Que signifie concrètement la signature de l’accord Beps pour le Luxembourg?

«Beps constitue une révolution pour la fiscalité internationale. En signant cette convention, le Luxembourg fait partie des pays qui soutiennent notamment l’utilisation d’une clause d’arbitrage obligatoire comme moyen de résoudre les différends fiscaux internationaux.

L’introduction, entre autres, de mesures anti-abus est sans doute le ‘standard minimal’ clé de l’ensemble du projet Beps. La convention multilatérale a comme option, par défaut, l’adoption dans les conventions fiscales d’un article entier, mais court, qui limite la portée des avantages conventionnels en imposant un ‘critère des finalités principales’. Ce critère prévoit qu’un bénéfice conventionnel ne doit pas être accordé si l’obtention de cet avantage était l’un des principaux objectifs de tout arrangement.

Le Luxembourg a choisi d’inclure un mécanisme qui permet aux ‘autorités compétentes’ d’accorder un recours discrétionnaire dans les cas appropriés, même si le critère des finalités pertinentes est strictement pertinent. C’est un choix positif et pragmatique.

Dans l’ensemble, cette convention présente de nombreuses complexités dans sa transposition tant les dispositions sont protéiformes. Pour l’OCDE, il s’agit désormais d’examiner les choix retenus par les signataires et d’assurer une harmonisation.

Comment les acteurs du secteur financier doivent-ils s’adapter à cette nouvelle donne?

«En apportant toujours plus de substance au Grand-Duché. Cette valeur reste le nerf de la guerre du plan Beps. Dans la pratique, les entreprises devront assurer une veille accrue des changements fiscaux. De facto, cela implique de grossir les rangs des départements en charge de la conformité fiscale. D’autres investissements sont également à prévoir en matière de technologie.

Faut-il ouvrir d’autres chantiers dans le domaine de la fiscalité?

«On ne le dira jamais assez: il est impératif de réduire de manière significative les taux d’imposition, tant pour l’impôt de sociétés que pour les retenues à la source des dividendes. Beps augmente la base et réduire le taux est nécessaire pour maintenir l’attractivité du pays.»