3.000 euros de garantie pour entrer dans un logement abordable: la somme peut surprendre les ménages auxquels ces logements sont destinés. Elle ne sera pas exigée d’un seul coup. La loi prévoit un échéancier convenu avec le bailleur social, permettant de la constituer au plus tard deux ans après l’entrée dans les lieux.
Cette règle figure dans la réforme de la loi sur le logement abordable publiée au Journal officiel ce lundi 28 septembre. Le projet avait été présenté par le ministre du Logement, Claude Meisch, en avril 2025, puis voté par la Chambre des députés le 15 juillet 2026. La publication fixe son entrée en vigueur au vendredi 2 octobre. Les nouvelles dispositions concernent le bail abordable; elles ne modifient pas la garantie des locations du marché privé.
À la fin du bail abordable, le texte encadre la restitution de la garantie. Si l’état des lieux ne révèle pas de dégâts au-delà de l’usure normale et qu’aucune somme n’est réclamée, le bailleur social doit en rendre la moitié dans le mois suivant la remise des clés. Le solde est restitué après régularisation des charges, dans les délais définis par la loi. Un retard injustifié après mise en demeure entraîne une majoration calculée sur le dernier loyer mensuel.
Pour les personnes en attente d’un logement, la réforme change aussi la façon dont certains bailleurs pourront choisir leurs locataires. Elle élargit le «contingent libre»: un bailleur gérant plus de 100 logements abordables pourra attribuer jusqu’à 10% de logements selon cette procédure; celui qui en gère plus de 750 pourra aller jusqu’à 50%. Dans la procédure ordinaire, le bailleur établit d’abord un ordre de priorité selon la situation des candidats: précarité du logement actuel, risque de devoir le quitter, surpeuplement, insalubrité, charge du loyer, revenus, etc. Il tient ensuite compte de la taille du logement vacant et de sa localisation, puis réalise une évaluation sociale avant de proposer le logement. Dans le contingent libre, le bailleur peut choisir un candidat sans suivre cet ordre de priorité socio-économique. Il doit choisir parmi des personnes qui remplissent les conditions d’accès au logement abordable, notamment de revenus et de patrimoine. Le logement doit aussi correspondre à la taille du ménage.
La composition du ménage compte également une fois le bail signé. Si le logement ne correspond plus à sa taille, le bailleur social dispose de trois ans, à compter du moment où il constate cette situation, pour proposer un relogement. Après deux refus, le locataire peut perdre son droit au maintien dans les lieux et le bail prend fin six mois après la notification de la seconde proposition. La loi prévoit des exceptions dans certains cas concernant les personnes de plus de 70 ans et les ménages comptant une personne en situation de handicap. Elle permet aussi au locataire de demander un relogement lorsque sa situation familiale, sa santé, son travail ou sa scolarité changent.
Les motifs de résiliation sont désormais détaillés. Ils comprennent notamment la sous-location, l’absence d’occupation effective, la non-déclaration d’un changement dans le ménage ou d’une hausse de ses revenus, et le défaut de paiement d’au moins deux loyers, consécutifs ou non, ou de charges. Dans les cas énumérés par la loi, le bail peut être déclaré résilié après un délai de 15 jours à compter de la notification au locataire.
La réforme porte enfin sur la construction des logements eux-mêmes. Elle élargit les financements accessibles aux promoteurs sociaux pour rénover des bâtiments, assainir des terrains contaminés et supporter certains frais de financement avant la livraison. Une loi publiée le même jour étend parallèlement les missions du Fonds du logement, notamment à l’énergie et à la remise en état de sites destinés à ses projets. Ces mesures étaient connues depuis le parcours parlementaire des textes. Leur entrée en vigueur ouvre maintenant la phase où bailleurs, candidats et locataires devront les appliquer concrètement.



