POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Sept ans après l’affaire Luxleaks

Les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés



Sam Tanson (déi Gréng), ministre de la Justice, a présenté, ce mercredi, un projet de loi visant à transposer une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte dans le droit national luxembourgeois.  (Photo: SIP)

Sam Tanson (déi Gréng), ministre de la Justice, a présenté, ce mercredi, un projet de loi visant à transposer une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte dans le droit national luxembourgeois. (Photo: SIP)

Sam Tanson, la ministre de la Justice, a présenté un projet de loi visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte.

Transposer rapidement la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne , autrement dit les lanceurs d’alerte, était une promesse inscrite dans le programme de coalition du gouvernement .

Sam Tanson  (déi Gréng), ministre de la Justice, a présenté ce mercredi un projet de loi visant à transposer cette directive européenne dans le droit national luxembourgeois.

La ministre entend garantir légalement «une protection efficace et équilibrée» aux lanceurs d’alerte en introduisant un véritable statut du lanceur d’alerte comportant des droits et des obligations clairement définis.

Ainsi, le projet de loi prévoit que pour bénéficier du statut de «lanceur d’alerte», l’auteur de signalement devra avoir «des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d’application de la présente loi». Il devra également s’assurer que «le signalement a été effectué au choix soit en interne, soit en externe ou alors qu’il a été fait conformément au cadre prévu pour les divulgations publiques».

Vers la création d’un office de signalements

Mais attention, la notion de «divulgation publique» sera également encadrée. Le lanceur d’alerte pourra, au choix, effectuer un signalement en interne ou en externe sous condition d’avoir des motifs raisonnables de croire que la violation en question peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ou un préjudice irréversible.

Afin d’informer et de guider le lanceur d’alerte potentiel dans ses démarches, le projet de loi prévoit la création d’un «office des signalements». «Tout en réduisant les insécurités juridiques auxquelles sont actuellement exposés les lanceurs d’alerte, la future loi contribuera à renforcer le respect de l’État de droit», a souligné le ministère de la Justice.