POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Horeca

Les loyers du café adaptés pour cause de crise sanitaire



Le cafetier installé sur les Rives de Clausen aura finalement à payer un loyer adapté aux périodes de restriction.  (Photo: Nader Ghavami/Maison Moderne)

Le cafetier installé sur les Rives de Clausen aura finalement à payer un loyer adapté aux périodes de restriction.  (Photo: Nader Ghavami/Maison Moderne)

Le cafetier qui avait réussi à faire annuler les loyers dus pendant la fermeture administrative, imposée pour cause de crise sanitaire, devra finalement payer la moitié des montants. Mais le tribunal a aussi recalculé les loyers à valoir en dehors de cette période de confinement strict. 

Semi-victoire pour le cafetier qui voulait faire annuler le paiement de son loyer pendant la crise.

Pour rappel, le juge avait décidé en première instance qu’il n’avait pas à s’acquitter des loyers demandés par la Brasserie de Luxembourg pendant les périodes de fermeture administrative . Son avocat, Me Frank Rollinger, avait interjeté appel . Avec deux demandes. Tout d’abord que le loyer ne soit pas du, même en dehors de la période de fermeture administrative. Parce que le contrat a été signé entre les parties en tenant compte d’un nombre de places disponibles dans l’établissement, limité ensuite par des jauges. Ensuite, que les indemnités de relocation soient annulées. Équivalentes à six mois de loyer, elles sont dues à la Brasserie, qui a rompu le contrat parce que celle-ci ne recevait plus ses loyers.

La justice n’a pas encore statué sur ce second point. Mais a rendu sa décision quant au premier dans un jugement intermédiaire. Résultat: le cafetier n’aura pas à payer la totalité de son loyer, même pendant la période qui ne correspond pas à celle où une fermeture administrative était imposée. En revanche, il devra payer la moitié du loyer, même pour les mois de confinement.

Un jugement désavantageux, pour l’instant

Le tribunal d’arrondissement siégeant en appel a estimé qu’en tenant compte de l’usage partiel des lieux, mais aussi des aides reçues et du fait que la bailleresse n’a pas à supporter la totalité des risques, le cafetier doit payer 50% du loyer pour la période du 18 mars au 26 mai 2020, 85% du 27 mai au 9 juin, 75% du 10 juin au 25 novembre, 50% du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021, 65% du 7 avril au 15 mai, 75% du 16 au 31 mai.

Si l’on fait le calcul, le cafetier y perd par rapport au premier jugement. Mais le tribunal a refixé l’affaire pour continuation des débats au 27 octobre, afin de statuer sur la rupture de contrat. «Ce qui laisse le temps au locataire de payer les loyers», explique Me Olivier Wies. «Le décompte initial ne joue plus. On pourrait régulariser cela et il n’y aurait plus lieu à résiliation», complète Me Joël Marques.

Ce qui annulerait les six mois de loyer dus via la relocation, le locataire se retrouvant, dans ce cas, gagnant. Surtout qu’il pourra continuer d’exploiter le local. Les deux avocats ont suivi de près le dossier, puisqu’ils s’étaient regroupés avec Me Frank Rollinger pour étudier la question des loyers dans l’horeca. Celui-ci ajoute: «Je suis très content qu’ils aient reconnu qu’un contrat doit être appliqué de bonne foi.» Il parle d’un jugement «très réfléchi».

Vers une jurisprudence?

«Nous sommes surpris de cette décision», commente pour sa part Wim Gallet, directeur de la Brasserie de Luxembourg, bailleur. «Les coûts fixes sont déjà compensés par les aides gouvernementales.»

Ce jugement serait en contradiction avec d’autres qui ont été rendus dans des affaires similaires. «Les avocats étudient le résultat», afin de décider d’un pourvoi en cassation. La Brasserie de Luxembourg rappelle en tout cas qu’elle n’est qu’intermédiaire, et doit, elle aussi, honorer un loyer à son propriétaire. Pourrait-elle, dès lors, se retourner contre lui? «Nous allons y regarder.»

Nous sommes surpris de cette décision.

Wim Gallet,  directeur,  Brasserie de Luxembourg

Alors, en quoi ce jugement diffère-t-il? «Me Rollinger a été le seul à plaider l’exécution de bonne foi», souligne Me Joël Marques. Pour lui, ce jugement servira de modèle pour les prochaines affaires. Un locataire qui a payé son loyer durant toute la crise pourrait aussi réclamer un remboursement partiel. Il y a moins d’espoir pour les affaires frappées d’un jugement définitif pour le même objet, visées par la force de la chose jugée. Il faudra donc aviser au cas par cas», dit l’avocat. Sans perdre de vue que le calcul du taux pourra aussi différer d’un établissement à l’autre.