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Réglementation

EY fait le point sur les chantiers fiscaux pour 2019



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L’application d’Atad et du MLI sont à surveiller cette année. (Photo: Mike Zenari/Archives Paperjam)

Le cabinet EY a passé en revue les challenges qui attendent les entreprises en matière de fiscalité d’ici la fin de l’année, dans une étude parue le 20 juin.

EY a analysé 48 juridictions dans le monde pour faire le bilan des chantiers encore en cours cette année en matière fiscale.

Au Grand-Duché, deux avancées sont à surveiller en 2019: l’application des dispositions de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (Atad) et celle du MLI («multilateral instrument»), qui entrera en vigueur le 1er août au Luxembourg, avec des dispositions applicables en 2020.

Il fait suite à l’adoption de la loi portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (plan Beps).

Nouvelle version d’Atad

«En outre, il est attendu que la loi transposant Atad 2 soit prochainement présentée à la Chambre des députés. Le champ d’application d’Atad sera par conséquent étendu aux dispositifs hybrides impliquant des pays tiers et à d’autres formes de dispositifs hybrides qui n’étaient pas couverts par Atad», ajoute EY.

Le cabinet rappelle par ailleurs que l’État luxembourgeois a effectué des changements à la législation fiscale existante pour l’exercice 2019, à savoir la baisse de 1% du taux nominal de l’impôt sur le revenu des collectivités, qui atteindra 17% en 2019, ainsi qu’une extension à certains biens et services du taux de TVA réduit de 3%.

Au Luxembourg, l’objectif de la politique fiscale consiste à «attirer de nouveaux investisseurs et de nouvelles sociétés, développer les activités et les revenus des entreprises locales, ainsi que garantir la compétitivité du Luxembourg à l’échelle internationale en termes de fiscalité des entreprises, tout en restant fortement engagés sur la voie de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales», souligne EY .