En quoi une réforme de l’imposition des personnes physiques est-elle souhaitée, et même nécessaire, aujourd’hui ?
Alain Steichen. – Aujourd’hui, si l’on évoque la nécessité de réformer l’impôt sur les personnes physiques, sujet qui sera au cœur du chantier que devra porter le nouveau gouvernement, celle-ci devrait porter sur deux considérations complémentaires: les barèmes d’imposition, d’une part, et les classes d’impôt, d’autre part. À travers les débats qui ont eu lieu ces derniers mois, les problématiques identifiées concernaient une imposition qui évoluait trop rapidement et une classification fiscale considérée comme injuste.
Concernant les barèmes d’imposition, quelle est la problématique rencontrée ?
Il y a deux problèmes qui se posent. Dans un contexte d’inflation, on a vu les revenus nominaux des administrés augmenter en raison de leur indexation, sans que leur pouvoir d’achat ne croisse pour autant, celui-ci étant mangé par la hausse des prix à la consommation. Au niveau de l’imposition, cependant, la loi ne prévoit pas une adaptation automatique des barèmes en fonction de l’indexation. La loi fiscale précise simplement qu’il appartient au législateur de considérer s’il y a matière à opérer une révision des barèmes au regard de l’évolution des revenus. Dans un contexte budgétaire particulier, marqué par de nombreuses dépenses exceptionnelles, le gouvernement en place n’a pas souhaité procéder à cette adaptation afin d’éviter de creuser le déficit. Autrement dit, sans adaptation, la hausse des revenus nominaux fait que beaucoup ont glissé vers une tranche d’imposition supérieure. Ce qui soulève des questions en matière d’équité fiscale.
Quelle serait la réforme à porter, à ce niveau?
Il y aurait lieu de mettre en place une adaptation automatique des barèmes associée à l’indexation. Par exemple, si le seuil d’entrée à une tranche d’imposition supérieure est situé à 10.000 euros et l’inflation sur une année est de 10%, il y a lieu d’élever ce seuil à 11.000 euros. C’est une proposition portée par le CSV. Cependant, dans un contexte budgétaire complexe, il n’est pas certain que l’on grave cette adaptation automatique dans la loi. On assistera probablement à une adaptation des barèmes, dans une optique de régularisation de la situation. Ce qui, d’un point de vue politique, pourrait donner l’impression d’un allègement fiscal, mais qui n’est en fait que la correction d’une injustice. Au-delà, on pourrait conserver le dispositif actuel qui offre plus de flexibilité à l’État dans la gestion de ses recettes fiscales et de son budget.
Vous évoquiez aussi une progressivité de l’imposition trop rapide…
C’est le deuxième problème lié aux barèmes, au nombre de tranches d’imposition et à la progressivité de celles-ci. Le taux d’imposition minimal des revenus, aujourd’hui, est à 10%. Tandis que le taux marginal, lui, se situe à 45%. Autrement dit, les revenus les plus élevés sont taxés approximativement à hauteur de 45%. Entre 10 et 45%, l’imposition évolue par tranche de 2%.
Ce qui fait beaucoup de tranches…
Oui. Au Luxembourg, on en dénombre une vingtaine, alors que dans d’autres pays, on en compte trois, quatre ou cinq. L’autre problème, c’est que l’on évolue très rapidement vers des taux d’imposition élevés. Aujourd’hui, un revenu de 50.000 euros sera taxé au taux marginal d’imposition, soit à hauteur de 45%. 50.000 euros, cela correspond au revenu moyen des personnes au Luxembourg.
Au Luxembourg, on en dénombre une vingtaine de tranches.
Comment répondre à cet enjeu?
Il y a sans doute lieu, d’une part, de rationaliser le nombre de tranches et, d’autre part, de procéder à un étalement de la progressivité et de décaler l’imposition marginale vers les revenus les plus élevés. Aujourd’hui, les personnes qui gagnent entre 100.000 euros et 1 million d’euros sont imposées au même taux que ceux qui gagnent 80.000 euros. Il y a un travail important à faire à ce niveau. À mon sens, il y a lieu de revoir ce système de barèmes de fond en comble.
Concernant les classes d’impôt, ensuite, sur quels éléments devrait porter la réforme?
C’est un sujet sur lequel, à mon sens, on a assisté à une forte surenchère politique. Comme vous le savez, nous avons, au Luxembourg, trois classes d’imposition: 1, 1A et 2. Le taux marginal que nous avons évoqué s’applique dans le contexte de la classe d’impôt 1, celle dans laquelle se trouvent les personnes célibataires. La classe d’impôt 1A, elle, pourrait être remise en question. Elle s’applique aux personnes veuves ou divorcées, aux familles monoparentales ainsi qu’aux retraités, accordant à ces administrés des abattements fiscaux qu’il est difficile de justifier d’un point de vue économique. En effet, comment justifier qu’un retraité, qui a souvent moins de charges qu’une personne active, bénéficie d’un abattement alors que son voisin, qui travaille, avec exactement le même niveau de revenu, doit payer plus d’impôts ? Si l’on considère les familles monoparentales, d’autres dispositifs existent déjà pour compenser les coûts d’un enfant à charge, en l’occurrence les allocations familiales.
Il y aurait donc lieu de supprimer cette classe 1A?
Oui, mais pas forcément dans le sens espéré par la population. Mais je poursuis. On peut aussi s’interroger sur la différence de traitement fiscal entre une personne célibataire et un couple marié, et donc sur l’existence de ces deux classes. Depuis une cinquantaine d’années, le législateur, en effet, considère un couple marié comme une entité économique intégrée. Les revenus du couple sont considérés collectivement et le taux d’imposition est fixé au départ d’une moyenne. Il y a donc un intérêt fiscal à être marié. Ce qui ne correspond sans doute plus aux normes actuelles, où les situations familiales dans lesquelles se trouvent les personnes sont beaucoup plus variées qu’il y a quelques dizaines d’années. Cette classe d’impôt 2, en outre, a tendance à inciter l’un des membres du couple à rester à la maison, en raison encore une fois de la forte progressivité de l’impôt.
Quelle est la marge de manœuvre du gouvernement pour opérer une telle réforme?
À recettes fiscales inchangées, cela me paraît très compliqué. Le contexte budgétaire rend difficile le fait d’opérer les allègements fiscaux souhaités par la population. En 2020 et 2021, le déficit de l’Administration publique a été de 30 milliards d’euros, dans une situation exceptionnelle liée au Covid ou à la crise ukrainienne, pour laquelle l’Union européenne a autorisé ce déficit. En 2024, les règles en matière de rigueur budgétaire seront de nouveau d’application. Or, pour l’Union européenne, le seuil structurel du déficit du Luxembourg est de 0% du PIB. Autrement dit, on ne peut pas se permettre un déficit. Réviser les barèmes en tenant compte de l’inflation, remodeler les classes d’impôt, garantir l’équilibre budgétaire tout en renforçant l’attractivité de l’emploi… voilà la quadrature du cercle. On touche ici aux limites d’un système luxembourgeois. Je pense que si l’on parle d’équilibre budgétaire, il ne faut pas regarder que les recettes. Des efforts s’imposeront en matière de dépenses.
Une seule classe d’impôt?
Selon Alain Steichen, il y a un débat sur l’opportunité d’aligner la fiscalité des époux sur celle des célibataires. «Cependant, il n’est pas possible de se contenter d’opérer – comme le souhaite la population – un basculement des personnes se trouvant en classe 1 vers la classe 2», explique-t-il. «Au regard du contexte budgétaire, la migration pourrait s’opérer dans l’autre sens.» Cela passerait mal. La refonte des barèmes d’imposition pourrait permettre de résoudre un certain sentiment d’injustice fiscale ressenti aujourd’hui sans qu’il soit nécessaire de pousser la réforme aussi loin au niveau des classes d’imposition.
Cette interview a eu lieu avant les annonces du ministre des Finances, Gilles Roth (CSV), fin novembre, concernant l’ajustement des barèmes d’imposition suite aux effets de l’indexation avec le dépôt du projet de loi 8343.
Cet article a été rédigé pour le supplément Tax, accounting & legal de l’édition de Paperjam du mois de janvier 2024 parue le 12 décembre 2023. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam. Cliquez sur ce lien pour vous abonner au magazine.
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