Dans son discours sur l’état de l’Union européenne, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait proposé de financer l’effort de guerre ukrainien grâce aux avoirs russes immobilisés. Ces avoirs ne seraient pas confisqués, mais serviraient à lancer un «prêt de réparations» pour l’Ukraine, en utilisant les soldes de trésorerie associés à ces fonds. Le remboursement n’interviendrait qu’une fois que la Russie aurait payé les réparations des dommages infligés à Kiev.
Une proposition qui n’avait pas fait l’unanimité au sein du Conseil européen. Le Luxembourg, par la voix de son Premier ministre, Luc Frieden (CSV), avait rappelé que, par principe, confisquer ou s’emparer de biens appartenant à un autre État n’était tout simplement pas envisageable.
Luc Frieden se montrait en revanche moins fermé quant à l’utilisation des revenus générés par ces actifs – sous certaines conditions. Interrogé sur sa position face à la proposition de la Commission, il avait répondu à une question parlementaire qu’«il reste essentiel de clarifier les modalités juridiques et techniques du mécanisme envisagé, ainsi que d’en analyser les implications budgétaires et juridiques pour les États membres. Le Luxembourg soutient une approche juridiquement solide et mûrement réfléchie, veillant à éviter des répercussions indésirables. Une évaluation par la Banque centrale européenne des implications sur la stabilité financière serait opportune».
De son côté, la Belgique – siège d’Euroclear et donc au cœur du dispositif de gel des avoirs russes – réclamait des garanties solides lui assurant qu’elle ne serait pas seule à assumer d’éventuels frais de justice engagés par la Russie.
Un mécanisme de prêts à taux zéro
La Commission européenne devrait profiter de la réunion du Conseil européen pour préciser sa position sur le sort des quelque 210 milliards d’euros d’actifs gelés à la suite des différents trains de sanctions imposés à Moscou. Pas question, toutefois, de les saisir purement et simplement. Cette attitude prudente s’explique par la volonté de limiter les dommages potentiels pour la réputation du système financier européen et de l’euro, ainsi que d’éviter d’éventuelles contestations judiciaires – de quoi rassurer Luxembourg et Bruxelles.
En revanche, la Commission entend utiliser le solde de trésorerie généré par ces avoirs gelés, estimé à environ 140 milliards d’euros. L’exécutif européen souhaite remplacer les actifs russes arrivés à échéance par des obligations à court terme à coupon zéro émises par l’UE. Ces nouveaux actifs seraient transférés sous forme de prêts «réparateurs» sans intérêt à l’Ukraine, conditionnés à la mise en œuvre de réformes, et ne seraient remboursables que si la Russie mettait fin à la guerre et indemnisait l’Ukraine pour les dommages causés. Si la Russie ne procédait pas à ces réparations, ces prêts seraient alors convertis en subventions. La Commission propose également d’inviter les partenaires internationaux ayant eux aussi gelé des avoirs russes à participer à ce mécanisme de prêt.
Plaidoyer pour la majorité qualifiée
Face aux contraintes qui pèsent sur les États membres – l’amenuisement des marges budgétaires dans un contexte de guerre qui se prolonge et la hausse des besoins ukrainiens –, une solution devra être trouvée. Par ailleurs, la Commission souhaite faciliter le renouvellement du gel des avoirs russes par un vote à la majorité qualifiée des États membres, plutôt qu’à l’unanimité actuellement requise, afin d’éviter d’éventuels vetos susceptibles de faire échouer le programme.
Autre priorité pour le Luxembourg: la compétitivité, également inscrite à l’ordre du jour. Les discussions s’articuleront autour de trois volets – la simplification, la transition écologique et la transition numérique. Les participants devront s’accorder sur l’accélération de la simplification administrative et la réduction des charges «bureaucratiques», alors que le Parlement européen doit, ce 22 octobre, préciser sa position sur le dossier. Ils débattront également des moyens de concilier les objectifs climatiques avec le renforcement de la compétitivité européenne.



