PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

En marge des Panama Papers

Quand Mossack Fonseca dénonçait la fraude fiscale au Luxembourg



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La filiale luxembourgeoise d’une des plus grosses fabriques de sociétés offshore panaméennes avait poursuivi ses anciens associés pour...fraude fiscale. (Photo: Christophe Olinger / archives)

En 2011, Bufete MF & Co à Panama, autre appellation du cabinet d’avocats Mossack Fonseca, accusait son ancien représentant au Luxembourg de fraude et escroquerie fiscale. L’affaire s’est terminée deux ans plus tard en eau de boudin devant la 12e chambre du tribunal correctionnel. Le cabinet panaméen avait constitué une nouvelle structure au Grand-Duché.

Dans la tourmente depuis la révélation des Panama Papers, la célèbre firme d’avocats de Panama Mossack Fonseca est présente sur la place de Luxembourg, grande utilisatrice de structures offshore panaméennes. Des sociétés vendues jadis à tours de bras pour éviter la retenue à la source.

Depuis mars 2009, la firme opère sous le nom de Mossfon (Luxembourg) sàrl, au 14 A rue des Bains. Avant cette date, le cabinet était représenté par Prime Corporate Solutions sàrl à Rameldange, qui jusqu’en mai 2010 était connu sous le nom de Mossack Fonseca & Co Luxembourg.

Les dirigeants de Prime Corporate Solutions et les avocats de Panama sont en froid, ces derniers accusant les premiers de faire de… l’escroquerie fiscale au Luxembourg et de tenir leur réputation dans le monde de l’optimisation fiscale et des montages juridiques offshore.

Les relations se sont tellement tendues que les deux parties se sont retrouvées devant le tribunal correctionnel de Luxembourg à la suite d’une citation directe lancée par Bufete MF & Co, les trois avocats Jürgen Mossack, Ramon Fonseca et Christoph Zollinger, Mossfon Luxembourg et Mossack Fonseca & Co contre Prime Corporate Solutions et ses deux responsables, Jos Uwe Dex et Anabella Inès Saiz de Dex, résidents au Grand-Duché.

L’affaire est signifiée le 1er décembre 2011, mais fut remise à plusieurs reprises pour être finalement plaidée le 22 avril 2013. À l’époque de la signification, la défense des «citants directs» était représentée par l’avocat Gerry Osch, mais après le suicide de ce dernier en janvier 2012, deux avocats de son étude reprirent le flambeau, MMe Cathy Arendt et Guillaume Mary.

Un million d’euros de dommages

Me Rosario Grasso, l’actuel bâtonnier, représentait Prime Corporate Solutions et ses dirigeants. Le premier substitut du procureur d’État, Marc Harpes, représentait le ministère public.

Mossack Fonseca réclamait la condamnation de Dex, Saiz de Dex et leur société du chef «d’escroquerie fiscale, sinon de tentative d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale sinon de tentative de fraude fiscale et enfin pour le délit d’émission de faux bilans voire de fausses factures». Les citants directs estimaient leur préjudice à un million d’euros pour «atteinte à leur réputation» et «préjudice commercial».

Le jugement rendu le 30 mai 2013 que Paperjam s’est procuré dévoile les dessous de l’affaire et rend compte de l’histoire de la filiale luxembourgeoise d’une des plus grosses fabriques de sociétés offshore panaméennes, constituée en 1986. Deux ans plus tard, Jürgen Mossack et Ramon Fonseca créent une sàrl à leur nom à Luxembourg. Son objet: «la promotion, la création et la domiciliation» des offshores du cabinet d’avocats.

En 1996, les deux avocats prennent du recul au Grand-Duché et cèdent 100% des parts de Mossack Fonseca & Co sàrl à Ines Saiz de Dex et à son époux Jost Dex. Ils représenteront alors la firme du panama sur le territoire luxembourgeois.

Un an plus tard, la gouvernance de Mossack Fonseca Luxembourg change: les époux Dex cèdent leurs parts à une panaméenne, MF Associates Inc dont ils étaient les bénéficiaires exclusifs. En 2006, cette entité vend ses actions à MF Trust Company, une société du Costa Rica. En juin 2010, Mossack Fonseca Luxembourg termine sa mue en changeant de nom pour Prime Corporate Solutions. Et les choses s’enveniment.

Les citants directs avaient expliqué lors de la procédure que le contrat de cession entre les Dex et la firme panaméenne mis en place fin 1996 pour faire tourner la boutique au Grand-Duché avait fonctionné «normalement pendant de nombreuses années». Jusqu’au jour où le groupe subodore les époux Dex de fraudes fiscales au Luxembourg sur l’impôts sur les sociétés et la TVA.

Système pour éluder l’impôt luxembourgeois

«Les flux financiers entre parties étaient organisés de telle sorte que Mossack Fonseca & Co facturait sa filiale luxembourgeoise Prime Corporate Solutions sàrl pour les frais de constitution et de domiciliation de sociétés», souligne le jugement de mai 2013. «La société Prime Corporate Solutions sàrl, à son tour, facturait à la société MF Associates Inc, établie au Panama, et de laquelle les époux Dex étaient les bénéficiaires exclusifs, aux clients luxembourgeois», poursuivent les juges.

La refacturation se fait sans la TVA. Les clients payaient les factures sur un compte de MF Associates Inc au Luxembourg, une société inconnue du fisc luxembourgeois.

Mossack Fonseca Panama accusait les époux Dex d’avoir mis en place «un système visant à éluder les impôts et les taxes luxembourgeois en facturant une prétendue prestation de marketing à MF Associates Inc tout en faisant réaliser les profits par la société offshore qui ne disposerait pourtant ni de bureaux, ni de salariés au Panama, ni ailleurs, échappant de cette façon à l’impôt à régler au Luxembourg».

Venant d’une firme d’avocats spécialisée dans l’évasion fiscale à une échelle industrielle, l’accusation était cocasse.

Selon un rapport d’expertise de novembre 2011, MF Associates Inc avait réalisé un revenu de plus de 3,7 millions de dollars en 2009 «montant sur lequel les impôts auraient été éludés».

Pour le groupe Mossack Fonseca, la fraude consistait dans l’utilisation de son nom et de ses attributs, ce qui lui causait un préjudice « non seulement au niveau de sa réputation, mais encore au niveau commercial».

Le substitut Marc Harpes avait conclu à l’irrecevabilité des poursuites pour défaut d’intérêt à agir des citants directs. 

Pas de preuve

Les juges de la 12e chambre avaient été dans ce sens: «Même à supposer que les éléments matériels des infractions telles qu’alléguées soient données en l’espèce (escroquerie et fraude fiscale, faux bilan, ndlr), les citants directs restent en défaut d’établir en quoi consisterait leur dommage effectif résultant de ces infractions. Ils ne justifient pas être victimes des infractions reprochées», souligne le jugement du 30 mai. «Les citants directs», poursuit le verdict, «ne rapportent ni la preuve de la réalité d’une atteinte à leur réputation résultant directement des faits reprochés aux cités directs, ni la preuve d’un préjudice financier direct.»

Il n’y a pas eu de suite à cette affaire, ni de poursuites plus poussées venant de la part du Parquet.

Le dernier bilan publié par Prime Corporate Solutions sàrl au 31 décembre 2014 fait état de capitaux propres négatifs de 13.563 euros et d’une perte reportée de 36.091 euros.

Mossfon, l’entité «officielle» au Luxembourg, affichait fin 2014 des capitaux propres négatifs de 3,079 millions d’euros, et pour l’exercice 2014 un résultat dans le rouge à -491.378 euros.