Une aide destinée à financer la prise en charge d’une personne dépendante ne peut pas servir artificiellement à augmenter son loyer. Si un bailleur social a commis cette erreur, il doit refaire ses comptes et régulariser la situation du locataire.
Le gouvernement le précise dans sa réponse à une question parlementaire du député Marc Goergen (Piraten). Celui-ci l’interrogeait sur les différences de traitement des revenus lors du calcul des loyers des logements abordables.
Les ministres du Logement Claude Meisch, de la Santé et de la Sécurité sociale
Martine Deprez, ainsi que de la Famille
Max Hahn excluent que chaque commune ou organisme puisse déterminer librement ses propres critères. «Non, tout le monde est lié par la loi», répondent-ils. L’article 56 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable prévoit que le calcul du revenu tient en principe compte de l’ensemble des revenus relevant de l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. S’y ajoutent les éléments expressément prévus par la réglementation applicable au logement.
La réponse gouvernementale trace toutefois une limite claire pour l’assurance dépendance. Ses prestations «ne sont pas à considérer comme un revenu librement disponible». Elles poursuivent une finalité précise: financer ou compenser les aides et les soins apportés à une personne dépendante. Les prestations en espèces prévues par l’article 354 du Code de la sécurité sociale peuvent notamment être versées lorsque ces services sont assurés, sous certaines conditions, par un aidant.
Pas de procédure en place pour rectifier
Cette précision répond à la crainte que ces montants soient ajoutés aux ressources d’un ménage et conduisent ainsi à une hausse de son loyer abordable. La question parlementaire laisse entendre que de telles pratiques ont déjà pu être constatées, sans toutefois préciser combien de ménages ni quels bailleurs seraient concernés. Le gouvernement affirme vouloir empêcher les différences de traitement entre locataires selon le bailleur ou la commune. Il cite les formations, les circulaires, les échanges directs avec les acteurs du secteur et le dialogue structuré comme moyens d’harmoniser l’application des règles.
La réponse détaille également la procédure à suivre lorsqu’une erreur est découverte. Le gouvernement rappelle qu’il n’agit pas lui-même comme bailleur social. La responsabilité de la correction incombe donc à l’organisme ayant établi le loyer. Dès qu’un bailleur constate une erreur de calcul, il doit en informer le locataire, recalculer le montant et imputer sur les loyers suivants ce qui a été facturé en trop ou, inversement, insuffisamment réclamé. Les trois ministres confirment ainsi qu’une adaptation rétroactive du loyer est possible.
Cette régularisation peut donc jouer dans les deux sens. Un ménage auquel des prestations affectées à la dépendance ont été imputées à tort peut récupérer les sommes payées en excès. Mais le mécanisme permet également au bailleur de réclamer un montant insuffisamment facturé après une erreur de calcul.
La réponse ne crée pas de procédure nationale de contrôle ni de guichet chargé de repérer les dossiers concernés. Elle ne précise pas non plus le délai sur lequel une régularisation rétroactive peut porter. Elle impose en revanche une lecture commune aux bailleurs: une prestation liée à la dépendance conserve sa finalité et ne peut pas être assimilée à une ressource librement utilisable pour payer le logement.



