Parmi les mesures fiscales temporaires prises pour relancer le secteur du logement par le gouvernement au printemps 2024, il y avait la décision de relever de 30.000 euros à 40.000 euros le montant du crédit d’impôt sur les actes notariés concernant l’acquisition d’habitations personnelles – le «Bëllegen Akt» – et de réduire de 50% la base fiscale servant à calculer les impôts sur les mutations. Des mesures qui auront représenté au total 154,578 millions d’euros de moins-values fiscales selon les données communiquées par le ministère des Finances en réponse à une question parlementaire déposée par la députée LSAP Paulette Lenert.
Somme à laquelle il convient de rajouter le crédit d’impôt pour investisseurs introduit par la loi du 22 mai 2024 qui, au 31 octobre, a bénéficié à 860 investisseurs pour un déchet fiscal de 9,835 millions. 800 logements acquis en Vefa sont concernés.

Répartition des déchets fiscaux arrêtée au 31 octobre 2025 ventilée par année et type de logement ainsi que les totaux. (Source: ministère des Finances)
Depuis 2024, 7.853 personnes ont profité du crédit d’impôt «Bëllegen Akt» relevé entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2025. Il en aura coûté au budget de l’État 40,747 millions en 2024 et 18,134 millions pour l’année 2025 – chiffre arrêté au 31 octobre 2025. Soit sur l’ensemble de la période 58,881 millions. Sur ce total, 55,187 millions sont dus à des transactions sur des biens existants. Preuve s’il en fallait une que le marché Vefa reste à l’arrêt: sa part dans le dispositif a atteint seulement 3,694 millions.
Censé être temporaire, le relèvement du Bëllegen Akt a été maintenu au-delà de la date du 30 juin où il devait disparaître.
12.622 personnes ont bénéficié de la réduction de 50% de la base fiscale imposable en matière de droits d’enregistrement entre le 1er octobre 2024 et le 31 octobre 2025. Cette mesure introduite pour l’année fiscale 2025 aura coûté aux finances publiques 96,697 millions. Là aussi, la Vefa se taille la part du lion avec 80,594 millions.
Cette mesure qui devait s’arrêter également à la fin juin n’a pas été reconduite. Mais face à «l’afflux des dossiers», un délai de grâce avait été introduit par le ministère des Finances. L’avantage avait été maintenu en cas de signature d’un compromis ou contrat de réservation en Vefa avant le 30 juin et une finalisation avant le 30 septembre.



