La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a lancé une page web dédiée pour les lettres de gage du pays. Cette page rassemble le cadre juridique, les orientations en matière de surveillance, les formulaires de demande et les listes d’informations à fournir par les banques qui souhaitent émettre ces instruments.
Annoncée ce lundi 23 février, cette initiative intervient alors que la refonte du régime luxembourgeois des lettres de gage se poursuit dans le cadre de la loi du 8 décembre 2021, qui a transposé la directive de l’Union européenne sur les lettres de gage, la directive (UE) 2019/2162, en droit national et qui a ensuite été modifiée par une loi adoptée le 20 décembre 2024. Ces modifications ont ouvert l’émission de lettres de gage à tous les établissements de crédit luxembourgeois, mettant fin à un système qui reposait auparavant sur des émetteurs spécialisés.
Qu’est-ce que les lettres de gage
Les lettres de gage sont des titres de créance émis par les banques et garantis par un pool d’actifs délimité, tels que des prêts hypothécaires ou des risques du secteur public, conçus pour donner aux investisseurs un droit préférentiel sur cet ensemble d’actifs, parallèlement à un droit sur la banque émettrice.
Le cadre luxembourgeois reconnaît quatre types principaux: les lettres de gage du secteur public adossées à des prêts aux autorités publiques, les obligations hypothécaires, les lettres de gage de biens meubles adossées à des prêts garantis par des actifs tels que des navires, des avions ou des trains, et les lettres de gage d’énergie renouvelable, a déclaré la CSSF.
La directive européenne a également introduit les labels «European covered bond» et «European covered bond (premium)», qui sont intégrés dans le régime luxembourgeois et sont contrôlés et octroyés par la CSSF. Des listes de programmes labellisés doivent également être publiées par le régulateur financier luxembourgeois.
Des émetteurs spécialisés aux banques universelles
L’un des changements les plus importants a été de permettre à toute banque luxembourgeoise d’émettre des lettres de gage sans créer une banque spécialisée dans les lettres de gage, un principe précédemment intégré dans le régime. La CSSF a déclaré que l’ouverture de l’émission aux banques universelles leur donne un outil de refinancement supplémentaire pour répondre aux besoins de financement.
Le régulateur a ajouté que les banques émettant sous le modèle de la banque universelle sont soumises à une limitation prudentielle prévue à l’article 2 de la loi, à la différence des banques émettrices spécialisées.
Autorisation, surveillance et reporting
La CSSF a rappelé que les établissements de crédit doivent demander une autorisation préalable spécifique pour chaque nouveau programme d’émission de lettres de gage. Le régulateur évalue la conformité sur la base d’un dossier de demande détaillé, accompagné d’une lettre de demande formelle signée par au moins deux membres de l’organe de direction de la banque dans sa fonction de gestion.
La loi exige également que les banques émettrices établissent et maintiennent un registre de couverture identifiant les actifs de couverture éligibles, une condition préalable qui accorde aux investisseurs de lettres de gage un droit préférentiel sur ces actifs, avant les autres créances.
Les émetteurs doivent également désigner un réviseur d’entreprises agréé spécial, indépendant du réviseur d’entreprises habituel de la banque, pour vérifier le respect des exigences légales et réglementaires. La CSSF a indiqué que la circulaire CSSF 26/907 fixe les conditions pour ce réviseur, y compris les travaux requis avant l’émission, la revue annuelle post-émission et la due diligence sur le cover pool.
Les émetteurs doivent fournir un reporting prudentiel régulier. La CSSF a noté que les banques doivent soumettre des informations trimestrielles sur l’éligibilité des actifs et les exigences en matière de pool de couverture, sur les exigences en matière de couverture et celles en matière de liquidité, en utilisant des modèles définis par la CSSF. Elles doivent également fournir un rapport annuel couvrant la ségrégation des actifs de couverture ainsi que le travail du contrôleur légal spécial agréé. Pour les banques émettant selon le modèle de la banque universelle, le rapport annuel doit également décrire les mesures garantissant que le total des pools de couverture liés aux lettres de gage émises ne dépasse pas 20% du total du passif du bilan.
Listes, labels et informations
La nouvelle page rassemble également les informations requises par la loi, y compris une liste des établissements de crédit autorisés à émettre des lettres de gage, que la CSSF est tenue de publier et de tenir à jour.
Le régulateur a ajouté qu’il doit également publier des informations sur les lettres de gage qui n’utilisent pas les labels européens, en précisant les catégories concernées, et tenir à jour les listes des programmes bénéficiant des labels «European covered bond» et «European covered bond (premium)».
La CSSF a souligné que la page web dédiée est destinée à «améliorer la transparence» en centralisant en un seul endroit les ressources et documents de référence essentiels pour les établissements de crédit émetteurs, et qu’elle sera mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.



