. De l’autre côté de la frontière, l’Association des Américains accidentels de Belgique (AAAB) vient d’obtenir gain de cause. L’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne la fin de ces transferts, . L’AAAB l’avait saisie en 2021.
«Les traitements de données effectués dans le cadre de cet accord ne respectent pas tous les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en ce compris les règles de transferts de données en dehors de l’Union européenne (UE)», écrit l’APD. Elle «demande également au Service public fédéral (SPF) Finances d’alerter le législateur compétent des manquements constatés par l’APD».
Cela en fait la «première autorité à prendre des mesures concrètes et à interdire à l’autorité fiscale belge de traiter ces données et de transférer à l’IRS [Internal Revenue Service, ndlr]», écrit l’Association des Américains accidentels (AAA), active en France et au Luxembourg, et qui soutient l’AAAB. «La principale raison étant le caractère disproportionné du transfert de données», résume-t-elle.
Un jugement attendu dans les prochains mois au Luxembourg
Pour rappel, la loi d’application extra-territoriale Fatca (pour «Foreign Account Tax Compliance Act») oblige les banques du monde entier à transmettre au fisc américain les données de personnes ayant des «indices d’américanité» (détention d’un passeport américain ou d’une carte verte, lieu de naissance, etc.). Ce qui, selon l’AAA, ne respecte pas le RGPD et empêche même, indirectement, certains citoyens européens nés aux États-Unis d’ouvrir un compte bancaire.
Au Luxembourg, l’association avait d’abord saisi l’Administration des contributions directes (ACD). Qui a refusé de mettre fin aux transferts. «Un jugement est attendu dans les prochains mois».
L’association a aussi lancé des dossiers aux Pays-Bas et en France. Elle attend une décision de la Commission européenne pour savoir si elle poursuivra la France devant la Cour de justice de l’UE. L’AAA estime à environ 300.000 le nombre d’Américains accidentels en Europe, mais ne dispose pas de données au Luxembourg. En Belgique, l’AAAB en regroupe 1.300 membres, selon plusieurs articles de presse locale.
L’Echo précise que la décision de l’APD peut faire l’objet d’un appel du SPF Finances devant la Cour des marchés. Mais que ce recours n’est «pas suspensif».