POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Des milliards toujours bloqués

La justice luxembourgeoise plus prudente que l’Iran



Selon les éléments que la justice luxembourgeoise met à disposition ce lundi, l’Iran a certes gagné une bataille juridique, mais la fin de la procédure n’est pas pour tout de suite. (Photo: Shutterstock)

Selon les éléments que la justice luxembourgeoise met à disposition ce lundi, l’Iran a certes gagné une bataille juridique, mais la fin de la procédure n’est pas pour tout de suite. (Photo: Shutterstock)

Le président iranien, Hassan Rohani, est peut-être allé un peu vite en besogne en annonçant avoir rapatrié les milliards de dollars bloqués au Luxembourg à Téhéran. La justice luxembourgeoise donne une lecture différente de la situation.

L’Iran a-t-il récupéré une partie de ses milliards de dollars bloqués à l’étranger, en l’occurrence au Luxembourg, comme le président iranien, Hassan Rohani, l’a annoncé dans un conseil de gouvernement? Rien n’est moins sûr.

«Notre banque centrale, notre ministère des Affaires étrangères ont remporté récemment une très belle victoire dans une bataille juridique», a déclaré M. Rohani lors d’une allocution en conseil des ministres retransmise par la télévision d’État. Selon lui, «1,6 milliard de dollars nous appartenant étaient au Luxembourg et les Américains avaient mis la main dessus et les avaient confisqués.»

Gagner une bataille n’est pas gagner la guerre, surtout dans ce dossier juridique très sensible où 152 membres de familles de victimes de terrorisme cherchent à récupérer les sommes, que les Iraniens ont disséminées un peu partout dans le monde, afin d’être indemnisés sur la base de quatre décisions américaines .

Dans un communiqué, lundi, la justice luxembourgeoise précise les contours de cette «très belle victoire»:

1. «La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, a rendu en date du 1er avril 2020 un arrêt déclarant irrecevable la saisie-arrêt pratiquée, les comptes de règlement n’étant pas saisissables en application de l’article 111 (5) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt.» Sauf, précise le communiqué, que «cet arrêt n’est pas définitif et est susceptible de faire l’objet d’un recours en cassation», et donc qu’on voit mal l’argent être libéré en attendant.

2. «Le 3 avril 2020, le vice-président près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile interdisant à Clearstream Banking SA de procéder au transfert vers les États-Unis des actifs détenus sur base de la loi américaine S.1790 «National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2020». (…) Cette ordonnance interdisant à Clearstream Banking SA de procéder au transfert des actifs a été déclarée exécutoire provisoirement et est assortie d’une astreinte de 1.000.000 euros par jour en cas de violation.» Autrement dit, Clearstream ne peut pas transférer cet argent aux États-Unis.

3. Le 7 avril, Clearstream a demandé que cette interdiction soit levée. Le 8, la justice l’a maintenue et considère que «sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, les conditions d’application de cet article n’étant pas données, Clearstream Banking SA étant en défaut de justifier de toute circonstance permettant de faire exception au principe du contradictoire des débats».

4. Enfin, la justice luxembourgeoise précise, sur la base de son jugement du 27 mars 2019 , que «cette procédure est actuellement pendante devant la deuxième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg».

Selon les sources, le montant de l’argent iranien bloqué au Luxembourg varie de 1,6 à 5,8 milliards de dollars sans que la justice luxembourgeoise n’ait jamais donné le montant exact concerné.