«Statistiquement, dans presque tous les cas, le contrôle juridictionnel a confirmé que les décisions de la CSSF sont conformes au droit applicable et fondées», a déclaré Gilles Roth, ministre des Finances, dans une réponse écrite au député Sam Tanson (Verts) le 15 octobre. Photo: Frédéric Sierakowski/SIP

«Statistiquement, dans presque tous les cas, le contrôle juridictionnel a confirmé que les décisions de la CSSF sont conformes au droit applicable et fondées», a déclaré Gilles Roth, ministre des Finances, dans une réponse écrite au député Sam Tanson (Verts) le 15 octobre. Photo: Frédéric Sierakowski/SIP

Le régulateur financier luxembourgeois a prononcé 88 sanctions en 2024, pour un montant total de plus de 11 millions d’euros, alors que le gouvernement prépare une loi pour renforcer la séparation entre les pouvoirs d’enquête et de sanction.

Le ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth (CSV), a déclaré dans sa réponse à la question parlementaire numéro 2875 qu’au cours des dix dernières années, la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeois (CSSF) avait imposé des sanctions allant de 1,3 million d’euros en 2015 à 17,6 millions d’euros en 2017. Avec des fluctuations marquées en fonction de l’activité d’application et des changements réglementaires. Le nombre le plus bas de sanctions a été enregistré en 2020, s’élevant à 30, en raison de la pandémie.

En 2024, les amendes se sont élevées à 11,1 millions d’euros, contre 2,4 millions d’euros l’année précédente. Les chiffres montrent également une baisse structurelle du nombre de sanctions depuis 2015, où 303 avaient été prononcées, contre 88 en 2024.

Appels et contrôles juridictionnels

Gilles Roth a déclaré qu’au cours des 20 dernières années, plus d’une centaine de recours contre des décisions administratives de la CSSF ont été introduits devant les tribunaux administratifs. Dans presque tous les cas, la légalité et le fondement des décisions du régulateur ont été confirmés. Une douzaine d’affaires sont encore en cours.

Le ministre a souligné que l’organisation actuelle de la CSSF assure déjà une séparation entre ses services d’enquête et son autorité de sanction, une structure confirmée par le tribunal administratif en juillet 2023. Il a toutefois reconnu que cette garantie n’est pas encore reflétée dans la loi.

Modifications juridiques prévues

Pour renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation, Gilles Roth a indiqué que le gouvernement déposerait prochainement des amendements visant à inscrire dans la loi la séparation entre l’enquête et la sanction. Une deuxième phase permettra d’examiner la création éventuelle d’un organe de sanction spécifique.

Le ministre a également confirmé que le Luxembourg transposera la directive de l’Union européenne de mai 2024 exigeant des mécanismes de coordination entre les autorités de surveillance et les autorités judiciaires lorsque des procédures administratives et pénales visent le même comportement, conformément au principe du «bis in idem» (locution latine signifiant «pas deux fois pour la même chose»).

Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.