Le Luxembourg a présenté, le 19 janvier, son projet de loi visant à transposer en droit national la directive européenne de 2019 sur les lanceurs d’alerte. Par après, la Commission européenne a mis en garde le Grand-Duché et 23 autres États membres et leur a rappelé l’échéance qu’elle avait fixée au 17 décembre 2021. Sans grand succès, toutefois, puisque, la semaine dernière encore, l’exécutif de l’UE exhortait le Portugal et la Suède à transposer les nouvelles règles sans délai.
Au Luxembourg, la mise en œuvre de la directive européenne apparaît en bonne voie, mais il faudra peut-être des mois pour que la Chambre adopte le projet de loi. Une raison à cela: le document en l’état laisse une grande place à l’interprétation. Et c’est à l’usage qu’on pourra le juger, explique Dimitrios Kafteranis, professeur assistant en droit.
«Il s’agit surtout d’un copier-coller de la directive», déclare Dimitrios Kafteranis lors d’un entretien avec Delano. Ce juriste travaille aujourd’hui à l’Université de Coventry et a obtenu son doctorat à l’Uni, où il s’est spécialisé dans la protection des lanceurs d’alerte.
Qu’est-ce que l’intérêt public? Qu’est-ce qu’un danger imminent? C’est très subjectif.
Selon lui, le simple fait que la directive et son application dans les États membres existent est un progrès notable. «C’est positif. On parle des lanceurs d’alerte, et ils sont dans l’actualité. Il y a davantage d’informations à leur sujet. Et le sujet va prendre de plus en plus d’ampleur.»
Pourtant, la directive ne répond pas à tous les problèmes. Elle prévoit un processus de notification à trois niveaux. Ce n’est que lorsque les recours aux options internes et externes (organes de surveillance et autorités compétentes) sont épuisés que les lanceurs d’alerte peuvent rendre leurs informations publiques, par exemple via internet ou les médias. Ils ne peuvent éviter les deux premières étapes que s’il existe un danger imminent pour l’intérêt public.
«Mais qu’est-ce que l’intérêt public? Qu’est-ce qu’un danger imminent? C’est très subjectif», tempère Dimitrios Kafteranis. Il ajoute aussi qu’il serait également difficile pour un lanceur d’alerte de déterminer si ces conditions sont bien remplies avant de rendre publiques ses découvertes.
Pour ce qui est du Luxembourg, le pays était favorable à la mise à disposition des canaux de communication publics dès le départ, avait déclaré le ministère de la Justice à Delano, en novembre 2020. Cependant, d’autres États membres, comme la France, qui disposaient déjà d’une réglementation propre en matière de révélations, se sont opposés à cette mesure.
«Apparemment, la Commission européenne interdit aux États membres de permettre à quelqu’un de s’adresser directement aux citoyens», indique Dimitrios Kafteranis. «Cela va à l’encontre du droit européen. On ne peut pas interdire aux États membres de faire quelque chose d’encore mieux.»
Les accusations d’Antoine Deltour
Par ailleurs, il existe d’autres domaines où la directive et sa transposition par le Luxembourg ne sont pas claires. Par exemple, les lanceurs d’alerte ne peuvent pas obtenir les informations qu’ils veulent divulguer par le biais d’une «infraction pénale autonome». Mais ce qui constitue l’infraction n’est pas défini. Suffit-il de copier des documents suspects d’un collègue ou de se procurer des dossiers au bureau?
«Cela n’offre aucune sécurité aux lanceurs d’alerte», souligne Dimitrios Kafteranis. «Les employeurs trouveront un moyen de punir leurs employés en indiquant qu’ils ont commis un vol ou une rupture de confidentialité.»
Le plus célèbre lanceur d’alerte du Luxembourg, Antoine Deltour, a été accusé de vol, d’accès illégal à une base de données et d’une série d’infractions pénales en 2014. Deux ans plus tard, un tribunal l’a condamné à 12 mois de prison avec sursis et à une amende de 1.500 euros pour vol et violation des lois sur le secret des affaires. La Cour d’appel l’a finalement blanchi en mai 2018, reconnaissant son statut de lanceur d’alerte.
La nouvelle loi aurait-elle été favorable à Antoine Deltour? En janvier, la ministre de la Justice, Sam Tanson (déi Gréng), a refusé de commenter la question. Elle a ajouté que plus de clarté sur certaines des dispositions émergerait de la jurisprudence, des précédents et de la façon dont la loi serait appliquée dans la pratique.
Antoine Deltour aurait donc été loin d’être automatiquement exonéré en vertu de la directive européenne et de sa transposition dans la loi luxembourgeoise, affirme Dimitrios Kafteranis. «La loi est utile. Il existe maintenant des règles que nous n’avions pas auparavant», déclare-t-il. «Mais nous devons attendre de voir ce qu’elle va donner dans la pratique.»
Un «office des signalements» qui sera mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de la loi devrait fournir des conseils aux personnes qui envisagent de signaler des actes répréhensibles en interne, en externe ou publiquement. Mais le rôle dudit office, en cas de procès résultant d’une affaire pour laquelle il a été consulté, n’est pas tout à fait clair. «Je pense qu’ils ne voudront pas prendre cette responsabilité», commente Dimitrios Kafteranis.
L’office aidera également les entreprises à mettre en œuvre les nouvelles règles, qui obligent les entreprises de plus de 50 personnes à mettre en place des procédures internes de signalement. «C’est une très bonne idée», approuve le chercheur. «Peu de pays ont un tel dispositif.»
Confusion au sujet des organismes consultés
La forme que prendra finalement le bureau en question dépendra également de l’évolution de la loi à la Chambre. Jusqu’à présent, une association médicale (le Collège médical) et un groupe d’experts-comptables (l’Ordre des experts-comptables) ont soumis leurs avis sur la loi. Des documents-clés du Conseil d’État et d’organisations telles que la Chambre de commerce, la Fedil ou les syndicats manquent toujours.
Delano a contacté StopCorrupt, qui n’avait pas encore finalisé son analyse de la loi luxembourgeoise au moment de la publication. En 2019, l’organisation avait déclaré que le Grand-Duché devait viser une large transposition de la directive. Dans un document de 2018, elle avait conseillé une attention particulière à la création d’une sécurité juridique et à l’offre d’une protection sur les fuites de secrets commerciaux.
StopCorrupt figure dans les documents déposés à la Chambre par le ministère de la Justice, mais a déclaré ne pas avoir été consultée sur la mise en œuvre de la directive. D’après le ministère, les déclarations officielles du groupe ont été reçues et classées dans les documents examinés pour la transposition de la loi.
Ces documents indiquent également que le ministère a consulté le Whistleblowing International Network (WIN)… qui a répondu à Delano ne pas avoir été contacté. Lorsqu’il était à l’Université du Luxembourg, qui figure également sur la liste des organismes consultés, Dimitrios Kafteranis a travaillé avec WIN, lui rapportant les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre de la directive européenne.
La proposition de loi votée en France
Dimitrios Kafteranis était en contact avec le ministère lors de l’élaboration de son projet de loi. Un porte-parole du ministère a déclaré qu’il supposait que le chercheur travaillait avec WIN, qualifiant la confusion de «malentendu». Dimitrios Kafteranis a depuis demandé que les documents déposés à la Chambre soient modifiés afin de préciser qu’il a rencontré le ministère en qualité de candidat à un doctorat et de rapporteur de WIN. Le porte-parole du ministère n’a pas pu confirmer s’il était possible de procéder à ces modifications.
En France, ce 16 février, le Parlement a voté une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d’alerte. Le texte définit leur statut, oriente leurs démarches, renforce leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, facilite leur soutien financier et psychologique.
Cet article a été rédigé par Delano en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.



