extrajudiciaire adaptée au litige collectif.

Tenir compte de la directive européenne

Le parti pris n’est pas d’armer les consommateurs dans un combat qui ressemblerait à celui des «class actions» américaines chiffrant en millions de dollars le préjudice subi par un groupe de clients lésés par une entreprise.

Le projet de loi, que doit encore aviser le Conseil d’État, pourra éventuellement être amendé à la lumière de la directive européenne concernant les règles relatives au recours collectif, votée avant l’été et en cours de traduction. Mme Lenert a en effet indiqué que le texte luxembourgeois pourrait être trop «sévère» par rapport à la directive.