POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Avis du Conseil d’État

Les Sages décortiquent le registre des bénéficiaires



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L’avis du Conseil d’État met en avant plusieurs défauts dans le projet de loi sur le futur registre des bénéficiaires, dont ceux mis en avant par les chambres professionnelles. (Photo: Olivier Minaire / archives)

Sept mois après son dépôt par le ministre de la Justice, le projet de loi visant à mettre en place un nouveau fichier regroupant les destinataires effectifs des structures présentes sur la Place a reçu l’aval du Conseil d’État. Qui pointe tout de même du doigt certains aspects.

Approche des vacances oblige, le Conseil d’État met les bouchées doubles pour évacuer un maximum de projets de loi en attente. Parmi la dizaine d’avis publiée en début de semaine figure notamment l’analyse du projet de loi n°7217, qui prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires. Un avis de 27 pages rendu sept mois après le dépôt du texte par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice.

Transposition de la directive européenne de 2015 sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (AML4), le projet loi luxembourgeois n’est pas, selon les Sages, exempts de défauts. Qualifié de «changement de paradigme» par les auteurs du texte, ce dernier prévoit notamment que les frais de fonctionnement du registre soient à la seule charge des entités immatriculées. Une disposition jugée infondée par les Sages qui estiment que «les personnes ayant accès à ce registre (…) contribuent également».

Demande de suppression pure et simple

À savoir les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; les professionnels nationaux, autrement dit les organismes d’autorégulation ayant une mission de surveillance et enfin, des «personnes ou organisations résidentes démontrant un intérêt légitime» à connaître le détail d’un bénéficiaire économique. Avec la même logique défendue sur la revalorisation des frais de la CSSF, le Conseil d’État estime qu’«il convient de tenir compte du coût financier impactant les sociétés ou autres personnes morales établies au Luxembourg» et plaide pour que le gouvernement «s’inspire des frais prélevés dans les autres États membres de l’Union».

Autre élément pointé du doigt, la volonté de la coalition d’ajouter à la directive l’obligation de dénoncer «sans délai» une information erronée inscrite au registre des bénéficiaires, «le défaut d’une partie des données inscrites» ou bien encore «le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation». Jugée «difficilement compatible avec les missions» des instances qui auront accès au registre, cette disposition devrait, selon le Conseil d’État, être tout bonnement supprimée, d’autant plus qu’«aucune sanction n’est prévue» soulignent les Sages. Et ces derniers de plaider «à l’instar de ce que proposent l’Institut des réviseurs d’entreprises et la Chambre de commerce», pour la mise en place d’un délai de 30 jours.

Registre des fiducies en cours

Enfin, le Conseil d’État note que le projet de loi «oblige les entités immatriculées à fournir aux autorités nationales, sur simple demande, les informations visées à l’article 3 ‘et les informations sur leur propriétaire légal’», sous peine d’une sanction de 125.000 euros. Or, souligne l’avis des Sages, «la notion de ‘propriétaire légal’ n’existe pas en droit luxembourgeois». D’où la nécessité de «préciser cette notion», car «source d’insécurité juridique», sous peine «d’opposition formelle». Et les membres de l’institution de la rue Sigefroi d’indiquer pouvoir «s’accommoder» du terme «‘associés’ des entités immatriculées» ou «de la reprise du terme ‘propriétaire’ sans le qualificatif ‘légal’».

Entrée en vigueur le 26 juin 2017, la directive européenne AML4 doit aboutir au Grand-Duché non seulement à la mise en œuvre d’un registre des bénéficiaires, géré par le groupement d’intérêt économique qui s’occupe du Registre de commerce et des sociétés (RCSL), mais aussi d’un registre des fiducies, placé sous la responsabilité de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Cette seconde base de données répertoriera, pour les personnes physiques, leur nom et prénom(s), leur(s) nationalité(s), leurs date et lieu de naissance, leur pays de résidence, leur adresse et leur numéro d’identification. Les personnes morales devront renseigner leur dénomination, leur adresse et leur numéro d’immatriculation. Des amendes comprises entre 250 et 250.000 euros en cas d’informations incomplètes sont prévues dans le projet de loi.