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Les dossiers chauds de la rentrée (6/10)

Le recours collectif enfin sur les rails



Les consommateurs pourront s’associer pour former un recours collectif qui n’aboutira pas forcément devant les tribunaux. (Photo : Shutterstock)

Les consommateurs pourront s’associer pour former un recours collectif qui n’aboutira pas forcément devant les tribunaux. (Photo : Shutterstock)

Attendu depuis au moins six mois, l’avant-projet de loi élaboré par la ministre de la Protection des consommateurs, Paulette Lenert (LSAP), a été approuvé par le conseil de gouvernement juste avant la pause estivale.

Le calendrier s’accélère pour l’introduction du recours collectif dans l’arsenal juridique luxembourgeois. Elle figurait déjà comme un objectif dans l’accord de coalition DP-LSAP-Déi Gréng 2013-2018, avant d’être reconduite dans l’accord de coalition 2018-2023. Évoquée par la ministre de la Protection des consommateurs fin 2019, elle est surtout réclamée par l’Union luxembourgeoise des consommateurs de longue date.

Mme Lenert a finalement présenté son avant-projet de loi au gouvernement le 15 juillet dernier, après quelques mois de retard, crise du Covid-19 oblige. Contacté par Paperjam, le ministère souligne également avoir pris le temps d’entreprendre des concertations, en particulier avec l’ULC et l’Union des entreprises luxembourgeoises. Cette dernière faisant valoir les inquiétudes de la Confédération luxembourgeoise du commerce, mais aussi de l’artisanat, du secteur financier et de l’industrie.

Partant du principe que «les modèles de consommation ont largement évolué ces dernières années» et qu’«avec l’augmentation des transactions B2C (business to consumer, ndlr), l’apparition de nouveaux modes de consommation et l’évolution du progrès technique, le risque de se voir produire des dommages de masse a fortement augmenté», le projet de loi introduit dans le droit luxembourgeois cet instrument «en vue d’assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, tout en prévoyant les garanties nécessaires à l’égard des droits de la partie adverse».

La solution amiable privilégiée

Pour autant, le parti pris du projet de loi n’est pas d’armer les consommateurs dans un combat qui ressemblerait à celui des «class actions» américaines chiffrant en millions de dollars le préjudice subi par un groupe de clients lésés par une entreprise. Le ministère se défend de vouloir «réinventer la roue», veillant à intégrer le nouveau dispositif dans les procédures existantes.

D’ailleurs, le projet de loi insiste sur le «rôle important» laissé à la «résolution amiable du litige de consommation», histoire d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse pour le consommateur comme pour l’entreprise.

Hasard du calendrier, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont enfin trouvé un terrain d’entente au sujet de la directive européenne relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, près de deux ans après la première ébauche de la Commission européenne dans le cadre de sa «nouvelle donne pour les consommateurs». Une directive qui clarifie le rôle de ceux qui portent les recours collectifs ainsi que la répartition des frais judiciaires sur le principe de «qui perd paie». Les détails seront connus à la publication de la directive à l’automne.

Le projet de loi luxembourgeois devrait entamer son parcours législatif à la rentrée parlementaire après un dépôt fin juillet, puis être soumis au vote de la Chambre des députés avant la fin de l’année – en fonction aussi de l’agenda de la Chambre soumis aux aléas de l’évolution de l’épidémie et son train de mesures spécifiques prioritaires.