«Une telle proposition n’est pas à l’étude», a déclaré un porte-parole de la BCE à Paperjam, soulignant que la banque centrale doit respecter les règles du traité de l’Union européenne en matière de financement monétaire. (Photo: Shutterstock)

«Une telle proposition n’est pas à l’étude», a déclaré un porte-parole de la BCE à Paperjam, soulignant que la banque centrale doit respecter les règles du traité de l’Union européenne en matière de financement monétaire. (Photo: Shutterstock)

La Banque centrale européenne a exclu de servir de garantie de liquidité pour un «prêt de réparation» de 140 milliards d’euros proposé à l’Ukraine et garanti par des actifs gelés de la banque centrale russe, ce qui oblige la Commission européenne à repenser la manière dont elle protège les garanties d’Euroclear et des États membres.

La Banque centrale européenne (BCE) a signalé à la Commission européenne qu’un projet visant à ce qu’elle serve de filet de sécurité ou de garant pour un prêt très important de l’Union européenne à l’Ukraine ne relève pas de son mandat et enfreindrait probablement les règles du traité de l’Union européenne contre le «financement monétaire». Cette clarification, partiellement confirmée à Paperjam, est un revers pour la proposition de «prêt de réparation» de la Commission européenne, annoncée pour la première fois par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors du discours sur l’état de l’Union le 10 septembre 2025. Les responsables de la BCE soulignent que la banque centrale soutient les efforts de financement de la reconstruction de l’Ukraine, mais que son rôle est limité par les traités.

Des actifs immobilisés au concept de réparations

Suite à l’agression militaire illégale et non provoquée des forces russes contre le territoire ukrainien en février 2022, la communauté internationale a interdit toute transaction liée aux actifs et aux réserves de la Banque centrale de Russie. En conséquence, 260 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Russie dans le monde ont été immobilisés, dont plus des deux tiers, environ 210 milliards d’euros, sont détenus dans l’UE.

Deux ans après le début de la guerre, et en l’absence de plan de paix ou de solution visible, le Conseil européen a accepté d’utiliser les revenus générés par ces actifs immobilisés pour répondre aux besoins de l’Ukraine. En fonction des taux d’intérêt, ces revenus extraordinaires devraient générer entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.

Alors que la guerre dure depuis plus de trois ans et demi et que les coûts humanitaires, économiques et d’infrastructure s’accumulent, la Commission a lancé l’idée d’un prêt lié aux réparations qui irait au-delà des revenus d’intérêts et porterait sur les actifs russes immobilisés eux-mêmes. En novembre 2025, le commissaire européen chargé de la défense et de l’espace, Andrius Kubilius, a suggéré que le montant à lever dans le cadre d’un tel prêt de réparation pourrait être de l’ordre de 140 milliards d’euros.

Qui émet – et qui assure – un prêt de 140 milliards d’euros?

Un prêt de cette ampleur ne peut être émis que par un grand consortium, qu’il soit intergouvernemental ou institutionnel, ou par une banque centrale telle que la BCE. Cependant, la BCE n’agit pas en tant que prêteur souverain de cette manière, car de tels prêts ne font pas partie de ses attributions.

Un défi supplémentaire est de savoir qui fournirait une assurance ou des garanties pour un tel prêt si des contestations juridiques devaient survenir à l’avenir. Pour sa part, la Belgique, où Euroclear a son siège et où se trouve une grande partie des liquidités provenant des actifs russes immobilisés, a averti que l’utilisation de ces soldes pour financer un prêt très important à l’Ukraine pourrait exposer le pays et le dépositaire à des risques juridiques et financiers si les sanctions étaient levées et que les actifs devaient être restitués rapidement.

En gardant ces risques à l’esprit, le premier ministre belge Bart De Wever a appelé à un partage des responsabilités, insistant pour que les autres capitales de l’UE fournissent des garanties juridiquement contraignantes, inconditionnelles et irrévocables afin de partager tout risque de baisse avant que le plan ne puisse être mis en œuvre. Il a également lié le débat à des considérations géopolitiques plus larges, avertissant que certaines utilisations des avoirs gelés pourraient compliquer un futur accord de paix entre la Russie et l’Ukraine.

Dans ce contexte d’options limitées et de réticence de certains États membres à prendre des risques supplémentaires, l’idée a émergé que la BCE pourrait agir en tant que garant ou prêteur en dernier ressort. Paperjam n’a toutefois pas pu vérifier si de telles propositions ont été officiellement présentées au conseil des gouverneurs de la BCE ou discutées par celui-ci.

Pourquoi la BCE voit une ligne rouge juridique

Initialement, les pays de l’UE ont envisagé de fournir des garanties d’État pour soutenir l’emprunt de l’UE auprès d’Euroclear. Les responsables politiques craignaient toutefois que ces garanties nationales ne suffisent pas à rassurer les marchés en cas de déblocage soudain des fonds russes. Une garantie de liquidité de l’Eurosystème pour Euroclear a donc été envisagée comme mesure de protection supplémentaire, bien qu’aucun calendrier ou participant potentiel n’ait été spécifié.

Un porte-parole de la BCE a confirmé à Paperjam qu’«une telle proposition n’est pas à l’étude car elle violerait probablement la législation du traité de l’UE interdisant le financement monétaire» et a fait référence aux dispositions du traité qui interdisent à la banque centrale de financer directement les États membres ou d’assumer leurs obligations, une pratique connue sous le nom de financement monétaire. La BCE présente sa position comme une lecture stricte et technique du droit de l’Union européenne et souligne qu’elle soutient les efforts de financement de la reconstruction de l’Ukraine, mais qu’elle doit appliquer les contraintes du traité de manière cohérente.

Du point de vue de la BCE, une ligne de liquidité de ce type franchirait une ligne rouge juridique car, en substance, elle reviendrait à ce que la banque centrale couvre les engagements conditionnels des États membres sur le prêt et donc à un financement monétaire indirect des gouvernements. Les traités régissant l’euro interdisent explicitement à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des facilités de découvert ou d’autres facilités de crédit aux autorités publiques, ou d’acheter directement leurs instruments de dette.

Pour une banque centrale qui a passé les deux dernières années à démanteler les programmes d’achat d’obligations d’urgence lancés pendant la pandémie et le choc des prix de l’énergie, La prise en charge d’une obligation conditionnelle importante liée à des sanctions irait à l’encontre des efforts visant à normaliser son bilan et à préserver une séparation claire entre la politique monétaire et la politique budgétaire. Les responsables de la BCE soulignent qu’il s’agit de contraintes juridiques et techniques, et non d’un jugement politique contre la reconstruction de l’Ukraine ou contre l’utilisation d’actifs russes pour soutenir l’Ukraine.

Ce qui va suivre

Les dirigeants de l’UE doivent se réunir les 18 et 19 décembre pour un sommet au cours duquel le financement à long terme de l’Ukraine et l’avenir des actifs russes immobilisés devraient occuper une place importante (l’ordre du jour officiel n’a pas encore été publié). L’idée d’un backstop de la BCE étant désormais exclue pour des raisons juridiques, la Commission devra probablement se remettre au travail pour garantir des liquidités suffisantes et un partage des risques pour tout prêt à grande échelle garanti par les actifs russes immobilisés, tout en restant dans les limites des traités de l’UE et des mandats institutionnels.