L’heure des comptes a sonné pour l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Dans un avertissement adressé à plusieurs entreprises, elle annonce que «la tolérance administrative, qui consistait en l’abstention de sanctionner le dépôt tardif des déclarations de TVA et introduite dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a été révoquée».

Donc si, par exemple, une entreprise était initialement tenue de rendre sa déclaration du mois de février à l’échéance du 16 mars, elle bénéficie d’un dernier délai supplémentaire jusqu’au 30 juin, mais au-delà, elle pourra être sanctionnée.

La loi prévoit une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 10.000 euros pour le non-dépôt de la déclaration de TVA dans le délai imparti.

La souplesse initiale envolée

Au début de la crise sanitaire, l’administration avait annoncé accorder sur demande des délais de paiement de la TVA pour ses assujettis et les personnes morales non assujetties exposées à des difficultés financières en lien direct avec la crise du Covid-19 et désirant bénéficier des mesures fiscales décidées par le gouvernement.

En mars, l’exécutif avait annoncé le inférieurs à 10.000 euros pour répondre au besoin de liquidités de quelque 20.000 sociétés établies au Luxembourg.