La Commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg (CSSF) a précisé les modalités de mise en conformité des gestionnaires de fonds avec les nouvelles exigences en matière de gestion des liquidités introduites par la loi du 3 mars 2026, en accordant au secteur jusqu’au 16 avril 2026 pour notifier au régulateur les outils sélectionnés.
Dans une communication publiée le 18 mars 2026, la CSSF a indiqué que les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) domiciliés au Luxembourg, ou le cas échéant leurs sociétés de gestion, ainsi que les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au Luxembourg gérant des fonds alternatifs ouverts. À ce titre, ces entités doivent sélectionner au moins deux outils de gestion de la liquidité parmi les options prévues par les lois modifiées de 2010 et 2013.
L’autorité de régulation a déclaré que la sélection doit résulter d’une évaluation de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité et de la politique de rachat du fonds. Elle a ajouté que les gestionnaires ne peuvent pas se conformer à cette exigence en choisissant uniquement le swing pricing et le dual pricing.
Pourquoi cette précipitation
La communication fait suite à la transposition par le Luxembourg de la directive (UE) 2024/927, connue sous le nom de AIFMD II et Ucits VI, par la loi du 3 mars 2026, tandis que les nouvelles exigences en matière de gestion des liquidités entreront en vigueur le 16 avril 2026, ce qui laisse une fenêtre de mise en œuvre limitée pour les fonds et les gestionnaires afin de mettre à jour leur gouvernance, leur documentation et leurs dispositions en matière de reporting.
L’avis de la CSSF constitue donc principalement une étape de mise en œuvre, précisant ce que les acteurs du marché doivent faire et à quel moment. Elle introduit également une procédure eDesk dédiée pour la soumission numérique des informations requises au régulateur.
Processus de reporting en deux étapes
La nouvelle procédure eDesk comprendra deux modules.
Le premier, le module «sélection LMT», ouvrira le 23 mars 2026. Il obligera les OPCVM, ou le cas échéant leurs sociétés de gestion, ainsi que les gestionnaires agréés à notifier à la CSSF les outils de gestion de la liquidité qu’ils ont choisis, ainsi que les politiques et procédures détaillées régissant leur activation et leur désactivation. Ces informations doivent être soumises au plus tard le 16 avril 2026.
Le second, le module «activation LMT», sera ouvert le 16 avril 2026. Il servira à notifier à la CSSF l’activation ou la désactivation des suspensions des remboursements, rachats et souscriptions, ainsi que l’utilisation d’outils de gestion de la liquidité en dehors du cours normal des affaires et la création de side pockets.
La CSSF a noté que les informations soumises dans le cadre de la procédure seraient ensuite utilisées pour notifier d’autres autorités compétentes, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, conformément aux lois modifiées.
Changements en matière de documentation et de divulgation
Le régulateur a également indiqué que les outils de gestion des liquidités sélectionnés doivent être inclus dans le règlement ou les documents constitutifs du fonds. Leur divulgation doit également être reflétée dans le prospectus de l’OPCVM ou, pour les fonds alternatifs, dans les informations fournies en vertu de l’article 21 de la loi de 2013.
Les gestionnaires doivent également mettre en œuvre des politiques et des procédures détaillées couvrant l’activation et la désactivation des outils sélectionnés, ainsi que les modalités opérationnelles et administratives de leur utilisation.
Pour l’instant, la CSSF a indiqué qu’elle maintiendrait sa pratique administrative existante en matière de suspensions et de side pockets. Les OPCVM, leurs sociétés de gestion et les gestionnaires de FIA agréés doivent donc continuer à suivre la procédure habituelle avec le département de surveillance compétent, tout en utilisant également le nouveau module «activation des LMT» à des fins de notification.



