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Droit des sociétés

La sàrl-s devrait entrer en vigueur le 16 janvier 2017



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Les membres de la commission juridique sont tombés d'accord lundi pour fixer au 15 janvier 2017 l'entrée en vigueur de la sàrl-s dans le droit luxembourgeois. (Photo:Luc Deflorenne/archives)

Un mois après le coup de pression mis par le ministre de la Justice sur les députés de la commission juridique, le projet de loi destiné à introduire une nouvelle forme de société doit voir le jour au début de l’année prochaine, selon Franz Fayot, rapporteur du texte.

Coup d’accélérateur pour le projet de loi portant la création d’une sàrl simplifiée. Un mois après la demande express de Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice, de faire avancer «rapidement» les travaux, les députés de la commission juridique sont tombés d’accord, ce lundi, sur la date d’entrée en vigueur du texte. Ce sera «le 16 janvier 2017», annonce Franz Fayot (LSAP), rapporteur du projet de loi qui précise que «le 15 janvier étant un dimanche.»

Une date choisie alors même que tous les aspects du projet ne sont pas encore entièrement bouclés, une interrogation restant encore en suspens quant à la question du dépassement du capital et de la réserve de 12.000 euros, fixés dans le projet de loi. «Nous évaluons encore les conséquences d’une telle situation, mais nous aurons fini ces discussions la semaine prochaine, en même temps que la rédaction de la lettre d’amendement à destination du Conseil d’État.»

Le vote du texte pourrait se faire avant la pause estivale.

Franz Fayot, rapporteur du projet de loi 6777

Officiellement destiné à rendre «plus compétitif» le droit des sociétés, à «stimuler l’entrepreneuriat» et à «faciliter la création d’entreprises par de jeunes entrepreneurs», le texte s’est en effet fait retoquer une première fois par les Sages. Ces derniers ont émis de sérieux doutes à la fois sur les conditions posées par le projet de loi, mais aussi et surtout sur sa finalité. La future lettre d’amendement doit ainsi répondre aux critiques du Conseil d’État et lancer la suite du processus législatif qui doit aboutir au vote du texte.

Selon Franz Fayot, les députés pourraient être amenés à se prononcer sur ce projet de loi, présent dans le programme de coalition, «avant la pause estivale». Son entrée en vigueur, elle, reste fixée au début de l’année prochaine «en raison de la nécessité de mettre en place une plateforme électronique qui permettra de délivrer les autorisations de commerce», précise le rapporteur du texte. Confiée au Centre des technologies de l’information de l’État, cette tâche nécessitera plusieurs mois de réalisation.

Inspiré des législations allemande et belge, le projet de loi entend faciliter la création de sociétés, via des coûts réduits et une procédure accélérée. À côté d’un capital social qui pourra être réduit à l’euro symbolique, les frais de constitution s’élèveront à 191 euros, plus 70 euros de cotisation obligatoire à la Chambre de commerce et 15 euros de frais d’immatriculation au Registre de commerce. Une somme globale bien loin des frais actuellement en vigueur, en lien notamment avec l’obligation faite aux fondateurs de passer par la case notaire. Le projet de loi 6777 prévoit en effet qu’un simple acte sous seing privé rendra effective l’existence de la structure de la société.