POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

mesures d’urgence

Quelles sont les aides offertes par le programme de stabilisation de l’économie?



Franz Fayot (ministre de l’Économie) et Pierre Gramegna (ministre des Finances) lors de la présentation des mesures le 25 mars. (Photo: SIP/Julien Warnand)

Franz Fayot (ministre de l’Économie) et Pierre Gramegna (ministre des Finances) lors de la présentation des mesures le 25 mars. (Photo: SIP/Julien Warnand)

Le gouvernement a présenté mercredi son paquet de mesures destinées à soutenir l’économie et les entreprises en cette période de crise du coronavirus. Voici la liste des 21 mesures mises en place.

Le programme de stabilisation de l’économie se déroule selon des mesures articulées autour de quatre objectifs:

- Répondre aux besoins de liquidités immédiats;

- Faire face aux difficultés de trésorerie;

- Faciliter les emprunts des entreprises via un soutien étatique;

- Maintenir l’emploi.

Les mesures pour répondre aux besoins de liquidités immédiats:

Aide financière non remboursable:

(nouvelle mesure)

Objectif: accorder une aide directe d’un montant de 5.000 euros aux entreprises ≤ à 9 salariés, obligées de cesser leur activité suite au règlement modifié du 18 mars 2020.

Organisme de référence: direction générale des Classes moyennes

Cible: microentreprises

Subvention en capital sous forme d’avance:

(nouvelle mesure)

Objectif: accorder une aide financière d’un montant max. de 500.000 euros sous forme d’avance remboursable pour couvrir les frais de fonctionnement.

Organismes de référence: direction générale des Classes moyennes/ministère de l’Économie

Cibles: secteurs de l’artisanat et du commerce: indépendants, PME, grandes entreprises

Moratoire accordé par certaines banques sur le remboursement des prêts existants:

(nouvelle mesure)

Objectif: reporter le remboursement des crédits pour permettre de mieux faire face aux difficultés de trésorerie

Organismes de référence: ministère des Finances/six banques partenaires (la Spuerkeess, la Bil, BGL BNP Paribas, la Banque de Luxembourg, ING et Raiffeisen)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises

Assouplissement des conditions de remboursement des prêts et crédits SNCI:

(nouvelle mesure)

Objectif: suspendre le remboursement de capital aux échéances du 31 mars et du 30 juin pour prêts directs et indirects

Organisme de référence: Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)

Cibles: PME/grandes entreprises

Remboursement anticipé de la TVA:

Objectif: subvenir aux besoins de liquidités par un remboursement anticipé des soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros

Organisme de référence: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

Cibles: Indépendants/PME

Versement d’une avance sur les indemnités du congé pour raisons familiales extraordinaire:

Objectif: avancer une partie du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés

Organismes de référence: Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Mutualité des employeurs, Caisse nationale de santé (CNS)

Cibles: TPE (y inclus employeurs en nom personnel pour leurs salariés)/PME/grandes entreprises

Les mesures pour faciliter le financement bancaire:

Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée max. de 6 ans pour PME et grandes entreprises:

(nouvelle mesure)

Objectif: garantir de nouvelles lignes de crédit bancaire pour lesquelles l’État se porte garant à hauteur de 85% pour une enveloppe totale de 2,5 mrds d’euros

Organismes de référence: ministère des Finances/ministère de l’Économie

Cibles: PME/grandes entreprises

Financement spécial anti-crise:

(nouvelle mesure)

Objectif: couvrir des besoins de financement en relation avec la crise actuelle via des prêts indirects d’un montant entre 12.500 et 16 mios d’euros

Organismes de référence: Banques de l’entreprise ensemble avec la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)

Cibles: PME/grandes entreprises

Financement sur 5 ans en faveur de la mutualité des PME et de la mutualité de cautionnement:

(nouvelle mesure)

Objectif: permettre aux mutualités des chambres professionnelles d’élargir les garanties fournies aux PME

Organisme de référence: Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)

Cible: PME

«Garanties PME» en collaboration avec les banques actives dans le financement des entreprises:

(nouvelle mesure – sous réserve de l’accord du régulateur)

Objectif: mettre à disposition des garanties pour l’obtention par les PME de nouvelles lignes de fonds de roulement auprès des banques

Organisme de référence: Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)

Cible: PME

Mesure pour maintenir l’emploi:

Chômage partiel pour cas de force majeure

Objectif: éviter des licenciements par une prise en charge par l’État de l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires selon une procédure accélérée permettant le versement d’avances

Organisme de référence: Ministère de l’Économie, Agence pour le développement de l’emploi (Adem)

Cibles: salariés/PME/grandes entreprises/asbl

Mesures pour promouvoir le travail à distance:

Imposition modifiée du télétravail pour les salariés frontaliers belges et français:

Objectif: permettre aux frontaliers de travailler pendant la crise depuis leur domicile sans que la rémunération afférente ne soit imposée dans leur pays d’origine

Organisme de référence: Administration des contributions directes (ACD)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises

Mesures pour étaler les paiements liés aux échéances fiscales pour pallier les besoins de liquidité:

Annulation des avances fiscales des deux premiers trimestres 2020:

Objectif: accorder d’office les demandes d’annulation des avances en matière d’impôt pour les deux premiers trimestres de 2020. Sont visés l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal

Organisme de référence: Administration des contributions directes (ACD)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises

Délai de paiement d’échéances fiscales de 4 mois:

Objectif: accorder d’office les demandes de report du paiement (sans intérêts) de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

Organisme de référence: Administration des contributions directes (ACD)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises

Report de la remise des déclarations d’impôt:

Objectif: Fixer la date limite pour la remise des déclarations d’impôt pour les personnes morales et physiques au 30 juin 2020

Organisme de référence: Administration des contributions directes (ACD)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises, personnes physiques

Dépassement de la date limite de dépôt pour les déclarations de TVA:

Objectif: renoncer à des sanctions administratives en cas de dépassement de la date limite de dépôt des déclarations de TVA, la TABO, les déclarations de succession et les actes notariés et d’huissier

Organisme de référence: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)

Cibles: indépendants/PME/grandes entreprises

Mesures pour bénéficier de la tolérance administrative au niveau des cotisations sociales:

Flexibilité accrue pour le paiement des cotisations sociales:

Objectif: offrir une souplesse en matière de la gestion de la trésorerie et du paiement des cotisations sociales

Organisme de référence: Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Cibles: indépendants/TPE/PME/grandes entreprises

Mesures d’aide à l’exportation pour soutenir les entreprises exportatrices:

Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international:

Objectif: soutenir davantage les entreprises qui exportent et qui font de la prospection à l’international, y compris vers les marchés touchés par le coronavirus

Organisme de référence: Office du Ducroire (ODL)

Cible: certaines professions libérales/microentreprises/PME/grandes entreprises

Mesures pour protéger juridiquement l’entreprise en difficulté:

Suspension de l’obligation d’effectuer l’aveu de cessation de paiement entraînant la faillite:

(nouvelle mesure)

Objectif: dispenser l’entreprise de l’obligation d’effectuer l’aveu de faillite lorsqu’elle ne dispose pas de liquidités suffisantes

Organisme de référence: ministère de la Justice

Cibles: commerçants, sociétés commerciales

Suspension de l’exécution forcée des déguerpissements ordonnés pour les baux à usage d’habitation ainsi que ceux ordonnés en matière de bail commercial: 

(nouvelle mesure)

Objectif: protéger les locataires pendant la période de crise de l’exécution forcée immédiate du déguerpissement

Organisme de référence: ministère de la Justice

Cibles: tous les locataires bénéficiaires d’un bail commercial

Mesure pour soutenir le secteur culturel:

Mesures de soutien en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et salariés du secteur culturel:

Objectif: accorder des mesures sociales supplémentaires, garantir des subsides pour des projets annulés et accorder le chômage partiel aux salariés du secteur

Organisme de référence: M-ministère de la Culture

Cibles: artistes professionnels indépendants/intermittents du spectacle/salariés du secteur culturel

Lien vers la présentation de l’ensemble des mesures