Sur le papier, rien n’interdit d’effectuer sa rentrée en télétravail depuis le lieu où l’on a passé ses vacances… Mais mieux vaut avoir assuré ses arrières, en demandant l’aval de son employeur! (Photo: Shutterstock)

Sur le papier, rien n’interdit d’effectuer sa rentrée en télétravail depuis le lieu où l’on a passé ses vacances… Mais mieux vaut avoir assuré ses arrières, en demandant l’aval de son employeur! (Photo: Shutterstock)

L’employeur peut-il imposer des dates de vacances? Le salarié a-t-il le droit de ne pas répondre à ses mails? Et de reprendre en télétravaillant depuis son lieu de villégiature? Même en plein été, le Code du travail a son mot à dire…

Vingt-six jours à prendre dans l’année, ou au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En matière de congé légal, les règles sont assez simples à comprendre. Et à appliquer? Nous avons posé la question à Me Lorraine Chéry, counsel au sein de l’équipe Droit du travail du cabinet Arendt & Medernach. Ou plutôt les questions, en lui soumettant six allégations autour des droits du salarié en période de farniente. Façon de tordre le cou – ou non – à quelques idées reçues.

Idée reçue n°1

L’employeur a le droit d’imposer les dates de congé

FAUX. «Cette allégation est fausse. Le Code du travail dispose que ‘le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent’. C’est donc très clair, l’employeur ne peut pas imposer de congé, et ce quelle qu’en soit la raison», répond Me Lorraine Chéry. Tout au plus sera-t-il en droit d’inciter ses collaborateurs à prendre leurs vacances.

Deux «exceptions» tout de même. La première tient au congé collectif, comme il en existe dans le bâtiment. «Ce congé collectif est fixé d’un commun accord, soit avec la délégation du personnel, s’il y en a une, soit avec les salariés.»

La seconde tient au congé extralégal. Par exemple, quand un employeur «offre» un jour de repos à l’ensemble des salariés s’ajoutant à l’enveloppe de 26 à leur disposition pour l’année. «Il s’agirait, alors, d’un jour extra-légal, et l’on pourrait considérer que le cadre prévu pour les congés légaux ne s’applique pas, ce qui permettrait à l’employeur de l’imposer.»

Idée reçue n°2

Même en congé, le salarié est tenu de répondre à une demande urgente

FAUX. «Le congé légal a été mis en place pour permettre aux salariés de se reposer. Donc, en principe, aucun salarié, quel que soit son statut, ne serait tenu de répondre à une demande urgente pendant ses vacances», indique Me Lorraine Chéry, à l’appui d’une décision de 2019 où, «pour la première fois», la Cour d’appel rappelait ce principe en l’écrivant noir sur blanc: le salarié «en congé de récréation ne pouvait de toute évidence matériellement pas intervenir pour régler le problème, de même qu’il avait droit pendant son congé, fut-il directeur du restaurant […], à la déconnexion et non être approché pendant la nuit par son supérieur hiérarchique sur un ton menaçant» (Cour d’appel, 2 mai 2019, n°45230 du rôle).

La loi du 28 juin 2023 sur le droit à la déconnexion fixe un cadre. «Le souci», nuance cependant la counsel d’Arendt & Medernach, «est que cette loi ne vise que les salariés disposant d’outils numériques à des fins professionnelles. Pas les autres. Or, ces salariés aussi pourraient être dérangés en dehors de leur temps de travail pour une raison ou une autre.»

Dans les faits, la loi impose à l’entreprise de «mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail». En revanche, «il n’y a pas de sanction prévue en tant que telle par la loi», à savoir que «si l’employeur viole le droit à la déconnexion, des sanctions existent uniquement s’il n’a pas mis en place un régime relatif à ce droit», poursuit Me Lorraine Chéry. Celles-ci entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026, le temps pour chacun d’adopter de nouvelles pratiques.

«Le salarié pourrait toutefois agir en justice contre l’employeur pour ne pas avoir respecté le droit à la déconnexion et avoir violé les dispositions relatives au congé et son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés.»

Il est à noter que la loi de 2023 prévoit quand même que «l’employeur pourrait, exceptionnellement, déranger son salarié en dehors de son temps de travail. Mais dans ce cas, la loi prévoit que l’employeur doit envisager une compensation», précise encore Me Lorraine Chéry. «Pour autant, un salarié qui serait dérangé par son employeur durant son congé, et qui ne répondrait pas ou refuserait de donner suite à l’ordre demandé, ne devrait pas encourir de sanctions. Ceci est le sens de la jurisprudence de février 2024 qui rappelle ce droit du salarié à se reposer et à ne pas être dérangé en dehors du temps de travail. ‘Durant son congé de récréation, le salarié a droit au repos. Pendant son congé de repos, il peut ne pas suivre son travail à distance, se déconnecter et il n’est en principe pas obligé de répondre aux sollicitations de l’employeur.’ (Cour d’appel, 8 février 2024, n°CAL-2023-00372 du rôle) Autrement dit, on n’interdit pas au salarié de répondre, mais il a le droit de ne pas le faire, et l’employeur ne saurait tirer de conséquences de ce refus.»

Notre experte: Me Lorraine Chéry, counsel au sein de l’équipe droit du travail du cabinet Arendt & Medernach. (Photo: Focalize)

Notre experte: Me Lorraine Chéry, counsel au sein de l’équipe droit du travail du cabinet Arendt & Medernach. (Photo: Focalize)

Idée reçue n°3

Le salarié a le droit de travailler pour un autre employeur pendant son congé légal

FAUX. «En principe, les salariés ne peuvent pas travailler pour un autre employeur pendant leurs vacances, hors autorisations spécifiques. Le Code du travail ne permet pas stricto sensu au salarié de travailler pendant ses vacances, mais il ne l’interdit pas non plus. Mais, à mon sens, ce serait à proscrire, car permettre à ses salariés de travailler pendant les vacances reviendrait à déroger au droit au repos et aux congés.»

Aux yeux de Me Lorraine Chéry, «se poserait également le principe du double emploi. Le Code du travail n’interdit pas de cumuler les emplois, mais il ne précise rien quant aux vacances. Selon moi, pendant les vacances, le salarié reste employé par son employeur. Ces congés-là sont donc rattachés à cet employeur, et ne peuvent pas servir à exercer un autre emploi. Les emplois peuvent se juxtaposer, mais pas se mélanger.»

Dernier point: «La loyauté, si l’employeur n’est pas au courant», «encore plus si c’est dans un secteur concurrentiel». Dans ce cas, l’employeur pourrait invoquer une faute grave.

Idée reçue n°4

Un salarié peut prolonger son séjour en reprenant en télétravail depuis son lieu de vacances

VRAI. «Sous réserve que la situation ait été autorisée par l’employeur ou soit prévue expressément par la politique de télétravail mise en place au sein de l’entreprise», il est tout à fait envisageable de reprendre le boulot sans avoir à quitter les plages de la Côte d’Azur ou les alpages suisses.

Gare, quand même, à ceux qui s’y risqueraient sans avoir obtenu le feu vert au préalable: «S’il y a mensonge, la situation pourrait mener à un licenciement, notamment si c’est expressément interdit par la politique de télétravail de l’entreprise, s’il y a une certaine récurrence dans cette pratique de la part du salarié, ou en fonction du risque qu’il fait prendre à son employeur, par exemple en matière fiscale ou d’affiliation à la Sécurité sociale. Il y a de nombreuses circonstances à prendre en compte pour qualifier effectivement un comportement fautif, mais, quoi qu’il en soit, cela justifierait a minima un avertissement.»

Idée reçue n°5

L’employeur peut procéder à des réorganisations en l’absence du salarié

VRAI… ET FAUX. «Le Code du travail prévoit l’interdiction de licencier durant le congé maladie et durant le congé maternité, sauf faute grave pour ce dernier. Durant le congé parental, le salarié est protégé contre le licenciement avec préavis, mais reste licenciable pour faute grave. En revanche, il n’existe aucune protection pour le salarié en congé légal. Un salarié peut donc se voir licencié, notamment pour motif économique. Par contre, les employeurs soumis à l’entretien préalable au licenciement auront à être attentifs, car ils ne pourront organiser l’entretien préalable qu’après un certain nombre de jours ouvrables travaillés qui suivent l’envoi de la lettre de convocation», pose Me Lorraine Chéry.

«Quant aux suppressions de poste et aux réorganisations, le Code du travail n’empêche pas d’y avoir recours durant le congé légal ou durant un congé de maladie», rappelle-t-elle.

«En revanche, pour le congé de maternité et le congé parental, la loi prévoit que l’employeur doit conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent. Est-ce que cela signifie que l’employeur pourrait licencier pour réorganisation à la fin du congé maternité/parental? Aux tribunaux d’en décider, mais la dernière tendance des tribunaux laisserait une certaine latitude aux employeurs de supprimer un poste au retour du congé.»

Idée reçue n°6

Un salarié tombé malade pendant les vacances perd le bénéfice de ses congés

FAUX. «S’il soumet un certificat médical justifiant son incapacité de travail, le salarié se verra recréditer autant de jours de congé légal que de jours d’arrêt maladie», rassure Me Lorraine Chéry.

De la même manière, un salarié en arrêt maladie continue pendant son absence à acquérir, chaque mois, ses jours de congé légal.