POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour des comptes européenne

La lutte contre le blanchiment reste trop fragmentée



En Europe, Europol estime la valeur des transactions suspectes à environ 1,3% du PIB de l’UE, relève la Cour des comptes européenne. Soit plus de 200 milliards d’euros. Au niveau mondial, on atteint 3% du PIB. (Photo: Shutterstock)

En Europe, Europol estime la valeur des transactions suspectes à environ 1,3% du PIB de l’UE, relève la Cour des comptes européenne. Soit plus de 200 milliards d’euros. Au niveau mondial, on atteint 3% du PIB. (Photo: Shutterstock)

Dans un rapport intitulé «L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante», la Cour des comptes européenne critique le cadre de surveillance de l’UE, jugé peu solide et incohérent.

La Cour dénonce «l’approche fragmentée pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» suivie par l’UE. «Les autorités compétentes de l’UE jouent un rôle dans l’élaboration des politiques et dans la coordination, mais disposent de pouvoirs directs limités, de sorte que les efforts sont essentiellement gérés au niveau national», constate l’institution qui en conclut que «l’action menée par l’UE pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des faiblesses et que le cadre de surveillance de l’Union est à ce point fragmenté et mal coordonné qu’il ne permet pas de garantir une approche cohérente ni une égalité de traitement».

Ce constat posé, que propose la Cour des comptes européenne?

Les remèdes de la Cour

D’abord, d’aller plus vite dans une mise en œuvre rapide et cohérente du droit européen. Ce qui passerait par le recours à des règlements plutôt qu’à des directives.

Ensuite, dans un contexte où les pouvoirs de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont répartis entre plusieurs acteurs, remédier à l’actuelle fragmentation institutionnelle et à la coordination insuffisante au niveau de l’Union lorsqu’il est question d’agir pour prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de prendre des mesures là où des risques ont été détectés. Crucial lorsqu’on sait que 75% des transactions suspectes signalées dans l’UE proviennent d’établissements de crédit situés dans plus de la moitié des États membres.

Actuellement, les pouvoirs de l’UE en la matière sont répartis entre plusieurs acteurs. La Commission européenne élabore la politique dans ce domaine et supervise sa transposition dans le droit des États membres. Elle se charge également de l’analyse des risques. Une mission qu’elle n’arrive pas à mener à bien. La Cour en veut pour preuve que la Commission n’a pas réussi à produire des statistiques actualisées sur le sujet, si bien qu’il est difficile d’estimer l’ampleur du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l’UE.

Les auditeurs ont pointé des faiblesses dans l’exécution de ces missions. La législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux est complexe et a été mise en œuvre trop lentement et de manière trop inégale dans l’UE. En ce qui concerne la procédure d’analyse des risques, les auditeurs ont constaté qu’elle n’indiquait pas les changements intervenus au fil du temps, qu’elle était dépourvue de dimension géographique et qu’elle n’établissait pas de hiérarchisation efficace des risques. Jusqu’à présent, l’UE n’a pas adopté de liste autonome des pays tiers à haut risque, c’est-à-dire des pays représentant une menace sérieuse de blanchiment de capitaux pour le marché intérieur de l’Union. La Commission n’a pas réussi à produire des statistiques actualisées sur le sujet, si bien qu’il est difficile d’estimer l’ampleur du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l’UE.

Faire un meilleur usage des prérogatives existantes

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a de son côté le pouvoir d’enquêter sur les violations potentielles du droit de l’Union dans ce domaine et en a fait usage. Avec parcimonie… Elle n’a jamais mené d’enquête de sa propre initiative dans ce domaine, relève la Cour, qui regrette de plus le lobbying national mené par les États auprès de l’ABE lorsqu’une violation effective du droit de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est évoquée. De fait, cette procédure n’a abouti qu’une seule fois.

La Banque centrale européenne (BCE) a également des responsabilités en la matière. Si elle partage des informations pertinentes avec les autorités nationales de surveillance, «elle n’a ni la responsabilité ni le pouvoir d’enquêter sur la manière dont ces autorités utilisent les informations reçues», déplore la Cour. Qui pointe le fait que «la qualité des informations partagées par les autorités de surveillance nationales était très variable, en raison de leurs pratiques différentes». La Cour préconise d’unifier rapidement les pratiques.

Ces deux institutions sont respectivement priées de mieux utiliser leurs prérogatives d’enquêtes et de mieux intégrer le risque de blanchiment dans la politique de surveillance prudentielle.

Pour sa part, la Commission européenne se prépare à dévoiler une proposition en faveur d’une autorité de surveillance européenne unique dans les domaines du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, est invitée à améliorer ses évaluations des risques et à garantir que la législation soit applicable immédiatement et de manière cohérente.