Rendue nécessaire par les nouvelles règles fiscales de l’OCDE et de l’Union européenne, la réforme du régime fiscal sur la propriété intellectuelle poursuit son chemin législatif. Déposé à la Chambre le 4 août dernier, le projet de loi n°7163 qui entend «instaurer un nouveau régime d’exonération fiscale en faveur de la propriété intellectuelle» a été analysé par la Chambre de commerce. Dans son avis rendu jeudi, l’organisation patronale «salue le projet dans son ensemble» puisqu’il «établit un nouveau régime fiscal incitatif» qui devrait avoir un impact «très favorable» sur la compétitivité du pays et un impact «favorable» sur les finances des entreprises et sur le développement durable.
Un satisfecit global qui n’empêche pas la Chambre de commerce de soumettre «plusieurs améliorations» au texte afin de «le rendre plus compétitif» aux yeux des entreprises ciblées, à savoir celles actives dans le secteur de la «haute technologie» ou celles désireuses de soutenir leur activité de recherche et développement. La première mesure, du point de vue de l’organisation patronale, tient dans l’intégration «indispensable» des actifs de propriété intellectuelle issus d’activités innovantes des PME «dans le champ d’application des actifs éligibles». Et ce, même si cette disposition - qui devrait bénéficier d’une mise en œuvre «à très court terme» - aurait pour conséquence de retarder «considérablement» l’adoption du texte.
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Autre suggestion mise en avant, la volonté d’appliquer le nouveau régime «au 1er janvier 2017» - et non au 1er janvier 2018 – afin de «diminuer la période de vide juridique néfaste tant pour les contribuables (…) que pour la compétitivité de la Place vis-à-vis de pays ayant déjà introduit un régime conforme aux principes Beps». Une référence directe à la Belgique, l’Irlande et les Pays-Bas, qui ont d’ores et déjà modifié leur législation. L’idée d’élargir les dispositions du texte «aux dépenses encourues par tout établissement stable situé dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions» figure également parmi les priorités de l’organisation patronale, au même titre que celle d’intégrer «les activités de recherche et développement externalisées à des sociétés résidentes». Enfin, la volonté d’adopter «une circulaire afin de clarifier plusieurs notions, mécanismes et calculs» est également mise en avant.
Pour rappel, l’article 50bis qui instaurait un régime de taxation avantageuse de la propriété intellectuelle qui s’applique notamment aux brevets, marques ou noms de domaine, a été aboli en 2016, neuf ans après son introduction, car perçu par les autorités internationales comme un outil d’optimisation fiscale des multinationales. Le nouveau texte défendu par Pierre Gramegna (DP), ministre des Finances, prévoit notamment que les revenus issus d’un brevet ne peuvent être plus faiblement taxés dans un pays que si la recherche liée à ce brevet a lieu dans ce même pays.