La CSSF «a démontré des procédures de surveillance efficaces et robustes pour examiner les restrictions de valorisation et d’investissement des dépositaires et les obligations de surveillance de la limite de l’effet de levier», a noté l’Esma. (Photo: Romain Gamba/archives)

La CSSF «a démontré des procédures de surveillance efficaces et robustes pour examiner les restrictions de valorisation et d’investissement des dépositaires et les obligations de surveillance de la limite de l’effet de levier», a noté l’Esma. (Photo: Romain Gamba/archives)

L’Autorité européenne des marchés financiers a attribué à la Commission de surveillance du secteur financier  des notes élevées pour la surveillance approfondie des dépositaires de fonds, mais l’a exhortée à renforcer les contrôles sur la délégation et certains contrôles de surveillance dans le cadre d’un examen par les pairs de cinq autorités de surveillance nationales.

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’Union européenne, a publié le 17 novembre 2025 les résultats d’un examen par les pairs portant sur la manière dont les autorités de République tchèque, d’Irlande, d’Italie, du Luxembourg et de Suède ont supervisé les obligations de contrôle et de conservation des dépositaires pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d’investissement alternatifs (FIA). L’Esma a conclu que la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du Luxembourg «répond largement aux attentes» et l’a distinguée, avec la Banque nationale tchèque, pour des procédures de supervision «efficaces et robustes» concernant les contrôles clés, tout en invitant l’autorité à revoir certains éléments de son approche.

Supervision d’un secteur concentré et à croissance rapide

L’Esma a placé l’examen dans le contexte d’un secteur de la gestion d’investissements qui s’est rapidement développé en termes d’échelle et de complexité. Les actifs nets des OPCVM et des fonds alternatifs européens sont passés de 9,5 milliards d’euros en 2012 à environ 23,4 milliards d’euros à la fin de 2024, selon les chiffres cités dans le rapport.

Les dépositaires sont au cœur de ce système, avec des responsabilités allant de la garde des actifs et du suivi des flux de trésorerie à la surveillance de l’évaluation et au contrôle des restrictions d’investissement et des limites d’effet de levier fixées par la loi et les documents du fonds. L’Esma a noté que dans les cinq juridictions examinées, le marché était très concentré: les cinq premiers dépositaires représentaient entre 67% et 100% de tous les actifs en dépôt pour les OPCVM et les fonds alternatifs. Elle a averti qu’une telle concentration pourrait accroître le risque systémique si un ou plusieurs grands dépositaires étaient confrontés à des tensions financières ou opérationnelles.

Dans ce contexte, l’autorité a déclaré qu’une «approche convergente» entre les autorités nationales compétentes en matière de surveillance des obligations des dépositaires était essentielle pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement des marchés et la stabilité financière.

La solide carte de score du Luxembourg en matière de surveillance et de conservation

Dans son évaluation globale, le comité d’évaluation par les pairs de l’AEMF a constaté que les cinq autorités de surveillance avaient mis en place des cadres, mais qu’elles présentaient des «différences significatives» dans la manière dont ils étaient appliqués dans la pratique. Le Luxembourg, l’Irlande et l’Italie ont été reconnus comme ayant plusieurs pratiques solides, tandis que la Suède a été invitée à augmenter l’intensité de son travail.

Pour le Luxembourg, l’examen par les pairs a souligné la profondeur du travail sur site de la CSSF sur la surveillance de la valorisation et sur les contrôles des restrictions d’investissement et des limites de l’effet de levier. L’Esma a souligné des plans de contrôle sur place détaillés avec des exigences réglementaires clairement définies, un suivi complet des résultats et l’utilisation de sanctions monétaires lorsque des déficiences ont été identifiées. Ces caractéristiques ont conduit le comité d’évaluation par les pairs à classer le Luxembourg, ainsi que la République tchèque, comme démontrant des procédures de surveillance «efficaces et robustes» dans ce domaine, bien que la note globale de la CSSF ait été «largement conforme aux attentes» en raison des réserves émises sur une pratique spécifique.

En ce qui concerne les obligations de conservation, l’Esma «salue» ce qu’elle appelle les évaluations complètes par la CSSF de la diligence raisonnable effectuée par les dépositaires sur les sous-conservateurs et sur l’application des règles de ségrégation des actifs tout au long de la chaîne de conservation. Le rapport note que les inspections sur place de la CSSF ont utilisé des tests par échantillonnage, des visites et des entretiens pour vérifier que les actifs des clients étaient clairement identifiés dans les comptes détenus auprès des délégués et que les politiques et procédures de ségrégation étaient respectées.

La délégation et les contrôles de premier niveau sous pression

En plus de cette évaluation positive, l’Esma a signalé un domaine dans lequel elle souhaitait que l’autorité de surveillance luxembourgeoise se rapproche de la norme européenne qu’elle essayait de promouvoir. L’examen par les pairs a observé que la CSSF permettait à certains dépositaires d’effectuer des contrôles ex post de premier niveau sur les restrictions d’investissement et les limites de levier sur la base d’une délégation, même si ces contrôles font partie de leurs propres obligations de surveillance.

La commission a déclaré qu’elle n’avait pas trouvé d’approches comparables dans les quatre autres juridictions et qu’elle «invitait» la CSSF à réévaluer sa position en matière de surveillance sur ce point. La préoccupation était que si les contrôles de premier niveau étaient délégués trop loin, il y avait un risque que la surveillance soit diluée ou en fait externalisée, ce qui ne serait pas compatible avec l’exigence que les dépositaires effectuent des activités de contrôle de manière autonome.

De manière plus générale, l’Esma a identifié des lacunes dans la plupart des autorités de surveillance dans leur examen des accords de délégation. A l’exception de l’autorité tchèque, qui a vérifié qu’aucun tiers n’était utilisé pour la surveillance des dépositaires, toutes les autres ont fait état d’un recours important à des prestataires tiers dans d’autres juridictions de l’Union européenne ou dans des pays tiers. L’Esma a déclaré que les preuves qu’elle a examinées suggèrent que les accords de niveau de service, les contrats et les rapports d’activité n’ont pas toujours été examinés de manière suffisamment approfondie par rapport aux règles européennes et aux propres orientations de l’ESMA, et elle a mis en garde contre une «accumulation significative» d’entités tierces susceptibles d’empiéter sur les fonctions de base des dépositaires.

Attentes futures

L’Esma a souligné que, bien que l’examen par les pairs se soit concentré sur cinq autorités sélectionnées sur la base de la taille du marché et de la géographie, les leçons tirées étaient destinées à toutes les autorités de surveillance nationales de l’Union européenne. Le rapport vise à fournir un point de référence commun pour les approches et les bonnes pratiques en matière de surveillance, et il s’inscrit dans le cadre de discussions politiques plus larges sur le rôle du secteur de la gestion d’actifs sur les marchés de capitaux européens.

L’autorité a déclaré qu’elle continuerait à promouvoir la discussion sur la surveillance des dépositaires et qu’elle donnerait suite aux recommandations du rapport «en temps utile», indiquant que la pression pour la convergence entre les centres de fonds européens, y compris le Luxembourg, allait s’accroître.

Le rapport complet est ici.