La discussion est ouverte. Depuis le début de la crise, le gouvernement a adapté son dispositif d’aide à l’économie après en avoir parlé avec les représentants professionnels, syndicaux ou sectoriels.
En ce début de semaine, l’opposition CSV alimente la discussion avec quatre propositions de loi qui touchent différents points-clés.
Les loyers professionnels: le parti d’opposition propose la suspension de l’obligation de paiement des loyers professionnels pendant la crise, et donc celle de la résiliation du bail, à condition que les bénéficiaires ne cumulent pas avec un autre dispositif de la loi du 3 avril. Le CSV propose aussi qu’un propriétaire qui accepterait de baisser ou de renoncer à son loyer puisse faire valoir ce montant au titre des frais d’obtention, dans la limite de 10.000 euros.
Les indemnités des micro-entreprises et indépendants: c’est une mesure que réclament la plupart des indépendants, le versement non pas d’une indemnité unique (de 5.000 euros) comme elle est prévue pour l’instant, mais la possibilité de pouvoir la toucher une deuxième ou une troisième fois sans avoir à la réclamer, si la crise perdurait. Cette mesure s’inspire de ce que prévoit le bouclier allemand, mais aussi du plan britannique. À la différence près que le calcul dans ces deux pays s’appuie sur le salaire social minimum pour calculer les trois mois d’indemnités.
L’artisanat: le CSV propose un taux fiscal de faveur, calculé à partir des exercices 2019, 2020 et 2021. La partie du bénéfice dépassant la moyenne des bénéfices annuels des deux exercices précédents serait taxée à un taux plus avantageux que celui que prévoit le barème, comme dans le secteur agricole. La mesure serait destinée aux entreprises artisanales familiales et de taille réduite. Les trois quarts des 7.500 entreprises de l’artisanat occupent moins de 10 personnes.
Les faillites sur assignation: le gouvernement a suspendu les aveux de faillite, le CSV lui demande de déclarer nulles et non avenues les faillites sur assignation. La mesure durerait deux mois au-delà de la fin de la crise.