POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Panorama du plan de soutien à l’économie

Quelle entreprise a droit à quelle aide



Le chômage partiel est la mesure phare du plan du gouvernement pour tenter de geler l’emploi en l’état. (Photo: Shutterstock)

Le chômage partiel est la mesure phare du plan du gouvernement pour tenter de geler l’emploi en l’état. (Photo: Shutterstock)

Jusqu’à samedi après-midi, le ministre de l’Économie, Franz Fayot (LSAP), et le gouvernement ont amélioré l’offre d’aides aux 36.323 entreprises du pays pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Qui a droit à quoi, tour d’horizon.

L’État a réagi très vite pour protéger autant que possible l’économie, aujourd’hui, demain, mais aussi quand il faudra sortir, avec prudence, du confinement.

Au moment de faire un tour d’horizon des aides que le gouvernement a déjà «améliorées» trois ou quatre fois, au gré de ses discussions avec les organisations patronales et syndicales, la première règle est de s’en tenir aux informations des autorités. Les situations sont tellement différentes les unes des autres que les clauses particulières n’ont pas une portée générale, mais ne doivent pas être oubliées au moment d’introduire un dossier.

Ce lundi matin, le renvoi de 7.000 demandes de chômage partiel  rappelle la rigueur avec laquelle il faut se renseigner, mais aussi remplir ses documents, l’intérêt de l’État étant d’éviter les abus.

Ces informations sont extraites des données présentes sur Guichet.lu en ce lundi matin. Elles comportent des mesures qui sont accessibles à la totalité des entreprises, et d’autres plus spécifiques.

Le point central est MyGuichet.lu et il comprend beaucoup d’autres dispositifs, qui sont ajoutés au fur et à mesure.

Toutes les entreprises

Chômage partiel: 80% des salaires, plafonnés à deux fois et demie le salaire social minimum, pour les CDI et CDD. Pour les asbl, ce sera au cas par cas pour éviter des doubles financements; les apprentis sont éligibles pour la partie du salaire qui concerne l’employeur et les entreprises d’intérim peuvent aussi y prétendre pour les salariés dont le contrat de mission perdure, mais qui ne peuvent plus exercer leur métier. L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois.

Aide remboursable jusqu’à 500.000 euros: frais de personnel et loyers du 15 mars au 15 avril, plafonnés pour le loyer à 10.000 euros par mois et par entreprise. Pour les frais de personnel, il n’y a pas de limite pour une entreprise, une limite de 2,5 fois le salaire social minimum pour un indépendant, une association ou un groupement d’indépendants. Seules certaines entreprises sont concernées, il faut bien regarder les codes NACE admissibles, il faut rencontrer des difficultés financières temporaires et il y a un lien de causalité entre ces difficultés et la crise. Attention aux exclusions des sociétés qui étaient déjà en difficulté avant la crise. La demande doit être soumise pour le 15 août au plus tard. La demande est enregistrée à partir d’un espace professionnel de MyGuichet.lu avec un produit Luxtrust ou une carte d’identité électronique. L’aide s’élève à 50% au maximum des frais et ne peut dépasser 500.000 euros par entreprise. L’aide est à 0,5% d’intérêt et est remboursable au plus tôt 12 mois après le paiement de l’avance, selon un calendrier établi avec l’État. L’aide peut être cumulée avec les autres sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal le plus favorable. Cette avance de 50% est portée à 70% pour les jeunes entreprises innovantes (les start-up de moins de cinq ans).

Moratoire sur le remboursement de prêts: l’État a invité les banques de la Place à faciliter le gel des remboursements, sur une période à définir avec chaque «client», en fonction des possibilités des banques, qui, elles, empruntent ces capitaux sur les marchés financiers.

Congé pour raisons familiales: depuis le 30 mars, un nouveau formulaire est disponible pour obtenir un congé pour raisons familiales pour qu’un des deux parents garde un enfant de moins de 13 ans. Là encore, attention aux exclusions liées au non-cumul avec d’autres dispositifs. Le parent peut aussi être le compagnon ou la compagne d’un parent, dans le cadre des familles «patchwork», dit le site du gouvernement. Le congé peut être fractionné en heures, demi-journées ou journées, mais le décompte doit être précis. L’employeur ne peut pas refuser ce congé à son employé. C’est le Centre commun de la sécurité sociale qui s’occupera de régler les indemnités pécuniaires à l’entreprise. Une avance peut être organisée et liquidée à la mi-avril.

Annulation des avances fiscales, délai de paiement de quatre mois et report à fin juin de la déclaration d’impôts: les avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu sont annulées pour les premier et deuxième trimestres et un délai au 30 juin est accordé pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la date limite pour la déclaration d’impôts est aussi fixée au 30 juin. Le dépassement de la date limite pour la déclaration de TVA ne sera pas sanctionné.

Annulation des sanctions en cas de dépassement de déclaration de TVA: le Centre commun de la sécurité sociale a suspendu depuis le 1er avril les sanctions liées au paiement tardif des cotisations sociales qui restent dues.

Renforcement des aides à l’exportation par l’Office du Ducroire: extension des garanties et des assurances pour les entreprises et leurs banques et accélération des indemnisations liées à d’éventuels sinistres, selon des modalités non définies avec précision, ni sur MyGuichet.lu ni sur le site de l’ODL. Il faut s’adresser à l’ODL par e-mail: odl@odl.lu , ou au numéro: 288 554 -1.

Suspension des remboursements par la SNCI: la SNCI a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n’est requise. La durée de tous les financements concernés sera prorogée de six mois.

Certaines mesures plus spécifiques ne concernent que les grandes entreprises ou les PME.

Grandes entreprises

Garanties de l’État: l’État garantira 85% du crédit et les banques (BCEE, Bil, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas et ING) 15% pour les crédits du 18 mars au 31 décembre après recours aux instruments de la SNCI, de l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement. Cela sera valable pour les seules entreprises viables au 18 mars. Le montant peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel. La prime de garantie que doit supporter l’entreprise est de 0,25% pour un crédit d’un an pour une PME (0,5% à trois ans, 1% à six ans) et de 0,5% pour un crédit d’un an pour une grande entreprise (1% à trois ans, 2% à six ans). La demande se fait par l’intermédiaire des banques, qui notifieront la Trésorerie de l’État.

Financement spécial anticrise de la SNCI: la SNCI contribuera de 12.500 à 10 millions d’euros, représentant 60% du financement (et 40% par la banque) jusqu’à 400 millions d’euros au total pour elle et donc 700 millions d’euros au total. Le dispositif va jusqu’au 31 décembre pour une durée maximale de cinq ans, avec une durée de grâce de deux ans.

PME

Fonds d’urgence: appelée la «prime de 5.000 euros», elle s’adresse aux entreprises qui ont une autorisation d’établissement avant le 18 mars, qui comptent moins de 10 salariés et qui ont dû interrompre leur activité à cause du règlement grand-ducal du 18 mars. L’entreprise doit avoir réalisé au moins 15.000 euros de chiffre d’affaires.

Garanties de l’État pour nouveaux crédits bancaires pour six ans au maximum: l’État garantira 85% du crédit et les banques (BCEE, Bil, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas et ING) 15% pour les crédits du 18 mars au 31 décembre après recours aux instruments de la SNCI, de l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement. Cela sera valable pour les seules entreprises viables au 18 mars. Le montant peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel. La prime de garantie que doit supporter l’entreprise est de 0,25% pour un crédit d’un an pour une PME (0,5% à trois ans, 1% à six ans) et de 0,5% pour un crédit d’un an pour une grande entreprise (1% à trois ans, 2% à six ans). La demande se fait par l’intermédiaire des banques, qui notifieront la Trésorerie de l’État.

Financement spécial anticrise de la SNCI: la SNCI contribuera de 12.500 à 10 millions d’euros, représentant 60% du financement (et 40% par la banque) jusqu’à 400 millions d’euros au total pour elle et donc 700 millions d’euros au total. Le dispositif va jusqu’au 31 décembre pour une durée maximale de cinq ans, avec une durée de grâce de deux ans.

Financement sur cinq ans pour la Mutualité des PME et la Mutualité de cautionnement par la SNCI / Garanties PME par la SNCI: indiqués sur le flyer de toutes les aides, le financement et les garanties ne sont pas précisés pour l’instant.

Indépendants

Les indépendants ont droit aux dispositifs généraux quand ils y sont éligibles, comme le chômage partiel pour leurs salariés ou le congé parental spécial. Et ils sont aussi destinataires de la «prime de 5.000 euros».

Fonds d’urgence: appelée la «prime de 5.000 euros», elle s’adresse aux entreprises qui ont une autorisation d’établissement avant le 18 mars, qui comptent moins de 10 salariés et qui ont dû interrompre leur activité à cause du règlement grand-ducal du 18 mars. L’entreprise doit avoir réalisé au moins 15.000 euros de chiffre d’affaires.