POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Table ronde

Quel avenir pour la fiscalité au Luxembourg?



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De gauche à droite: Keith O’Donnell, Marco Wagener, Marc Wagener, Joëlle Elvinger, Laurent Mosar, Alain Goebel. (Photo: Matic Zorman)

Augmentation de l’impôt foncier, nécessité d’une fiscalité plus verte: de nombreux consensus sont ressortis lors de la table ronde du 24 juin dernier organisée par l’association fiscale internationale autour des défis fiscaux que devra relever le Luxembourg.

Même si des divergences quant à la mise en œuvre subsistent, l’augmentation de la taxe foncière ou la nécessité d’une fiscalité plus verte faisaient l’unanimité lors de la table ronde organisée le 24 juin dernier par l’association fiscale internationale.

DP et CSV ont illustré leur proximité sur la nécessité de ne pas augmenter la charge fiscale sur les entreprises, voire de la baisser afin de ne pas affaiblir leur compétitivité, ou leur refus d’instaurer un impôt sur les successions en ligne directe.

Modérée par Alain Goebel , partner chez Arendt & Medernach, et Keith O’Donnell , managing partner d’Atoz, la table ronde réunissait la représentante de la position gouvernementale, Joëlle Elvinger , députée DP et membre de la commission des finances et du budget, où elle s’occupe surtout des dossiers de politique fiscale. Elle fut aussi rapporteuse de la réforme fiscale en 2016.

Le député CSV Laurent Mosar (également vice-président de la commission des finances et du budget), Marc Wagener , directeur des Affaires économiques au sein de la Chambre de commerce, et Marco Wagener, conseiller de direction à la Chambre des salariés, étaient également présents.

Les participants ont successivement abordé les domaines de la compétitivité fiscale, du logement, de l’environnement et de la justice fiscale.

Compétitivité fiscale

Marc Wagener, Chambre de commerce. – «Une simplification est nécessaire: on a 23 tranches au niveau de l’imposition des personnes physiques. Pour les entreprises, on a l’IRC, l’ICC; il faudrait un taux unique, avec un système de rétrocession. Ensuite, une baisse du taux de l’impôt sur les entreprises à 20 ou 21% d’ici 2023 permettrait d’atteindre la neutralité au niveau des ‘rankings’.»

Joëlle Elvinger, DP. – «Le DP prône une politique fiscale équitable et juste face aux entreprises. Il est important de conserver la compétitivité fiscale des entreprises. En 2017 et 2019, nous avons réduit l’IRC, qui est à 17% actuellement. La charge fiscale ne dépassera pas le niveau actuel.

Un point très important de la réforme fiscale sera l’exonération des aides étatiques. Mais il faut également veiller à notre image à l’extérieur: si on ne parle du Luxembourg qu’en tant que paradis fiscal, cela n’attire pas les entreprises. Le gouvernement doit aussi analyser les structures de l’impôt afin de les simplifier pour les investisseurs étrangers.»

La compétition fiscale au niveau international reste assez féroce.
Laurent Mosar

Laurent Mosar,  député, échevin,  CSV

Laurent Mosar, CSV. – «Le CSV veut garantir la compétitivité de notre économie dans un environnement de plus en plus concurrentiel. La compétition fiscale au niveau international reste assez féroce. L’OCDE et l’UE vont dans la direction d’une plus grande harmonisation de la base imposable. Il faut donc être plus proactif sur les taux.

C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour une baisse des taux de l’impôt sur les collectivités. Actuellement, les impôts cumulés d’une entreprise atteignent 25%. Nous proposons une baisse du taux global à 20% d’ici 2020 en plusieurs étapes, ainsi qu’une baisse de l’impôt commercial, qui est redevable aux communes. Nous compenserons les pertes de ces dernières par une augmentation de l’impôt foncier. Et comme les finances publiques sont excellentes, les personnes physiques doivent en profiter, par un allègement de la fiscalité des petits et moyens revenus.

L’impôt sur la solidarité devra être baissé. Mais il faut garder à l’esprit que la compétitivité n’est pas que la fiscalité. Les gens ne viennent pas que pour un taux à 18%. C’est un tout: il faut aussi la qualité de vie, le logement, etc.».

Marco Wagener, Chambre des salariés. – «Les entreprises possédant les moyens de faire baisser leur imposition, il serait intéressant de connaître les taux d’imposition effectifs avant de s’engager dans une baisse supérieure. Certaines études donnent des taux de 15%, ou 4%, voire même un taux de 2% selon une étude des Verts.

Si vous baissez les taux d’imposition, vous baissez les rentrées fiscales. Cette course vers le bas n’est pas très saine pour une économie, d’où la nécessité de cesser cette compétition fiscale, qui est d’ailleurs en train de diminuer au niveau international.»

Logement

J.E.: «Grâce aux mesures gouvernementales, deux tiers des locataires sont désormais éligibles aux subventions de loyer. Il faut l’élargir pour que les monoparentaux et les familles avec enfants puissent en bénéficier davantage. Il faut aussi dynamiser la création des logements sociaux, notamment en mobilisant les terrains à bâtir.

Le DP est contre les expropriations. Il faut réfléchir à un nouveau pacte logement et combattre la spéculation foncière, tout en améliorant la transparence des prix sur le marché de la location. Il existe désormais un consensus sur l’augmentation de l’impôt foncier. Le DP n’est pas pour une taxe sur les logements vides ou les terrains non bâtis, mais plutôt pour une exonération d’un certain montant de l’impôt foncier pour les logements habités par le propriétaire, afin de ne pas créer d’injustice sociale.»

Il existe désormais un consensus sur l’augmentation de l’impôt foncier.
Joëlle Elvinger

Joëlle Elvinger,  députée,  DP

M.W., Chambre des salariés: «Une hausse conséquente de l’impôt foncier est nécessaire pour lutter contre la spéculation, tout en exonérant le logement principal. Nous avons proposé une analyse du nombre de logements achetés au Luxembourg dans un but d’investissement, alors que beaucoup de logements ne sont pas occupés, ainsi qu’une analyse du nombre de locations temporaires, comme Airbnb, car par ce biais, un certain nombre de logements sont retirés du marché locatif. Concernant la taxation des logements et des terrains non utilisés, qui est au niveau communal, seules six ou sept communes l’appliquent; au niveau national, elle serait plus efficace.»

M.W., Chambre de commerce: «Le logement ne concerne pas que les personnes physiques mais aussi les entreprises, qui paient plus cher les terrains et les loyers. Cela va aussi se répercuter sur les revendications salariales, car la hausse des loyers rend l’accès au logement difficile. Mais surtout, il faut mettre l’accent sur l’offre. La politique consistait jusque-là à agir sur la demande. Mais si l’offre ne suit pas la demande, les prix augmentent.»

L.M.: «Les prix ne baisseront pas. Au mieux, il s’agit d’atteindre une certaine consolidation des taux. Dans une ville comme Luxembourg, on a une petite douzaine de propriétaires qui possèdent presque toute la ville. Si on veut acheter, on est ainsi confronté à des gens qui ne sont même pas intéressés par l’idée de vendre.

La hausse des prix pose aussi des problèmes au niveau des entreprises: beaucoup de jeunes des pays voisins ne viennent plus travailler au Luxembourg, à cause des loyers. Des incitatifs fiscaux pourraient encourager les entreprises, qui ont une responsabilité sociale vis-à-vis des employés, à construire pour eux. L’emphytéose est aussi une idée qui fonctionne bien: on vend uniquement les murs, mais pas le terrain. Cela diminue le prix pour les acquéreurs et la ville reste propriétaire du fond du terrain.

Nous pouvons acquérir, par voie de préemption, l’appartement que les propriétaires ont décidé de vendre. Et cela fait baisser les prix. Nous proposons aussi trois solutions ponctuelles: que le quart du taux soit réintroduit; que l’abattement de la TVA pour les travaux de construction ou de transformation, actuellement de 50.000 euros, soit augmenté à 175.000 euros; et que l’acte notarié à taux réduit, actuellement à 20.000 euros, soit étendu à 30.000 euros.»

Environnement

M.W., Chambre de commerce: «Le bilan au Luxembourg: une baisse des émissions de 20% depuis 2005, malgré le doublement des emplois et un tiers de nouveaux résidents en plus dans le pays. Donc, à périmètre constant, la baisse est rapide. Il ne reste plus que les transports pour devenir le pays le plus vertueux. La taxe CO2 a le mérite d’être débattue. Une telle taxe pourrait fonctionner, si elle est affectée à une fin environnementale et si d’autres secteurs se voient déchargés, comme le travail.»

La taxe CO 2 a le mérite d’être débattue.
Marc Wagener

Marc Wagener,  directeur des affaires économiques,  Chambre de commerce

M.W., Chambre des salariés: «On ne peut pas choisir de solutions de facilité comme augmenter le prix de l’essence. On ne peut pas non plus créer une taxe CO2 et supprimer un impôt pour compenser: une taxe environnementale, proportionnelle, donc sans considération des revenus, ne peut pas remplacer l’imposition progressive des personnes physiques.

Il faut donc faire attention à ce que l’imposition soit juste. Les investissements nécessaires aux niveaux national et européen ne doivent pas être négligés, afin de favoriser les entreprises les plus écologiques. Notamment dans le bâtiment, car c’est une grande source de gaz à effet de serre, donc il faut donner à tout le monde les moyens d’investir dans la rénovation du logement. Nous avons fait des propositions en ce sens: le prêt à taux zéro, qui existe désormais, mais aussi les aides directes aux personnes de façon à ce qu’il n’y ait plus besoin d’avancer de l’argent.»

L.M.: «Une priorité est d’inclure davantage d’éléments écologiques dans la fiscalité pour inciter les personnes physiques et les entreprises à adopter un comportement raisonnable. Nous avons déposé une première proposition de loi sur les fonds verts et les fonds socialement responsables, pour abaisser la taxe d’abonnement sur ces fonds à 0,01%.

On ne va pas résoudre le problème par l’interdiction du diesel, de la viande ou des avions. Il faut faire attention à ce que ces mesures ne portent pas atteinte aux entreprises – en Allemagne cela détruit les fleurons de l’industrie automobile. Le système de certificat d’émission n’est pas un mauvais système. On pourrait peut-être l’étendre à d’autres secteurs d’activité. Le problème est que l’Europe est en train de rater le train des nouvelles technologies: les Chinois nous dépassent au niveau des technologies de l’environnement.

Par exemple, ils ont les seuls bus électriques qui fonctionnent. La chose la plus importante au niveau environnemental, c’est la recherche et l’innovation. Il faudra investir bien plus dans la recherche.»

J.E.: «Le Luxembourg est désormais pionnier en matière de finance verte et durable: nous avons la plus grande bourse du monde pour les ‘green bonds’. L’objectif du gouvernement est que le Luxembourg devienne un centre d’excellence en matière de finance durable et qu’il continue à promouvoir des initiatives au niveau des partenariats public-privé; je pense notamment à la plate-forme EIE.»

Justice fiscale

M.W., Chambre des salariés: «On ne peut pas accepter que quelqu’un qui n’a rien fait sauf bénéficier de la fortune de ses parents ne soit pas imposé là-dessus. Il faut imposer les fortunes en matière de successions, mais prévoir un abattement pour ne pas imposer la maison que quelqu’un hérite de ses parents. Il faut réintroduire l’impôt sur la fortune des personnes physiques en prévoyant un montant exonéré. Si on parle d’une réduction de l’impôt sur le travail ou les sociétés, il faut quand même trouver les recettes autre part.»

Il faut imposer les fortunes en matière de successions.
Marco Wagener

Marco Wagener,  conseiller de direction,  Chambre des salariés

J.E.: «Nous nous opposons à l’impôt sur la fortune des personnes physiques, ainsi qu’à l’introduction des droits de succession en ligne directe. Nous avons constaté que les droits de succession en ligne indirecte sont élevés. Il faudrait les ajuster vers le bas.

Il faut aussi revoir la fiscalité des familles, notamment des monoparentaux et des familles avec enfants, afin de renforcer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Nous avons ainsi doublé les crédits d’impôt des salariés et des monoparentaux. Et des efforts ont été réalisés en 2017 avec l’introduction de deux tranches d’impôt de 41% et 42% pour les revenus annuels au-delà de 150.000 et 200.000 euros.

Un objectif est aussi de créer un modèle fiscal plus neutre, indépendant du mode de vie que choisissent les personnes: le régime fiscal actuel privilégie les couples mariés qui ne disposent que d’un seul revenu.»

L.M.: «Pour des raisons philosophiques, je suis contre l’impôt des successions en ligne directe. En ce qui concerne l’imposition en ligne indirecte, nous sommes ouverts à une augmentation. Il ne faut pas oublier non plus que beaucoup de terrains sont affectés d’une énorme plus-value.

Or, la plupart des successions se résumant à de l’immobilier, un héritier paie beaucoup d’impôt sur la plus-value. Par contre, je ne peux pas accepter que des entreprises ordinaires paient leur taux d’impôt normal et que d’autres, notamment dans le secteur de l’internet, n’en paient pas. Il faudrait introduire au niveau européen, et même mondial, une taxe minimum pour ce genre de transactions, parce que le système actuel est contraire à toute justice fiscale.»

M.W., Chambre de commerce: «Au Luxembourg, 3% des contribuables paient 75% de l’impôt des personnes physiques. Concernant les personnes physiques, on est déjà à 46% d’imposition pour la tranche marginale. Si on inclut l’impôt sur la solidarité et qu’on ajoute la TVA ou la taxe sur l’épargne, on a de facto une imposition qui dépasse largement les 50%. Or, cela ne doit pas devenir non plus de la confiscation. Ce n’est pas qu’une discussion économique, c’est aussi philosophique: que veut-on comme société?»