Alors que le volet «fiscalité des non-résidents» de la réforme fiscale doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, le ministre des Finances Pierre Gramegna a présenté, ce jeudi, deux adaptations discutées avec les syndicats et validées vendredi dernier en conseil de gouvernement.
La réforme fiscale, entrée en vigueur au début de cette année, prévoit, à partir de l’année d’imposition 2018, un alignement du traitement fiscal des contribuables, qu’ils soient résidents ou non. Jusqu’à présent, la loi en vigueur prévoit que «l’assimilation» des contribuables non résidents n’est applicable que dans le cas où ce contribuable est imposable d’au moins 90% du total de ses revenus au Grand-Duché. Or, le système n’était pas équitable dans le cas des contribuables non résidents mariés, puisque leur classe d’imposition (classe 2) implique une imposition collective des deux conjoints, dans laquelle les revenus «étrangers» sont ignorés, ce qui n’est pas le cas pour les contribuables résidents mariés.
Critères supplémentaires
À partir de 2018, les contribuables non résidents mariés seront, par défaut, rangés en classe 1. Mais ceux qui remplissent les conditions d’assimilation pourront, tout comme les résidents, choisir entre trois options: une imposition collective (avec application de la classe 2), une imposition individuelle pure (classe 1), ou bien une imposition individuelle (classe 1) avec réallocation des revenus.
La nouveauté est qu’un critère supplémentaire à celui des 90% est désormais ajouté pour la condition d’assimilation: la somme des revenus nets qui ne sont pas imposables au Luxembourg ne doit pas dépasser 13.000 euros. Cette disposition a été prise pour tenir compte, notamment, des nombreux frontaliers qui, en plus de leur salaire luxembourgeois, touchent des revenus supplémentaires dans leur pays de résidence.
Plus grande flexibilité auprès de l’ACD
Auparavant, l’administration fiscale ne connaissait pas forcément les montants des revenus des deux conjoints. «Il était difficile d’obtenir ces informations, et le Luxembourg n’en faisait pas forcément la demande», a expliqué le ministre des Finances. «C’est de cette situation que, historiquement, est née la différence de traitement. Aujourd’hui, compte tenu des dispositions internationales en matière d’échange d’informations, les revenus des deux conjoints sont connus de l’administration dès le départ.»
Autre nouveauté introduite: une plus grande flexibilité dans le timing de la communication des informations à l’administration fiscale. Jusqu’à présent, les contribuables mariés doivent choisir le mode d’imposition — et donc leur classe d’impôt applicable — avant le début de l’année d’imposition. Les caractères préalables et irrévocables ont donc été supprimés, de sorte que le contribuable (résident ou non) puisse désormais communiquer son choix à l’administration.
Cela représente beaucoup de courriers!
Pierre Gramegna, ministre des Finances
Soit avant le 31 décembre de cette année, soit pendant toute l’année 2018, soit au cours des trois premiers mois de 2019. «Cela aidera tous ceux dont la situation économique ou personnelle change en cours d’année. Car sur une période de 18 mois, il y a énormément d’hypothèses qui font que la situation d’un contribuable peut changer. À chacun alors de choisir la situation qui convient le mieux», a précisé le ministre des Finances.
Dès le mois de septembre, l’Administration des contributions directes enverra des courriers aux personnes concernées («Cela représente beaucoup de courriers!», a indiqué Pierre Gramegna, sans en donner le nombre exact) pour leur demander les informations correspondantes. Une calculette sera prochainement mise en ligne pour permettre aux contribuables concernés de voir la différence entre leur situation actuelle et celle à venir.