Le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) devait traquer les avoirs américains dissimulés à l’étranger. Le dispositif place les États européens face à une autre question: peuvent-ils transférer massivement des données bancaires aux États-Unis sans enfreindre leurs propres règles de protection de la vie privée? Le débat vient de connaître une nouvelle accélération. Ce mercredi 19 août, l’Association des Américains accidentels a saisi le Conseil d’État français pour demander la suspension de l’accord Fatca appliqué par la France. La procédure d’urgence vise à bloquer le prochain envoi de données à l’administration fiscale américaine, prévu au plus tard le 30 septembre.
«Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale à l’origine de ce type d’accord. Toutefois, il ressort d’un récent rapport de l’inspecteur général du Trésor américain que les données ainsi amassées ne sont pas utiles à cette finalité», explique Fabien Lehagre, président de l’association, dans Les Echos.
Le rapport auquel il se réfère a identifié, entre 2019 et 2021, 405 contribuables détenant d’importants soldes sur des comptes étrangers et paraissant ne pas respecter leurs obligations déclaratives Fatca. L’association, qui représente environ 40.000 binationaux, utilise ce chiffre pour contester la proportionnalité d’une collecte beaucoup plus vaste.
La Belgique resaisit la CJUE
L’enjeu dépasse désormais la France. La Cour des marchés belge a décidé, fin 2025, de soumettre 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elles portent directement sur la conformité de l’accord Fatca avec le droit européen de la protection des données.
L’affaire a commencé par une plainte d’un binational et de l’Association des Américains accidentels de Belgique. En mai 2023, l’Autorité belge de protection des données avait jugé illicites les transferts effectués par le SPF Finances vers l’Internal Revenue Service américain. Elle avait notamment relevé un défaut de finalité suffisamment précise, de proportionnalité, de minimisation des données et de garanties appropriées pour un transfert hors de l’Union européenne.
Cette première décision a été annulée en décembre 2023 pour des motifs de procédure. Une nouvelle formation de l’autorité belge a rendu la décision 79/2025 en avril 2025. Le recours introduit contre celle-ci a conduit la Cour des marchés à saisir la CJUE. Les juges européens devront d’abord déterminer si un accord signé avant l’entrée en application du RGPD respectait le droit de l’Union alors en vigueur, notamment la directive de 1995 et la Charte des droits fondamentaux. Ils devront ensuite préciser la portée de l’article 96 du RGPD, qui maintient les accords internationaux antérieurs à condition qu’ils aient été conformes au droit européen au moment de leur conclusion. Enfin, ils examineront les garanties exigées pour transférer des données vers un pays tiers.
58.922 rapports transmis en 2023
La réponse concernera directement le Luxembourg. Le Grand-Duché et les États-Unis ont signé le 28 mars 2014 un accord intergouvernemental de modèle 1, approuvé par la loi du 24 juillet 2015. Les institutions financières luxembourgeoises identifient leurs comptes déclarables américains, puis transmettent à l’Administration des contributions directes (ACD) l’identité des titulaires, les références et soldes des comptes ainsi que les revenus financiers concernés. L’ACD envoie ensuite ces informations à l’administration américaine.
Le mécanisme ne concerne pas seulement les banques. Il couvre les institutions financières déclarantes au sens de l’accord, parmi lesquelles peuvent figurer des organismes de placement, certaines structures d’investissement et des entreprises d’assurance. Les entités doivent déterminer leur statut Fatca et, lorsqu’elles sont concernées, obtenir un numéro d’identification auprès de l’administration américaine.
L’échelle luxembourgeoise est documentée. En 2023, dernière année pour laquelle un chiffre public détaillé a été retrouvé, le Luxembourg a envoyé aux États-Unis 58.922 rapports relatifs à des comptes financiers. Il en avait envoyé 55.166 en 2022 et 45.681 en 2021. Ces nombres correspondent à des rapports, et non nécessairement à autant de personnes ou de comptes distincts.
L’accord Fatca repose sur une contrainte difficile à ignorer pour les établissements financiers. Une institution considérée comme non participante ou non conforme peut subir une retenue de 30% sur certains paiements de source américaine. Cette menace explique pourquoi les banques exigent des clients présentant «des indices d’américanité» un numéro fiscal américain ou, le cas échéant, un certificat de perte de nationalité.
Un risque pour les «Américains accidentels»
Pour certains «Américains accidentels», l’obtention de ces documents devient un obstacle bancaire. «Faute de pouvoir fournir ces documents, nos comptes bancaires sont clôturés, ou, en tout cas risquent de l’être. Et l’exercice du droit au compte est inopérant dans notre situation», affirme Fabien Lehagre. Le nombre de fermetures ou de refus de comptes liés à un statut américain n’est pas publié au Luxembourg. La Fédération bancaire française n’a pas davantage été en mesure de fournir un chiffre pour la France au média Les Echos. La contestation porte donc simultanément sur deux dimensions: la légalité du transfert des données et ses conséquences sur l’accès aux services bancaires.
La Commission nationale pour la protection des données n’a pas publié de décision luxembourgeoise comparable à celle de son homologue belge. Son rapport annuel 2025 indique toutefois qu’elle a participé, au sein du Comité européen de la protection des données, aux travaux consacrés aux accords Fatca et aux transferts internationaux. Le dossier est donc déjà suivi par le régulateur luxembourgeois, sans que cela préjuge de sa position juridique.
Une décision de la CJUE défavorable au dispositif ne ferait pas nécessairement disparaître l’accord Fatca du jour au lendemain. Elle pourrait imposer aux États membres de revoir leur base juridique, de limiter les données transmises ou de renégocier les garanties entourant leur transfert.


