L’essor récent des entreprises numériques, telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne, a fortement contribué à la croissance économique dans l’UE. Or, les règles fiscales actuelles n’ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d’envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle. Le changement a été spectaculaire: sur les 20 plus grandes entreprises mondiales par capitalisation boursière, neuf sont passées au numérique, alors qu’il y a 20 ans, il n’y en avait qu’une.

L’enjeu pour la Commission consiste à tirer le meilleur parti de cette évolution, tout en veillant à ce que les entreprises numériques paient aussi leur juste part de l’impôt. Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d’imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l’économie traditionnelle dans l’UE.

Garantir une répartition équitable des recettes fiscales provenant des activités en ligne

Les propositions présentées ce jour arrivent, alors que les États membres cherchent des solutions permanentes et durables pour garantir une répartition équitable des recettes fiscales provenant des activités en ligne, comme l’ont demandé instamment les dirigeants de l’UE en octobre 2017. Les bénéfices réalisés au moyen d’activités lucratives telles que la vente de données et de contenu générés par les utilisateurs ne sont pas pris en compte dans les règles fiscales actuelles. Les États membres commencent à présent à chercher des solutions rapides et unilatérales pour imposer les activités numériques, ce qui génère pour les entreprises de multiples embûches au niveau juridique et une insécurité fiscale. La seule manière de garantir que l’économie numérique soit imposée d’une façon équitable, propice à la croissance et durable consiste en une approche coordonnée.

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd’hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l’UE:

• La première initiative vise à réformer les règles relatives à l’imposition des sociétés, de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
• La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d’une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE.

Ce paquet définit une approche de l’UE cohérente concernant un système d’imposition de l’économie numérique favorable au marché unique numérique; il alimentera également les discussions internationales visant à régler cette question au niveau mondial.

Nous proposons une nouvelle norme juridique et une taxe provisoire applicable aux activités numériques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières

«L’économie numérique est une grande chance pour l’Europe, et l’Europe, à son tour, est une source énorme de recettes pour les entreprises numériques», a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes. «Mais cette situation où tout le monde est gagnant soulève des inquiétudes sur le plan juridique et fiscal. Nos règles mises en place avant l’existence d’internet ne permettent pas aux États membres d’imposer les entreprises numériques opérant en Europe lorsqu’elles n’y sont présentes physiquement que de manière limitée ou pas du tout. Cette situation représente pour les États membres un trou noir qui s’agrandit toujours plus, puisque la base d’imposition s’érode. C’est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle norme juridique et une taxe provisoire applicable aux activités numériques.»