L’AI Act entre dans une nouvelle phase ce samedi, qui cristallise les oppositions, entre Google et Open AI qui ont dit «oui» et Meta qui dit «non». (Photo: Shutterstock)

L’AI Act entre dans une nouvelle phase ce samedi, qui cristallise les oppositions, entre Google et Open AI qui ont dit «oui» et Meta qui dit «non». (Photo: Shutterstock)

À partir de ce samedi 2 août, OpenAI ou Mistral AI, concepteurs des grands modèles d’IA, devront se plier à de nouvelles obligations en Europe. Transparence sur les données d’entraînement, documentation technique, respect du droit d’auteur: l’UE veut rendre ces IA généralistes plus sûres et responsables.

Adopté l’an dernier, le Règlement sur l’IA – ou AI Act – franchit une étape clé demain, le 2 août 2025: à partir de cette date, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (en anglais General-Purpose AI, GPAI) devront appliquer de nouvelles règles dans tous les pays de l’Union. Il s’agit de ces modèles d’IA polyvalents capables de réaliser toutes sortes de tâches (par exemple rédiger du texte, coder ou créer des images) et pouvant servir de base à de nombreuses applications en aval. Des systèmes comme GPT-4 d’OpenAI (qui fait tourner ChatGPT), Llama 2 de Meta, Claude d’Anthropic ou les modèles de la start-up française Mistral AI entrent typiquement dans cette catégorie.

Google a déjà annoncé qu’il se plierait à ces nouvelles règles, OpenAI aussi, et Mistral AI, par la force des choses. Le cadre européen, le premier du genre au monde, vise à encadrer ces outils aux capacités extraordinaires afin de les aligner sur les valeurs européennes, sans pour autant freiner l’innovation. Mi-juillet, la Commission a d’ailleurs publié des lignes directrices pour préciser quelles entreprises et modèles sont visés, ainsi qu’un modèle de résumé public type pour les données d’entraînement – en plus d’un code de bonnes pratiques élaboré avec les industriels.

Des obligations de transparence inédites

Jusqu’ici, les concepteurs de ces IA géantes opéraient largement dans le secret. Cela va changer. Dès août 2025, chaque fournisseur de modèle d’IA généraliste devra documenter son système de fond en comble: il lui faudra constituer une documentation technique détaillée (incluant la façon dont le modèle a été entraîné, testé et évalué) et la tenir prête à être transmise aux autorités européennes compétentes en cas de contrôle. Les mêmes informations devront aussi être partagées avec les entreprises clientes qui intègrent le modèle dans leurs propres produits, afin que celles-ci comprennent bien ses capacités et limites et puissent respecter elles-mêmes leurs obligations légales. Autrement dit, un éditeur qui utilise un modèle générique d’IA fourni par un tiers aura droit à un mode d’emploi bien plus complet qu’auparavant.

Du côté des entreprises, ces obligations suscitent aussi quelques crispations. Lors des consultations menées en 2024, plusieurs fournisseurs d’IA ont exprimé des inquiétudes sur la charge administrative que représentent ces nouvelles exigences. Certaines startups ou acteurs open source estiment que la production d’une documentation complète et d’un résumé public structuré pourrait mobiliser des ressources importantes – humaines, juridiques, techniques – qu’ils n’ont pas forcément à disposition. La Commission a entendu ces préoccupations en proposant un modèle standardisé de résumé public et un code de bonne conduite (voir plus bas), mais la transition reste un défi, notamment pour les plus petites structures.

Autre nouveauté majeure: la transparence sur les données ayant servi à entraîner ces IA. Les fournisseurs devront publier un résumé accessible au public des données d’entraînement de chaque modèle, suffisamment détaillé pour donner une idée claire des sources utilisées. La Commission européenne a d’ailleurs présenté fin juillet un modèle de résumé public harmonisé, qui exige par exemple d’indiquer les principales sources d’informations ingérées (grands jeux de données, noms de domaines web dominants, etc.) ainsi que des renseignements permettant aux parties prenantes de faire valoir leurs droits.

OpenAI, Meta, Anthropic… premières concernées

Ces obligations ciblent directement les acteurs à l’origine des modèles généralistes. Des entreprises américaines comme OpenAI, Meta, Google (avec son modèle PaLM derrière Bard) ou Anthropic, mais aussi des startups européennes comme Mistral AI, doivent adapter leurs pratiques de développement et de transparence. Par exemple, OpenAI – qui a essuyé des critiques pour avoir refusé de révéler les données ayant servi à entraîner GPT-4, invoquant des raisons de concurrence et de sécurité – va devoir jouer la carte de l’ouverture en Europe. La loi l’obligera à divulguer quelles données sous copyright ont été utilisées pour entraîner ses intelligences artificielles. «Ces dispositions relèvent avant tout de la transparence, ce qui garantit que l’IA et l’entreprise qui la développe sont dignes de confiance», souligne Dragos Tudorache, eurodéputé roumain co-rapporteur de l’AI Act.

D’autres groupes comme Meta (Llama) ou la française Mistral, qui misent plus volontiers sur l’open source, devront eux aussi publier un minimum d’informations sur leurs modèles – à moins que ceux-ci ne soient totalement ouverts et non commercialisés, ce qui peut les exonérer en partie de ces exigences. Quoi qu’il en soit, tous les fournisseurs voulant déployer ces IA sur le marché européen «devront structurer leur documentation, clarifier leurs processus, et démontrer leur conformité» à la réglementation, résume l’avocate Alexandra Iteanu.

Pour aider l’industrie à appliquer ces nouvelles règles, Bruxelles a mis autour de la table experts, entreprises et associations. Le résultat est un Code de bonnes pratiques GPAI, publié le 10 juillet 2025, qui détaille comment remplir concrètement les obligations de transparence, de sécurité et de respect du droit d’auteur. Ce code, volontaire, s’articule en trois chapitres: transparence (description du modèle, méthodes d’entraînement, limites connues, biais), droits d’auteur (informations sur les contenus protégés utilisés et politiques internes) et Sûreté & sécurité (tests, gestion des risques, cybersécurité), ce dernier volet ne concernant qu’un petit nombre de modèles jugés à risque systémique.

Les fournisseurs de modèles sont fortement encouragés à adhérer à ce code, car cela leur permettra de prouver plus aisément qu’ils respectent l’AI Act. En pratique, un signataire du code bénéficie d’une charge administrative allégée et d’une plus grande sécurité juridique par rapport à une entreprise qui devrait démontrer sa conformité sans cet appui. La Commission espère que de nombreux fournisseurs y adhéreront rapidement: cela permettra de valoriser les «bons élèves» volontaires et d’inciter le reste du secteur à suivre.

Délais d’application et sanctions à la clé

Les nouvelles règles sur les modèles d’IA généralistes entrent formellement en vigueur en août 2025, mais avec un calendrier de mise en œuvre graduelle. Le législateur a prévu une période de transition pour laisser le temps aux acteurs de se conformer. Concrètement, si les obligations de transparence s’appliquent bien dès 2025, les contrôles officiels et potentielles sanctions ne débuteront qu’en 2026 pour les nouveaux modèles mis sur le marché, et en 2027 pour les modèles déjà existants avant l’entrée en vigueur. Cette tolérance vise à éviter de freiner brutalement l’innovation, tout en envoyant un message clair: passés ces délais, des amendes salées pourront tomber en cas de manquement.

Le Bureau européen de l’IA – la nouvelle autorité chargée de superviser le règlement en partie à Bruxelles et en partie à Luxembourg – pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. De quoi inciter les géants de la tech à prendre la loi au sérieux. D’ailleurs, après avoir un temps menacé de retirer ChatGPT du marché européen face à ces contraintes, OpenAI a finalement assuré n’avoir «aucun projet de départ» et entend se plier aux règles du jeu.

Du point de vue du grand public, ce tournant réglementaire promet davantage de transparence et de protections dans l’univers de l’IA. Les Européens devraient à l’avenir savoir plus facilement quand ils ont affaire à une intelligence artificielle et sur quoi celle-ci a été entraînée. Reste à savoir quel usage ils feront de ces nouvelles informations…