Le parcours législatif du projet de loi n°6777 avance. Lentement, mais il avance. Dans les mains du Conseil d’État et de la Chambre des députés depuis le mois de janvier, le texte visant à introduire dans la législation la société à responsabilité limitée simplifiée (sàrl-s) - ou «société à 1 euro» - a franchi une étape supplémentaire vendredi. Le conseil de gouvernement a validé «les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi». Autrement dit, les procédures de vérification plus strictes liées au fait de l’absence obligatoire d’actes notariés dans la procédure.

Une seule sàrl-s autorisée par personne

Selon les dispositions validées vendredi, les futurs créateurs de sàrl-s ne pourront être associés que dans «une société à 1 euro». Lors de la procédure mise en place, les associés devront fournir leur numéro d’identification auprès du Registre de commerce et des sociétés. À charge de ce dernier de vérifier les éventuelles tentatives de contournement de la loi. Pour les non-résidents ne disposant pas d’un tel numéro d’identification, le texte assure qu’«une procédure d’attribution est prévue».

Le texte validé vendredi prévoit également la nécessité de fournir une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur «concernant la libération des apports» lors de l’immatriculation de la sàrl-s. Idem en cas de modification des informations enregistrées. Pour ce qui est du coût, il sera «réduit aux frais minimaux en vigueur», soit un total de 59,10 euros. Actuellement, les entrepreneurs doivent bloquer la somme de 12.500 euros et obtenir des actes notariés pour faire apparaître leur société dans le registre luxembourgeois.