POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Fiscalité internationale

Le Parlement vote en faveur du plan Beps



parlement.jpg

Le Parlement a voté en faveur de deux mesures fiscales ce jeudi. (Photo: Maison Moderne / Archives )

Le Parlement luxembourgeois a adopté ce 14 février le projet de loi qui vise à ratifier le plan Beps de l’OCDE.

La Chambre des députés a adopté deux importants projets en matière fiscale ce jeudi 14 février.

Le premier vote a concerné le projet de loi 7333 qui vise à ratifier la convention multilatérale de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale.

Il a été voté par 58 voix et deux contre (Déi Lénk). Plus connu sous l’acronyme Beps – Base Erosion and Profit Shifting –, cet ensemble de mesures fournit aux gouvernements des solutions pour fermer les brèches des règles internationales actuelles qui permettent à des entreprises de faire «disparaître» leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite.

Suite à l’adoption de ce plan, des centaines de conventions bilatérales devront être modifiées pour les rendre conformes au plan Beps.

Le projet de loi 7223, quant à lui, vise à adapter la procédure d’échange de renseignements sur demande en matière fiscale en vue de l’arrêt «Berlioz» de l’Union européenne. Jusqu’à présent, la loi prévoit que les administrations fiscales contrôlent uniquement la régularité formelle d’une demande de renseignement provenant de l’étranger. Suite à l’arrêt «Berlioz», les administrations fiscales seront également tenues de vérifier si les renseignements demandés ne sont pas dépourvus de toute pertinence vraisemblable.

Ce projet a obtenu une majorité de 52 voix. Les quatre députés de l’ADR ont voté contre et les deux représentants de Déi Lénk se sont abstenus.