Guy Castegnaro est founder & managing partner de Castegnaro Ius Laboris Luxembourg. (Photo: Matic Zorman/archives)

Guy Castegnaro est founder & managing partner de Castegnaro Ius Laboris Luxembourg. (Photo: Matic Zorman/archives)

Tout au long des deux dernières semaines de juillet, Paperjam consacre une série aux grandes mutations des ressources humaines. Pour ouvrir cette série le founder & managing partner de Castegnaro Ius Laboris Luxembourg, Guy Castegnaro, décrypte les conséquences concrètes de la directive européenne sur la transparence salariale et explique ce qui changera pour les employeurs comme pour les salariés.

Pouvez-vous nous rappeler d’où vient la transparence salariale et quel est son objectif?

Guy CastegnaroGuy Castegnaro. – «La directive européenne sur la transparence salariale vise à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou un travail de même valeur. Son principe est simple: on ne peut pas contester un écart que l’on ne voit pas. Si un salarié estime être victime d’une discrimination salariale, il doit pouvoir accéder à des informations objectives sur les niveaux de rémunération et les critères utilisés par l’employeur. L’objectif est donc de rendre les écarts visibles afin de permettre, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Le Luxembourg aurait dû transposer cette directive avant le 7 juin, mais ne l’a pas encore fait. Comme pour d’autres textes européens, ce retard expose le pays à une procédure de la Commission européenne si la transposition tarde.

Il faut toutefois relativiser l’ampleur du phénomène au Luxembourg. Selon Eurostat, l’écart de rémunération s’élevait à -0,9% en 2023, en faveur des femmes. Ce chiffre mérite d’être nuancé, notamment en tenant compte du travail à temps partiel, mais le Luxembourg demeure le meilleur élève de l’Union européenne sur cet indicateur.

La taille de l’entreprise change-t-elle la donne? Qui est vraiment concerné?

«Au Luxembourg, les entreprises de moins de 100 salariés ne seront pas soumises à l’obligation de reporting prévue par la directive, sauf si le législateur décide d’étendre cette obligation.

En revanche, il est important de ne pas confondre reporting et application de la directive. Les entreprises de moins de 100 salariés restent soumises à l’ensemble des autres obligations en matière de transparence salariale. La différence porte essentiellement sur le contrôle: sans obligation de reporting, il sera plus difficile pour les autorités de détecter d’éventuels manquements.

En cas de litige, en revanche, la taille de l’entreprise ne change rien. Le juge appréciera les faits et les preuves apportés par les parties pour déterminer s’il y a eu ou non une discrimination.

Chaque État membre peut fixer ses propres sanctions. Sait-on déjà ce qui pourrait être appliqué au Luxembourg aux entreprises qui ne respectent pas cette directive?

«On ne le sait pas encore avec certitude, puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé. En revanche, la directive impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. On peut notamment s’attendre à un renforcement des pouvoirs de l’Inspection du travail et des mines (ITM), avec des amendes administratives, comme cela a déjà été fait dans d’autres domaines du droit du travail.

Au-delà des sanctions administratives, une entreprise s’expose aussi à des conséquences civiles. Un salarié qui s’estime victime d’une discrimination pourra demander devant les tribunaux la réparation intégrale de son préjudice, qu’il s’agisse d’un rappel de salaire, d’un préjudice moral ou d’une mise en conformité de sa rémunération.

La directive permet également aux États membres d’exclure les entreprises en infraction des marchés publics. Pour les sociétés concernées, il peut s’agir d’une sanction particulièrement lourde. Enfin, il ne faut pas négliger le risque réputationnel. Dans un marché comme le Luxembourg, une condamnation pour discrimination salariale peut durablement affecter l’image d’un employeur.

Du côté des salariés, quels sont concrètement les nouveaux droits apportés par cette directive?

«Il faut distinguer deux moments: avant l’embauche, puis une fois le salarié en poste. Avant l’embauche, le principal changement est que le candidat devra connaître la rémunération proposée, ou au moins sa fourchette, avant le recrutement. En parallèle, l’employeur ne pourra plus lui demander son salaire actuel ou passé afin de formuler une offre en fonction de celui-ci.

Une fois en poste, le salarié bénéficiera de nouveaux droits d’information. Il pourra connaître les critères utilisés pour fixer les rémunérations et leur évolution, ainsi que demander, par écrit, son niveau de rémunération et les niveaux moyens de rémunération, ventilés par sexe, pour les salariés occupant un travail identique ou de même valeur. L’employeur devra répondre dans un délai de deux mois. Les clauses de confidentialité salariale parfois présentes dans les contrats de travail seront, quant à elles, considérées comme nulles et non avenues.

Vous disiez que l’argent reste tabou. Est-ce spécifique au Luxembourg, ou est-ce la même chose dans les pays frontaliers?

«Je pense que c’est un phénomène largement européen. Contrairement aux États-Unis, où parler de sa réussite financière est plus naturel, le salaire reste en Europe, et particulièrement en Europe continentale, un sujet très personnel. On parle peu de ce que l’on gagne, et encore moins de ce que gagnent les autres. C’est avant tout une question de culture.

Est-ce que vous anticipez une vague de litiges lorsque tout cela s’appliquera? Il y aura sans doute des salaires difficiles à justifier dans certaines entreprises.

«C’est une possibilité. L’obligation de reporting et les nouveaux droits d’accès à l’information donneront aux salariés davantage d’éléments pour identifier et documenter d’éventuels écarts de rémunération.

Le mécanisme est relativement classique en droit du travail. Le salarié devra d’abord présenter des éléments laissant présumer une discrimination. Une fois ce seuil franchi, la charge de la preuve sera renversée: il appartiendra alors à l’employeur de démontrer que la différence de rémunération repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Reste à savoir si cela entraînera une hausse du contentieux. Contrairement au harcèlement moral, où les faits sont souvent difficiles à établir, les litiges porteront ici sur des données objectives. 

Est-ce que cela signifie la fin de la négociation salariale individuelle, ou est-ce que l’expérience et la négociation personnelle pourront encore jouer un rôle?

«Non. La directive n’impose pas des salaires identiques, mais davantage de transparence sur les fourchettes de rémunération et les critères qui les justifient. La négociation individuelle subsistera, mais elle devra s’inscrire dans ce cadre. L’expérience, une expertise rare ou encore la performance resteront des critères de différenciation légitimes. C’est sur ces éléments objectifs que se jouera désormais la négociation salariale.

Et si quelqu’un estime mériter plus que le haut de sa fourchette? 

«Dans ce cas, la question devient avant tout celle de la promotion. Si un salarié atteint le plafond de sa fourchette et estime que son expérience ou sa performance justifie une rémunération supérieure, il devra en principe accéder à un niveau de fonction supérieur, avec une nouvelle fourchette de rémunération.

C’est déjà ainsi que fonctionnent de nombreuses organisations. Dans les cabinets d’avocats, par exemple, chaque niveau de carrière (junior associate, associate, senior associate ou encore partner) correspond à une fourchette salariale. Si les critères objectifs de promotion sont réunis, le salarié change de catégorie et la négociation salariale s’inscrit alors dans cette nouvelle fourchette.

La directive part de l’inégalité entre les femmes et les hommes. Mais elle risque aussi de mettre en lumière des écarts entre deux hommes, par exemple entre un salarié historique et une nouvelle recrue. Va-t-elle au-delà de son objectif initial?

«Juridiquement, non. La directive poursuit un objectif précis: garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En pratique, en revanche, ses effets seront plus larges. Une fois les critères de rémunération publiés, les fourchettes connues et certaines données accessibles, d’autres écarts salariaux deviendront également visibles, qu’ils concernent deux hommes, deux femmes ou des salariés occupant des fonctions comparables.

Ces situations ne relèveront pas directement de la directive, mais elles susciteront inévitablement des demandes d’explication, des négociations et, dans certains cas, des contentieux fondés sur d’autres principes du droit du travail. C’est, à mon sens, l’un des principaux effets collatéraux de ce texte.

Les entreprises conserveront toutefois une certaine marge de manœuvre. La directive encadre avant tout les rémunérations fixes. Les primes discrétionnaires continueront de constituer un levier de différenciation, notamment pour attirer ou fidéliser certains profils.

En tant que praticien, est-ce qu’il y a des points de la directive que vous jugez peu clairs, ou qui pourraient être améliorés? 

«Oui, plusieurs. Le premier concerne la notion de ‘catégorie de travailleurs’, qui reste assez floue. Or, c’est sur cette base que seront définies les fourchettes de rémunération. Cette question risque d’alimenter une partie importante des futurs contentieux.

La définition de la rémunération soulève également des interrogations. Faut-il tenir compte uniquement du salaire de base, ou aussi des stock-options, des avantages en nature ou des primes discrétionnaires? La directive ne le précise pas clairement.

Il existe aussi une charge administrative significative pour les entreprises soumises aux nouvelles obligations de reporting, en particulier celles qui dépassent tout juste le seuil de 100 salariés.

Enfin, la directive n’encadre pas réellement ce qu’elle entend par une fourchette de rémunération ‘raisonnable’ à l’embauche. Une entreprise pourrait donc publier une fourchette tellement large qu’elle perdrait une grande partie de son intérêt. Ce sont, à mon sens, les principales zones d’incertitude. Il appartiendra au législateur luxembourgeois de préciser certains de ces points lors de la transposition afin de limiter les difficultés d’application.»