La loi aujourd’hui en vigueur pour les aides au logement date de plus de 40 ans et ne correspond plus aux besoins actuels, marqués par une crise du logement sans précédent au Luxembourg.
C’est pourquoi le ministre du Logement, (déi Gréng), a entamé une procédure pour réformer la loi modifiée du 25 février 1979 avec deux projets de loi permettant de mettre en place «un cadre clair, transparent et juste pour le financement d’un logement abordable et durable», a-t-il déclaré lors de la conférence de presse organisée le jeudi 6 janvier.
Le premier projet de loi concerne le financement de nouveaux logements abordables et à coût modéré, qu’ils soient pour la location ou pour la vente, initiés par des acteurs publics ou conventionnés. Le second concerne les aides individuelles pour le logement sur le marché privé. Ainsi, la réforme a pour objectif de dynamiser la création de logements abordables en main publique et d’offrir de nouvelles perspectives aux ménages qui ont des difficultés à se loger décemment, toujours plus nombreux.
«Tout citoyen a droit à un logement décent, c’est une question de cohésion sociale», a également déclaré le ministre, évoquant la réforme de la Constitution qui est par ailleurs en cours et qui fait de ce droit une des priorités nationales.
Plus de logements abordables publics
L’un des objectifs principaux de cette réforme est donc de dynamiser la création de logements abordables et à coût modéré par la main publique, et qu’ils restent dans la main publique, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici puisque la loi actuelle autorise la vente de ces logements subventionnés.
Cet objectif passera par une modernisation du système des «aides à la pierre», ces participations financières accordées aux promoteurs sociaux et qui sont liées à certaines conditions, comme l’élaboration d’un cahier des charges, les taux de subventionnement ou encore l’éligibilité des ménages.
Le projet de loi donne aussi une place de choix à de nouveaux acteurs pour la construction de logements abordables, à savoir les promoteurs sans but de lucre. Ainsi, les fondations, asbl et sociétés d’impact sociétal (SIS) pourront solliciter les aides publiques (au même titre que les communes, la SNHBM ou le Fonds du logement) pour la création de logements abordables mis en location ou pour des demandeurs de protection internationale. Ces promoteurs sociaux ne peuvent par contre pas intervenir pour des logements mis à la vente.
Le projet de loi prévoit aussi de donner une place plus importante à la gestion locative sociale (GLS), dont le rôle hybride entre le public et le privé est reconnu, précisé et soutenu financièrement par l’État en cas de situation déficitaire.
Le système de calcul du loyer abordable est également revu, oscillant entre 10 et 35% en fonction des revenus du ménage.
Enfin, un registre national des logements abordables (RENLA) sera instauré afin d’avoir une vue d’ensemble sur les besoins et les disponibilités en logements abordables locatifs, facilitant ainsi les démarches pour les candidats locataires, qui ne doivent plus s’inscrire individuellement auprès des différents bailleurs sociaux.
Des aides aussi pour le marché privé
Les autres grands changements concernent les différentes aides individuelles destinées aux actuels et futurs locataires, ainsi qu’aux propriétaires du marché privé. L’ensemble des modifications vont aussi vers une simplification des mesures et plus de transparence.
L’objectif est de mieux protéger les populations vulnérables, qui restent particulièrement touchées par la flambée des prix. C’est pourquoi les plafonds pour bénéficier des aides sont désormais liés à l’indice, afin d’éviter que les demandeurs perdent leurs droits suite à un changement de revenus lié à une indexation.
Afin de bénéficier à un plus grand nombre de personnes, les critères d’éligibilité et les conditions d’octroi pour les aides destinées aux locataires (garantie locative, subvention de loyer) sont révisés.
Pour les propriétaires, les aides ont été harmonisées pour les rendre plus accessibles. La prime d’épargne est revue pour inciter les futurs propriétaires à se constituer un capital de départ. Cet effort d’épargne individuel est soutenu par l’État par une prime représentant 10% de l’épargne et pouvant aller jusqu’à 5.000€ sur 10 ans.
Le projet de loi prévoit par ailleurs deux nouveautés: une prime de 10.000€ pour la création d’un logement intégré, c’est-à-dire un deuxième logement au sein d’une maison unifamiliale, et la création d’une nouvelle prime pour les ménages plus modestes qui souhaitent tout de même investir dans une rénovation énergétique. La Top-up PRIMe House peut ainsi représenter jusqu’à 40% supplémentaires de la PRIMe House accordée par le ministère de l’Environnement. Autre nouveauté, ces aides individuelles accordées aux propriétaires sont rassemblées dans une cagnotte plafonnée qui suit les bénéficiaires tout au long de leur vie. Ainsi, un propriétaire peut toucher l’une ou l’autre prime à différents moments de son parcours de vie et de sa situation individuelle.
En plus du Pacte logement 2.0 et de la construction de grands ensembles résidentiels publics (, , ), ces nouveaux projets de loi viennent donc s’ajouter aux efforts du gouvernement pour lutter contre la crise du logement et s’inscrivent dans le continuum des aides déjà existantes. Doivent encore venir des améliorations concernant la loi sur les loyers et la taxe foncière. Mais tout ceci ne se fait pas sans moyens supplémentaires. Aussi les dépenses du ministère du Logement passeront-elles de 227,7 millions en 2020 à 363,1 millions en 2023.