Le gouvernement ne va pas rester sans réponse pour soutenir fiscalement les activités de recherche et développement et remplacer le mécanisme de l’article 50bis de la loi sur l’impôt sur le revenu prévoyant une exonération sur les revenus des brevets, voué à disparaître en 2021 sous la pression internationale.
Le plan B du ministre des Finances est encore flou. Dans une réponse au député CSV Laurent Mosar, Pierre Gramegna (DP) annonce que ses services sont en train d’étudier – «d’une manière plus générale» dans le cadre de la réforme fiscale – «quelles sont les différentes formes d’engagements susceptibles de promouvoir la recherche et le développement, afin de dégager quelle pourrait être une forme efficace et le cas échéant faisable à court terme, tout en étant conforme notamment aux nouveaux standards internationaux».
Le ministre cherche donc à identifier «une nouvelle forme d’encouragement en faveur de la création de la propriété intellectuelle» conforme au projet Beps de l’OCDE sur la lutte contre la fraude fiscale.
Le pari n’est pas gagné, car les règles, tant de l’OCDE que de l’UE, sont fondées sur une «approche du nexus», exigeant un lien fort entre le lieu où la recherche et le développement sont effectués et le lieu du dépôt de brevets ou de licences. Le but étant d’éviter que des revenus liés à des brevets soient transférés dans d'autres pays où le taux d'imposition est plus faible.
Or, comme l’admet Pierre Gramegna, «le régime de propriété intellectuelle du Luxembourg n’a pas été conçu sur base de principes fondés sur un lien direct entre avantage fiscal et activité de recherche et développement sous-jacente».
Questions substantielles
Il ne faudra donc pas d’inventivité aux experts luxembourgeois pour mettre sur rail des «plans alternatifs» au régime du 50bis, qui s’appuyait sur aucune activité en R&D substantielle. «La potentielle conception d’un régime fiscal en faveur des revenus de propriété intellectuelle qui serait aligné aux principes de l’approche du lien modifié, souligne le ministre, soulève toute une série de questions substantielles qui nécessitent des analyses approfondies, au niveau technique, notamment en raison des spécificités de la matière concernée et des complexités inhérentes à la mise en œuvre de l’approche du nexus sur le plan fiscal.»
En attendant que les cogitations des agents du 3, rue de la Congrétation et de leurs mentors du secteur privé aboutissent, le régime d’exonération survivra jusqu’en 2021, mais au prix d’un «régime de transparence renforcée».