Nous sommes début février 2015. Le ministre de la Justice, Félix Braz, a déposé à la Chambre le projet de loi introduisant la société à responsabilité limitée simplifiée au capital d’un euro. Le gouvernement espère, à travers cette initiative, rendre «plus compétitif» son droit des sociétés et contribuer à la stimulation de la croissance et à la création d’emplois.
L’idée de la société à responsabilité limitée simplifiée, ou sàrl-s, est de faire en sorte que chaque entrepreneur ait la chance de pouvoir créer sa propre société. Là où la constitution d’une sàrl classique revient à environ 13.000 euros, une sàrl-s coûtera à son géniteur 191 euros, en tenant compte des frais annexes.
Prévue pour les activités ne nécessitant que peu de capitaux, essentiellement dans les services donc, elle est liée à deux conditions importantes: son capital social maximum ne peut pas dépasser 12.394,68 euros – au-delà de ce montant, elle se transforme en société conventionnelle – et les associés devront verser 20% du bénéfice net annuel dans une réserve. En revanche, elle ne nécessitera pas d’acte notarié.
Cheminements lents
Depuis, le projet traîne en chemin. En juillet, le conseil de gouvernement a validé «les mesures d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi». Selon les dispositions validées, les créateurs de sàrl-s ne pourront être impliqués que dans un seul projet de ce type.
Mais, en novembre, le Conseil d’État a rendu un avis dans lequel il émet des doutes sur la réelle efficacité du projet. Il émet notamment des réserves sur l’idée que le capital de départ limité constitue une réelle protection du patrimoine des personnes physiques qui constituent la société. Notamment parce que «des engagements financiers personnels des associés de la société seront souvent exigés».
Il s’inquiète aussi du contrôle de respect des formalités de constitution d’une sàrl-s, puisque qu’elle ne sera pas validée par un notaire. À l’automne, les Sages disaient toutefois soutenir le projet, qui devrait donc, un jour ou l’autre, sortir de terre.