Il faut bien garder à l’esprit que la réforme du permis de conduire européen ne concerne en rien les règles de conduite. Règles qui sont fixées par les Conventions internationales de Vienne de 1968 sur la circulation et la signalisation routières. Le cadre européen vise à garantir un niveau élevé et homogène de qualité de l’apprentissage et, par conséquent, des compétences de conduite dans l’UE (Directive 2006/126/CE) et à s’assurer qu’une interdiction de conduire prononcée par un État membre puisse s’appliquer dans les autres pays de l’Union.
La réforme de la directive fixant le cadre permis de conduire européen a été lancée le 1er mars 2023. Avec de grandes ambitions: favoriser l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions en matière de sécurité routière ainsi que sur les décisions de déchéance du droit de conduire, améliorer la formation des conducteurs et garantir l’aptitude physique et mentale des conducteurs dans l’ensemble de l’UE.
Pas d’âge limite pour conduire
Sur ce dernier point, les débats ont été tendus. La proposition de la Commission de fixer un âge limite à la conduite à 70 ans a été rejetée durant la procédure législative. Tout comme a été rejetée la question du contrôle de l’aptitude médicale via une visite médicale obligatoire identique dans toute l’Europe. Cette question restera traitée à l’échelle nationale. Il reviendra donc à chaque État de fixer ses procédures de contrôles. Procédures qui peuvent même être réduites à un autocontrôle. Au Luxembourg, tous les conducteurs âgés de plus de 60 ans sont tenus de prendre rendez-vous chez le médecin. Si ce dernier y est favorable, la validité du document est prolongée de 10 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Ensuite, la durée de renouvellement passe à 5 ans maximum, puis la visite médicale devient nécessaire tous les 2 ans à partir de 80 ans. Ces visites médicales ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.
Suspension continentale
Le consensus a été atteint sur la question de la mise en œuvre des décisions de déchéance du droit de conduire dans l’UE. À l’heure actuelle, les États membres qui n’ont pas délivré le permis de conduire ne peuvent restreindre le droit de conduire de l’auteur d’une infraction routière grave que sur leur territoire respectif. Autrement dit, si un conducteur fautif ne peut conduire dans l’État membre de l’infraction, il peut continuer à conduire partout ailleurs dans l’UE. En 2019, 40% des infractions transfrontières ont été commises avec une relative impunité estime la Commission.
Désormais, l’État membre de l’infraction devra informer l’État membre de délivrance de l’exécution de la décision de déchéance du droit de conduire. L’État membre de délivrance sera alors tenu, dans certaines conditions et notamment l’épuisement de toutes les voies de recours, de prononcer une décision de déchéance du droit de conduire similaire à l’encontre de l’auteur de l’infraction, ce qui la rendra effective dans l’ensemble de l’UE.
Toutes les infractions ne sont pas concernées. Durant les négociations, le Luxembourg avait plaidé pour que seules les infractions directement liées à la sécurité routière soient prises en compte. Sont donc concernées «la conduite en état d’ébriété ou la conduite sous l’influence de stupéfiants, les excès de vitesse et les comportements enfreignant les règles de la circulation routière et ayant entraîné des blessures graves ou la mort de personnes». De plus, la décision de déchéance du permis de conduire doit porter sur une durée minimale de 3 mois. L’État d’émission du permis du contrevenant n’est en outre pas obligé de prendre une décision de déchéance. Il conserve une certaine latitude. S’il a des raisons de croire que le droit du conducteur d’être entendu n’a pas été respecté, il peut décider d’exempter le conducteur et de ne pas mettre en œuvre une décision de déchéance.
Permis de conduire numérique
L’autre changement majeur consiste dans la numérisation du permis de conduire qui sera désormais disponible sur les smartphones grâce au portefeuille numérique européen. Les conducteurs pourront toutefois demander la délivrance d’un permis physique. Cette numérisation simplifiera les démarches des automobilistes autant qu’il facilitera le travail des forces de l’ordre. Celles-ci pourront savoir instantanément si le permis est valable ou s’il fait l’objet d’une suspension. Pour les administrés, la numérisation sera synonyme de simplification administrative, toute modification devant être apportée à un permis pouvant être mise à jour en temps réel. De plus, la validité du permis passera de 10 à 15 ans, une mesure censée réduire la charge administrative. Cette durée peut être réduite à 10 ans dans les États membres qui accordent au permis de conduire une valeur de pièce d’identité. Les pays sont également libres de réduire la durée des permis des titulaires ayant plus de 65 ans. Les permis camions et autobus devront, eux, être renouvelés tous les cinq ans.
Formation accrue
Pour ce qui est des aptitudes de conduite, la période probatoire pour les conducteurs débutants sera portée à deux ans, assortie d’une tolérance zéro pour la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. La conduite accompagnée sera possible à partir de 17 ans – une mesure déjà adoptée au Luxembourg. Les modalités de la formation des conducteurs ainsi que l’examen sont adaptées. Des exigences visant à ce que les conducteurs soient mieux préparés aux conditions réelles de conduite et soient correctement sensibilisés aux risques pour les piétons, les enfants, les cyclistes ou les autres usagers vulnérables de la route.
Pour obtenir leur permis, ils devront se familiariser avec les risques de distraction et les conséquences sur la sécurité de l’utilisation du téléphone au volant, les dangers des angles morts, les systèmes d’aide à la conduite, l’ouverture des portes en toute sécurité et la conduite sur la neige et sur terrain glissant.
Enfin, afin de remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, l’âge minimum pour obtenir un permis de conduire poids lourd sera abaissé de 21 à 18 ans, et pour les conducteurs d’autobus de 24 à 21 ans, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle. Les États membres peuvent autoriser les jeunes de 17 ans à conduire un camion ou un fourgon uniquement sur leur territoire, s’ils sont accompagnés d’un conducteur expérimenté.
Objectif 2023
Cette réforme réjouit l’eurodéputée Martine Kemp (PPE/CSV) pour qui «la sécurité sur nos routes est une priorité pour tous les citoyens européens. Il est essentiel que ceux qui ne respectent pas les règles ne puissent pas échapper à leur responsabilité simplement en traversant une frontière. En parallèle, nous devons aussi préparer les jeunes conducteurs à des conditions de circulation modernes et plus exigeantes.» Elle insiste sur la nécessité d’un équilibre entre fermeté et accompagnement, avec des sanctions proportionnées, transparentes et des possibilités de réinsertion pour les conducteurs ayant purgé leur sanction.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les pays de l’UE disposeront alors de trois ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale et d’une année supplémentaire pour se préparer à leur mise en œuvre.



